Les fondements du droit administratif.
Par Christopher • 30 Mai 2018 • 1 835 Mots (8 Pages) • 514 Vues
...
autorités chargées dfun service public, qui édictent des règlements administratifs pour la gestion de
ce service public.. Aujourd’hui,
dans sa rédaction issue de la réforme du 17 mars 2003, l’article 72 C dispose que «les collectivités
territoriales disposent d’un pourvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences».Est
réglementaire toute norme de caractère général et impersonnel.
II- Les règles jurisprudentielles: la révolution des sources du droit:
Placer les règles jurisprudentielles parmi les fondements du droit peut poser problème: en effet
peut-on admettre que le juge soit l’auteur de règles de droit, alors qu’en principe il n’est là que pour
appliquer des règles de droit. (A) De plus, si elles sont posée par le juge, quelle est la valeur
juridique des règles posées par le juge ? (B)
A. Le problème de la jurisprudence en tant que source du droit.
Du XVIIIe siècle jusqu’à une bonne partie du XXe, la majorité des auteurs contestait au juge tout
pouvoir créateur de règles. Aujourd’hui, cette analyse n’est plus aussi forte, car la majorité des
auteurs admet que la fonction juridictionnelle impose au juge de créer le droit.
Nous devons remarquer qu'au moment de la Révolution française, les révolutionnaires se montrent
très critiques à l’égard du pouvoir judiciaire, de la jurisprudence. En effet Montesquieu voulait que
le juge ne soit que «la bouche qui prononce les paroles de la loi».
Nous devons remarquer qu'il y avait à cela deux causes à ces réaction, l’une historique et l’autre
théorique. Ainsi sur le plan historique, les révolutionnaires avaient vécu l’expérience des parlements
de l’Ancien Régime, qui étaient entrés en opposition avec le pouvoir royal, le juge peut s’opposer
au pouvoir et avoir une force de nuisance à l’égard du politique. Enfin au niveau théorique, à partir
du moment où l’on considère que seul le parlement incarne la souveraineté déléguée par le peuple,
seul le parlement peut édicter des règles qui régissent le corps social. Ainsi si la loi est si forte, c’est
parce que le parlement est censé parler au nom du souverain (peuple).
Ainsi toutes les solutions à tous les problèmes sont contenues dans les lois, le
juge nfa rien à ajouter.
Nous devons remarquer que cette thèse ne tient pas compte de la réalité,
car lfobservation de la réalité conduit à conclure que le juge est obligé de créer des règles de droit.
Nous devons remarquer qu'il existe un pouvoir normatif, c'est la possibilité pour le juge de créer des
règles de droit selon deux aspects: le pouvoir normatif subordonné et le pouvoir normatif autonome.
Le juge a donc un litige à trancher, il doit trouver la règle qui lui permet de trancher cette affaire.
Les règles de droit ont pour caractéristiques dfêtre générales et impersonnelles, elles s'appliquent à
un nombre indéterminé de situations. Le problème est que le juge a une règle générale à appliquer à
un cas particulier, son travail est de déterminer si la règle est applicable à ce cas particulier, par
lfinterprétation de cette règle, il donne un sens concret à des notions abstraites. Lfinterprétation de la règle est une
réécriture de cette règle. Le pouvoir normatif subordonné se fait sur la base de lfinterprétation dfun
texte.
Le juge est normalement amené à créer lui-même la règle de droit qui va lui permettre de
trancher le litige. Finalement, c'est par la nature même de son travail que le juge est amené à créer le
droit. Le droit administratif n'existait pas au moment de l'arrêt BLANCO, le juge administratif a dû
le créer par la jurisprudence, en le dégageant des principes généraux du droit (PGD). (B)
B. Les principes généraux du droit: source créatrice pour le juge:
Les principes généraux du droits sont des règles de droit posées par le juge administratif, dont le
respect s’impose aux autorités administratives.
Le Conseil d’État a commencé à dégager
ces principes au début du XXe siècle: l' égalité des citoyens devant les règlements administratifs, la
liberté de commerce et d’industrie et l'égalité devant les services publics. Nous devons remarquer
que ces principes ont pour objet de consacrer une liberté, d’affirmer une égalité, de prévoir une
sécurité pour les citoyens.
Le Conseil d’État a ressenti la nécessité de théoriser sa jurisprudence, à partir d’un
arrêt du 26 octobre 1945, en utilisant la formule des principes généraux du droit. Après 1958, les
principes généraux du droit
...