Les différences entre le droit public et le droit privé

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La Constitution française prévoit le Gouvernement et le Parlement comme institutions pour le droit public. Le Gouvernement détient l’autorité politique et exerce le pouvoir exécutif tandis que le Parlement exerce le pouvoir législatif avec l’Assemblée et le Sénat. Pour ce qui est du droit privé, les institutions sont des sociétés commerciales ou des associations par exemple. « Nul ne peut se faire justice à soi-même » : le droit privé est subjectif

Suite à l’analyse approfondie des différents rôles exercés par les personnes de droit public et celles de droit privés, il est temps d’étudier à présent les différentes juridictions qui constituent le droit.

- La distinction du droit public et du droit privé au niveau des juridictions

Dans cette deuxième partie, nous montrerons premièrement quelles juridictions correspondent au droit privé et au droit public, et deuxièmement nous évoquerons les contraintes imposées par ces juridictions et plus généralement de la dualité du droit.

- Les juridictions et leur caractère

La juridiction du droit privé relève de l’ordre judiciaire, c’est-à-dire que c’est le juge judiciaire qui va régler les litiges entre particuliers. Cet ordre est composé des juridictions civiles tels que les tribunaux de premières instances, la cour d’appel ou la cour de cassation, mais aussi de juridictions pénales telles que le tribunal de police par exemple. A l’inverse, la juridiction du droit public relève de l’ordre administratif, appliqué par le juge administratif. Plus petit que l’ordre judiciaire, il se compose seulement du tribunal administratif, de la Cour administrative d’appel et du Conseil d’Etat.

Le droit public a un caractère impératif, c’est-à-dire qu’il s’impose aux administrations. Les lois sont les lois et doivent être appliquées telles qu’elles sont écrites. En revanche, le droit privé a un caractère souvent supplétif : l’intérêt des règles supplétives de volonté est de permettre aux règles de s’appliquer que si les parties n’ont rien prévu. Par exemple, le code de commerce dit que « Dans les contrats entre commerçants, le paiement doit intervenir 30 jours après la réception de la marchandise. Mais les parties peuvent stipuler dans un délai plus court ou plus long dans la limite fixée par la loi ». C’est-à-dire que si le contrat n’évoque pas le délai de paiement, on applique le code. Attention, il est bien précisé « dans la limite fixée par la loi », ce qui signifie que le délai ne doit pas dépasser plus de 60 jours : la disposition supplétive est à 30 jours tandis que la disposition impérative est à 60 jours.

Afin de développer l’analyse de ces juridictions, nous allons dorénavant approfondir sur les obstacles auxquels elles doivent faire face et remettre en question les différences entre droit public et droit privé.

- Les juridictions et leurs contraintes

Le droit privé oblige les particuliers à respecter les décisions de justice rendues tandis que le droit public, en principe, ne peut forcer l’exécution de décisions de justices rendues à l’encontre de l’Administration. Cependant, dans un Etat de droit, il y a tout de même des contraintes politiques : la loi du 16 juillet 1980 permet au Conseil d’Etat de condamner l’Etat au versement d’astreintes. C’est un moyen indirect de contrainte. Ainsi, le droit privé, tout comme le droit public, imposent des contraintes.

Certains émettent l’hypothèse de l’existence d’un droit mixte, qui est à la fois un droit public et un droit privé. En effet, certains droits comme le droit pénal ou le droit social, sont difficiles à classer dans ces deux catégories. La dualité du droit a donc ses limites : le droit pénal est aujourd’hui classé dans le droit privé mais en réalité, il est entouré par des personnes publiques et cela remet en question l’existence de la dualité des juridictions.