Les biens et la technique contractuelle

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Pour être protéger, il faut enregistrer la marque à l’INPI, il faut déposer le modèle (logo) de la marque. La protection de la marque dure 10ans et est renouvelable. La protection se fait par le biais d’une action en contre passion.

C’est un signe qui va nous donner l’envie d’acheter. C’est pour cela qu’il faut la protéger.

D’abord il faut procéder à l’enregistrement de la marque.

- Conditions de fonds :

- La marque doit être distinctives et originales : elle ne doit pas désigner l’ensemble des produits similaires.

- La marque doit être disponible et nouvelle : principe d’antériorité ; La protection de la marque ne vaut que dans le domaine d’activité de la marque.

- Il faut faire attention à la marque qui joue sur l’ambiguïté : elle ne doit pas être trop similaire à une autre marque.

- Une marque notoire est une marque qui est protéger au-delà de la catégorie des produits qu’elle vend.

- La marque doit être licite c'est-à-dire pas être contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

- La marque ne doit pas être réceptives c'est-à-dire ne doit pas être mensongère.

- Condition de forme :

- La demande doit être déposer à l’INPI et ont un délai de 2 mois. Le directeur de l’INPI a 6 mois pour se prononcer sur l’enregistrement de la marque.

- On a un droit qui s’appelle un monopole d’exploitation pendant 10 ans mais la protection de la marque peut être infinie dans le temps, il suffit de payer une taxe à chaque renouvellement.

- Les dessins et modèles

C’est un monopole qui est consentie pour tout dessins ou formes industriels nouveau. Le mécanisme est sensiblement le même, on fait un dépôt à l’INPI. La protection est de 28 ans, c’est sanctionné civilement et pénalement.

Paragraphe 3 : les éléments exclus du fonds de commerce

Il y a deux catégories de biens qui ne peuvent jamais être compris comme un éléments du fonds de commerces.

- Les créances et les dettes de l’exploitant de fonds de commerce : elles appartiennent en propre à l’exploitant. En cas de vente du fonds de commerce, les créances et les dettes ne sont pas transmises aux repreneurs du fonds. Le principe c’est que les contrats nécessaires à l’exploitation de fonds ne sont pas transmis avec le fonds de commerce.

Cependant, les contrats de travails sont transmis + contrats d’assurance.

- Les immeubles : cela découle de la définition même du fonds de commerce. Un meuble est qqch de transportable, contrairement à un immeuble. Les immeubles sont donc exclus de la définition du fonds de commerce. Si le commerçant est propriétaire du local où il exerce son activité, lorsqu’il vend son fonds de commerce, il vend tout sauf le local. Mais il peut le vendre mais il y aura 2 actes de ventes.

Section 2 : Les opérations sur le FC

Le FC est aussi un B (valeur éco) et donc il est susceptible de faire l’objet de plusieurs op juridiques. Plusieurs sont possibles :

- La location de gérance de fonds de commerce : le proprio donne à exploiter le fond à une autre personne

- La vente ou la cession de fonds de commerce : l’exploitant décide de céder l’ensemble de son fonds de commerce à qqn d’autre

- Le nantissement : on garantit son FC

- L’apport en Société

Paragraphe 1 : La location gérance de FC

Gérance libre car s’oppose à la gérance salariée ; c’est le contrat par lequel le proprio d’un FC concède pour un temps déterminé l’exploitation de son fond à une autre pers qu’on appelle le locataire gérant ou gérant libre, et cette personne exploite le fond à ses risques et périls le tout contre paiement au bailleur d’une redevance périodique.

Se distingue de la gérance salariée car dans celle-ci l’exploitant du FC est un salarié du proprio du fonds de commerce ; gérant salarié n’exploite pas le fond à ses risques et périls.

Dans gérance libre c’est le gérant qui a le titre de commerçant tandis que dans la gérance salariée c’est encore le proprio qui l’a. Pratique très ancienne née pour résoudre le problème de l’incapacité du proprio du fond

Ajd la location de gérance peut venir avant l’acquisition du fonds de commerce, mais risque de spéculation sur les fonds de commerce : acquéreurs achètent fonds de commerce car sont intéressés par le fait de le louer, la loi est donc restrictive

- Les conditions de la location de gérance

- Les conditions de fond

Il faut un fonds de commerce, un gérant ayant la capacité commerciale

Le bailleur doit en principe avoir exploité le fond pdt 2ans (pour limiter la spéculation) mais exceptions, il existe des dispenses de 2 natures :

- Des dispenses légales (accordées par la loi) pour l’Etat et les collectivités locales, pour les établissements de crédit, les propriétaires frappés d’incapacités, les héritiers du proprio du fonds de commerce, le conjoint (lors de la dissolution du régime matrimonial), quand il y a une procédure collective à l’encontre du proprio du fond

- Des dispenses judiciaires : pas automatique de plein droit mais accordée par le juge ; président du TGI peut réduire le délai de 2 ans ou le supprimer quand le propriétaire du fond justifie qu’il est dans l’impossibilité d’exploiter son fond personnellement. Dispense est toujours temporaire pour une période donnée

Si l’une des conditions de fond de la location de gérance n’est pas respectée le contrat est en principe nul, nullité absolue ; toute personne ayant un intérêt peut demander cette nullité et le délai d’action est de 5 ans.

- Conditions de forme

Condition de publicité du contrat, la location