PACS ET LIBERTE CONTRACTUELLE.

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La première obligation liée au Pacs est l'obligation de vie commune. En effet, l'article 514-4 du Code Civil dispose que "Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproque." L'obligation de vie commune avait d'ailleurs était considérée comme essentiel dès sa création par le Conseil constitutionnel. L'obligation de vie commune pouvant être associé à la notion de communauté de vie inclut aussi la communauté d'habitation. Le logement en commun des deux personnes devra d'ailleurs être indiqué dans leur contrat. Cette vie commune pourrait être poussée à son extrême avec l'idée selon laquelle les conjoints devraient avoir des relations sexuelles, mais cette vision de la chose reste sensible et difficilement prouvable. Néanmoins, c'est de cette idée que la deuxième obligation découle : l'obligation de fidélité. Cette obligation repose sur la même problématique évoquée juste au-dessus avec les relations sexuelles des personnes la encore la consécration de ce droit serait quelque peu limitée même si depuis la loi de 2006 cette notion serait implicite. Enfin, l'article 515-4 du même Code porte sur la notion d' "assistance réciproque" entre les partenaires. Cette dernière repose du l'idée matrimoniale de l'union et vient compléter la liste des obligations du Pacs. En ce qui concerne le devoir de respect par contre les textes de base du Pacs ne prévoyaient rien de concret, ce n'est qu'à partir de la loi du 10 juillet 2010 qui dispose à l'article 515-9 que "Lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection." Que cette notion existe pour le Pacs.

En ce qui concerne les rapports pécuniaires entre les partenaires du Pacs, il existe aussi certaines obligations. L'obligation d'aide matérielle par exemple en fait partie. En effet, puisque les partenaires se doivent "une aide matérielle" (art 514-4), ils doivent participer financièrement à l'ensemble des dettes liées à l'existence de la vie commune. Comme dans un contrat, les partenaires s'entendent avant la signature, en effet ces derniers peuvent fixer dans la convention de leur Pacs le montant et les modalités de cette contribution. Contrairement au mariage, quand le Pacs est rompu toute forme de compensation autre que des "dommages-intérêts" ne peuvent être demandés ; comme un contrat quand celui-ci se termine, il n'exerce plus de contraintes sur les parties.

B) La dissolution du Pacs : causes et conséquence.

À propos de dissolution, il est enfin temps de se pencher sur ce qui peut causer la rupture de ce contrat hormis la volonté commune de finir la relation et aussi d'étudier les conséquences d'une telle action. Ce qui fait le succès certain du Pacs est qu'une fois les partenaires souhaitant se désengager, il est très facile de rompre le contrat sans qu'il y soit besoin de faire recourt à un contrôle judiciaire et surtout qu'il n'existe pas de prestation compensatoire. L'une des causes les plus positives du Pacs est la dissolution du Pacs par mariage. En effet, la liberté du mariage étant un principe constitutionnel fonde la règle selon laquelle rien ne peut se mettre en travers d'un mariage ; même un Pacs. En effet, le Pacs prendra fin le jour même du mariage, un officier d'état-civil fera simplement la démarche de preuve auprès du greffe du tribunal d'instance ou le Pacs a était passé pour mettre fin au dis Pacs et a publier cette information. Maintenant, le Pacs dans le principe ou les partenaires ne s'entendent plus peut être dissolu par consentement mutuel. On assistera alors à une rupture par volonté conjointe des partenaires ; On assistera alors à une rupture par volonté conjointe des partenaires ; Comme il a déjà était indiqué il n'y a pas besoin de contrôle judiciaire. Pour le cas des majeurs protégés, ce sont, comme les majeurs "normaux", eux qui décident de rompre le pacte. Enfin, comme dans les contrats, il existe la possibilité de procéder à une dissolution par rupture unilatérale. Cette rupture se base sur le principe de liberté de rupture. C'est ce droit de rupture qui fait l'essence même du Pacs ; cela fait partie du caractère contractuel du Pacs. Suite à une dissolution du Pacs aussi divers soit elle les conséquences sont simples. On parle de "liquidation des droits et obligations". La dissolution du Pacs par les partenaires mettra fin à leurs statuts officiels de couple et donc aux avantages fiscaux et sociaux qui y sont liés. De plus, toutes les obligations et les devoirs que les partenaires se devaient n'ont plus d'effet ; Maintenant, le Pacs dans le principe ou les partenaires ne s'entendent plus peut être dissolu par consentement mutuel.