Liberté contractuelle

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la liberté contractuelle est le consensualisme à savoir le fait qu’aucune forme obligatoire ne doit s’imposer aux parties, autrement dis la forme écrite, orale peut être un choix des parties et ce choix ne se résume pas à une seule forme. Ici est encore mis en avant la parole donné et la manifestation des personnes puisque ces personnes devront respecter leur parole qui est l’expression de leur volonté propre.

On peut voir notamment une évolution dans la liberté contractuelle puisque avant l’apparition de l’autonomie de la volonté une seule forme de contrat était respectée à savoir l’écrit qui était défendu par la théorie du formalisme issus du droit romain. A l’heure actuelle, cette théorie est mise de coté prônant ainsi le consensualisme et « le negocium » qui est l’acte verbal où deux personnes concluent un contrat.

Ainsi dans cette nouvelle approche, le contrat est basé sur la manifestation de volonté de deux personnes qui ne requièrent donc pas de formes précises mais qui doit tout de même respecter la loi et ne pas être contraire à l’ordre public. La forme de celui sera donc la volonté des deux personnes : par exemple un contrat de bail pourra être négocié en terme d’année ou de mois pour le payement.

Ainsi, la liberté contractuelle prend source dans la manifestation de la volonté de l’individu et ne peut être contesté dés lors que ces deux volontés sont explicites. Dés lors se forme la liberté contractuelle qui n’impose pas de forme aux contractants et leur permet de négocier dans les formes qu’ils désirent sans que ces formes ne soient contraire à la loi. Cependant, la liberté contractuelle se retrouve toutefois limité.

II) la liberté contractuelle : un principe toutefois limité

La théorie de l’autonomie de la volonté n’a jamais eu en effet d’effet absolu en droit positif avec notamment l’existence de la souveraineté de la volonté avec des restrictions qui se sont de plus en plus amplifiés au fil des années. Nous verrons ainsi que la liberté est contrainte du fait de la capacité mais aussi du fait du choix de l’objet.

une liberté contractuelle restreinte

Cette liberté de contrainte prend effet dans un premier temps du fait que le contrat n’est pas la seule source d’obligation, nous avons par exemple les faits juridiques qui ne sont pas contractuels mais qui entraine des obligations comme par exemple : heurté une personne n’est pas une manifestation de la volonté mais entrainera la naissance d’obligations.

De plus cette liberté est également contrainte du fait de l’article 6 du code civil qui impose le respect de l’ordre public et le respect des bonnes moeurs ce qui est donc ici une restriction puisqu’un contrat qui ne respecterai pas une de ses deux dispositions entrainerait l’annulation de celui ci ou encore l’attaque de celui ci par un agent public du fait de son non respect à une des deux entités précédemment cité.

Ainsi la théorie de la volonté de l’autonomie n’est pas un principe complet puisque dans certains contrats on ne peut aboutir à son exécution malgré la présence de la volonté puisque son exécution serait illégal envers la loi ou encore prohibé du fait d’une disposition de celui ci n’étant pas en accord avec des principes fondamentaux.

Cette autonomie est d’autant plus réduite du fait de l’existence de la loi, en effet un contrat n’étant pas conforme à une loi ou alors à une convention ne pourra aboutir puisque serait contraire à une des normes de la hiérarchie des normes : exemple un contrat de vente d’homme est interdit du fait de l’article 3 du Protocole additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.

Cette liberté contractuelle ne s’applique également pas à toutes les personnes dût à l’incapacité de certaines personnes comme les personnes mineurs ou sous tutelle qui ne peuvent contracter en raison d’une capacité réduite ou d’une volonté qui n’est pas la sienne. C’est également le cas des personnes à intelligence réduite qui ne peuvent contracter sous cause de pouvoir menacer l’ordre public.

Enfin, la liberté contractuelle se réduit dans le fait que l’on ne peut choisir son contractant comme on le désire : par exemple dans un contrat de vente d’une maison, le choix du contractant ne s’impose pas mais c’est l’agence que nous avons choisi qui choisit l’agent prenant en compte la vente.

Dés lors, on peut parler de liberté de contracter réduit du fait de l’existence de normes que le contractant doit respecter dans la signature du contrat, mais aussi du fait de la forme du contrat qui ne se négocie toujours pas ou encore par la capacité de la personne qui n’est pas toujours en mesure de contracter.

Cependant, cette liberté peut également se constater dans la liberté du choix de l’objet qui est minimum

B) une liberté du choix de l’objet contraignante

Selon l’article 1108 : les conventions sont valides si leur objet qui forme la matière de l’engagement est certain, c’est à dire ce à quoi le contractant s’est engagé. Autrement dit, cet objet doit être établi de manière clair et concise et ne doit pas faire l’objet d’une interprétation dépourvue de tout sens.

En effet, selon l’article 1129 cet objet doit être déterminé au préalable dans le contrat afin que les contractants savent de quoi il s’agit. Cependant, depuis un arrêt de l’assemblée plénière du 1er décembre 1995 le prix n’est plus applicable dans le contrat. Néanmoins, déterminer le prix est un élément essentiel dans le contrat puisqu’il faut que celui ci soit déclaré explicitement pour que celui ci soit correctement respecté par les parties contractantes. Dés lors, le prix sera fixé par les deux parties après négociation de celle ci afin qu’aucune des parties ne soient l’aisée lors de la conclusion du contrat.

Cet objet en plus d’être fixé se doit de ne pas être illicite et compromettant envers une des deux parties, par exemple un contrat ne pourra mettre en objet principal une drogue dure puisque la vente de celle ci est réprimée par le code pénal mais aussi par le code civil. Les objets du contrat doivent donc être conformes au respect des lois et des différentes conventions.

Il est alors important ici de vérifier la possibilité de l’objet : c’est à dire que les contractants doivent choisir