Le rôle du juge

...

première partie nous verrons la puissance du juge en vigueur de la loi Dans une deuxième partie, nous verrons l’intervention du conseil constitutionnel

A. Le juge supérieur à la loi :

Le point de départ de la méthode de la libre recherche scientifique est l’affirmation d’un seuil d’interprétation. C’est-à-dire qu’à un moment donné, l’interprète ne doit plus prétendre interpréter mais admettre que la loi présente des lacunes et qu’elle ne permet pas de résoudre le conflit soumis au juge. Il devient donc artificiel de solliciter une intention supposée, fictive du législateur.

Le stade supérieur est celui de la libre recherche scientifique, au-delà de l’interprétation: cette liberté ne doit être ni arbitraire ni purement subjective. L’interprète doit étudier toutes les données de la vie sociale de son époque (données sociologiques, économiques, psychologiques...). Le but de cette méthode est d’élaborer des règles les mieux adaptées aux besoins actuels de la société, on voit donc que le juge se substitue à la loi.

La jurisprudence constitue un débat, mais peut être considéré comme une source du droit, dans la mesure où elle fait preuve d’une certaine constance, ce qui fait donc du juge une source effective du droit.

B. L’intervention du conseil constitutionnel

Le rôle du Conseil constitutionnel est d’assurer la protection de la constitution, depuis sa décision du 16 Juillet 1971, il s’est trouvé assiégé d’un autre pouvoir, davantage important, celui de contrôler la constitutionnalité interne des lois. Ainsi, à partir de cette idée, il est en mesure d’abroger des lois édictées par le Parlement ou des actes réglementaires issus du pouvoir exécutif. On remarque alors que le Conseil Constitutionnel, se fait juge de la loi, dans ce cas-là il est au-dessus de la loi puisqu’il est en mesure de la faire disparaître de l’ordre juridique.

II. Un gouvernement contrôlé par des magistrats

irréalisable

Le gouvernement des juges est une expression d’Édouard Lambert apparue pour

la première fois dans son ouvrage Le gouvernement des juges et la lutte contre la législation sociale aux États-Unis, et qui désigne le fait pour un juge de privilégier son interprétation personnelle au détriment de la lettre et de l’esprit de la loi.

Mais on ne peut pas achever un gouvernement successif des juges d’après les barrières formées par la loi et la démocratie qui empêchent une telle idée d’être réalisée.

Dans une première partie nous verrons quelles sont les barrières posées par la loi

Dans une deuxième partie, nous verrons les barrières posées pas la démocratie

A. La barrière de la loi

l’article 5 du code civil édicte clairement qu’il est interdit aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises

En revanche, le juge ne peut se mettre en contradiction avec la loi, et lorsque la loi est suffisamment claire et précise, le juge est donc obligé de l’appliquer telle quelle est, il n’est alors qu’un serviteur de la loi.

de plus, il existe 4 pensées d’interprétation dont la loi insère le pouvoir d’interprétation du juge. Premièrement, Il est interdit de discriminer là où la loi ne discrimine pas. Deuxièmement, Il faut interpréter la loi dans son intégral. Troisièmement, Les exceptions sont d’explication limitée. Et quatrièmement, La loi arrête là où les motifs cessent.

B. La barrière de la démocratie

La définition du mot démocratie revient au pouvoir du peuple. En France le peuple reste autocratique, de ce fait malgré tous les possibilités dont le Conseil Constitutionnel est investi, il nécessite pourtant saisir en compte cela et garder à ne pas abuser de son pouvoir. Prenons 2 exemples de ce fait ; en premier lieu, la décision du 6 novembre 1962, sur la loi relative à l’élection du président de la République à la voix universelle directe, le Conseil Constitutionnel s’est déclaré incapable de trancher sur la constitutionnalité des lois référendaires.

en second lieu, concernant la loi sur le mariage homosexuel, en 2011 le Conseil Constitutionnel a évoqué « qu’il n’avait pas à se substituer au législateur dans les choix de société, mais qu’il se contente de s’assurer que ce dernier, en faisant son œuvre, ne porte pas atteinte aux droits et libertés garanties par la Constitution. »

Donc il n’existe aucune légitimité démocratique chez les juges, ils ne sont pas élus. Il serait donc très déplacé qu’un gouvernement des juges émerge en France. D’autant plus vu la méfiance à leur égard depuis la Révolution Française de 1789.