Le comité constitutionnel de 1946

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on décide de doter la constitution de 1946 d’un comité constitutionnel. La mise en place de cet organe est très certainement le fruit des influences des théories de Hans Kelsen sur l’Etat de droit et la hiérarchie des normes, d’une part, et d’autre part, de l’expérience vécu le 6 novembre 1936 (arrêt Dame couvert et Arrighi) lorsque le conseil d’Etat s’était déclaré incompétent a exercer un contrôle de compatibilité de la loi avec la constitution.

La IVeme république se caractérise donc par cette volonté de formaliser chaque rapport entre les pouvoirs et veut se doter d’une Constitution orthopédique qui comblerait les lacunes de la IIIeme. C’est dans cette logique et sous l’influence des théories Kelsénienne que le comité constitutionnel prend place. Cependant, on constate que sa saisine est très restrictive, de plus le fait qu’il ne soit réuni qu’une seul fois en juin 1948 nous pousse a nous interroger quant a son role effectif dans le système juridique.

II La porté ambiguë du contrôle apportée par le comité constitutionnel

La france est historiquement réfractaire au contrôle de constitutionnalité, cependant paradoxalement en réintroduisant ce contrôle avec le comité constitutionnel, elle admet qu’une certaine façon la pertinence de celui-ci et reconnait qu’il représente un caractère constitutif essentiel de l’Etat de Droit.

A Une protection spécieuse octroyé a la Constitution

Le comité constitutionnel opéré effectivement un contrôle de conformité des lois par rapport a la constitution, cependant celui-ci est timide et bien différent de celui opéré par le conseil constitutionnel. Alors que les cours constitutionnelles apparaissent en Europe, la France se dote d’un comité constitutionnel. Ce comité incarne une forte symbolique, il est chargé de contrôler les lois en provenance de l’Assemblé nationale. Malheureseuement c’est une tache spécieuse qui est confiée. Cet organe n’est pas considéré comme une juridiction et est totalement démunis de marge de manoeuvre. Les conditions de sa saisine sont particulièrement difficiles a réunir. De plus du fait de la suprématie de la loi lorsque le comité constitutionnel confronte les normes, il contrôle la conformité de la constitution a la loi. Ainsi, en cas de conflit entre les normes, c’était la constitution qu’il fallait réviser et non la loi, de plus ce contrôle n’admet pas un contrôle des lois par rapport aux préambule et aux normes de fond.

B Une protection effective accordée au Parlement

Le légicentrisme qui prévalait sous la IIIeme et la IVeme République s’appuyait sur l’idéologie Rousseauiste, la loi est l’expression de la volonté générale. Le fait que e parlement soit élue au suffrage universel lui accordait la plus forte légitimité et explique en partie l’acceptation de sa suprématie dans le système juridique. Il y a une totale confusion entre les pouvoirs législatif et constitutionnels, le parlement législateur est aussi le parlement constituant. il est le seul représentant de la volonté générale.

La soumission a un contrôle constitutionnel est synonyme de la fin de sa dictature législative. C’’est pourquoi le comité n’effectue pas de contrôle de constitutionnalité a proprement parlé, il ne fait que statuer sur une possible révision de la Constitution (Article 92 alinéa 3 constitution de 1946). En cas d’incompatibilité entre les deux normes il suffisait a l’Assemblé Nationale de procéder a la révision de la Constitution; de cette manière la loi ne pouvait jamais être censurée ou annulée.