Extrait de la synthèse du rapport du comité constitutionnel Balladur (2007)

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lois étant partagée entre le pouvoir parlementaire et législatif, il convient d’assurer une égale efficience concernant les projets et les propositions de loi. Ainsi le comité suggère de soumettre systématiquement les projets de loi à une étude d’impact visant à vérifier la nécessite de légiférer et a mesurer les conséquences probables qui en découlerait. Il est également prévu que les avis du conseil d’État compétent pour examiner les propositions comme les projets de loi soient transmis au Parlement pour permettre à ce dernier une lecture plus exhaustive du texte.

Autres garants de la bonne marche des institutions , des contrôleurs juridiques seraient ainsi nommés dans chacun des ministères. Ils joueraient ainsi, avec le Conseil constitutionnel , le rôle de gardiens du fonctionnement législatif.

II- Un rééquilibrage des institutions pour une réaffirmation des fonctions législatives

Dans notre régime semi-présidentiel , l’équilibre des institutions se fonde, sur une séparation à tendance souple des pouvoirs. Ainsi les actes de celles-ci ont par nature vocation à rayonner dans divers domaines. La Constitution, qui fixe les prérogatives et pouvoirs des différentes institutions doit, malgré sa rigidité formelle ,s’adapter aux pratiques en vigueur. Ainsi, le comité propose de réaffirmer par des mesures concrètes, les rôles d’évaluateurs des politiques publiques (A) et d’opposition au gouvernement (B)

A- L’importance de la fonction d’évaluation des politiques publiques

Organe complexe, le Parlement a de nombreuses missions. Parmi celles-ci , l’évaluation des politiques publiques. Cette notion implique une expertise dans divers domaines, notamment ceux de la défense ou des affaires européennes. Ainsi, pour faciliter la mise en œuvre de ce contrôle ,le comité propose de doter chacune des assemblées d’un « organisme d’audit et d’évaluation » constitué de membres issus de l’ensemble des commissions permanentes. Il serait alors en charge de « définir un programme coordonné de contrôle ». Il permettrait de coordonner les différents acteurs, institutions ou organismes intéressés, dans les études menées puis d’organiser les sessions lors des débats publics.

Débats publics marqués en partie par des questions de défense ou de politiques internationales . En ce sens, le comité insiste sur la capacité donnée au Parlement d’adopter des résolutions non contraignantes en vue d’exprimer une opinion. Ces résolutions prennent tout leur sens dans la mesure où il semble légitime que le Parlement ait un droit de regard sur les ministères régaliens du fait de leurs statut de représentants de la Nation. De fait , concernant les opérations militaires à l’étranger ,un mécanisme de contrôle verrait le jour sous la forme « d’information immédiate » remise au Parlement et dont résulterait alors l’autorisation ou non pour la prolongation d’une intervention qui excéderait trois mois.

Mais la politique extérieure ne se limite pas aux opérations de défense : La France, comme membre de l’Union Européenne est intéressée par tous les sujets la concernant. Cela implique une expertise accrue. D’où la nécessité de créer des comités dans chaque assemblée chargés expressément des affaires européennes. Il serait alors obligatoire de transmettre à ceux-ci tout document émis par les instances européennes. Cette mesure permettrait de rendre plus lisibles, moins opaques et distantes les décisions rendues par les institutions de l’Union Européenne. Ce souci de transparence est d’autant plus bienvenu lorsque l’on observe par exemple, les négociations en cours sur le traité transatlantique (TAFTA) qui fait l’objet de nombreuses critiques à l’égard du manque d’information par rapport à l’impact potentiel d’un tel accord.

Enfin, dans la mesure où l’entrée d’un nouveau pays dans l’Union implique de nombreuses conséquences pour les pays déjà membres, le comité suggère que les traités relatifs à une nouvelle intégration soient soumis au « régime applicable aux révisions constitutionnelles internes. » En effet, la constitution plaçant elle-même les traités au dessus d’elle dans la hiérarchie des normes, il semble logique que ceux-ci fassent l’objet d’une procédure au moins aussi contraignante lorsqu’ils se voient modifiés.

Mais il n’y a pas que les traités qui sont susceptibles d’influer sur la vie des citoyens. Toute norme à pour vocation de créer des droits ou des obligations en vue d’une modification totale ou partielle d’un sujet donné. Ainsi il paraît pertinent de donner au parlement la possibilité de contrôler la mise en application des lois après leur promulgation.Seraient alors compétents le rapporteur texte, un membre de l’opposition ainsi que les contrôleurs juridiques qui viendraient assurer la parution des décrets d’application et faire le lien avec les ministères intéressés. La procédure législative s’inscrirait alors dans un temps long bénéfique à la poursuite de des objectifs initiaux du comité : l’efficacité et l’équilibre.

B- La réaffirmation des modalités inhérentes au rôle d’opposition du Parlement.

Il est consacré dans l’article 5 de la constitution le rôle clé des partis au sein de notre République. Celui-ci renvoi à l’article premier qui pose notamment le principe de démocratie. C’est en effet au sein des partis regroupés sous forme de groupes parlementaires que s’exprime au mieux la démocratie. Cela se traduit par le pluralisme des idées et , par conséquent, par le rôle d’opposition des parlementaires vis à vis du gouvernement.

Ce rôle se voit par ailleurs minoré au vu du fait majoritaire particulièrement observé depuis le passage au quinquennat. En effet, la majorité parlementaire, quasi-systématiquement favorable au gouvernement ne permet pas l’émergence d’une opposition de poids susceptible de faire pression sur l’exécutif . Cette analyse est toutefois à relativiser au vue des des différentes divisions au sein des partis. Le clivage gauche/droite étant de plus en plus remis en question. Cependant, le fait est que ,bien que sceptique, la majorité reste fidèle au gouvernement. Ainsi, le comité Balladur par soucis d’équilibre, entend réaffirmer les droits de l’opposition. Il préconise de leur offrir la moitié du temps de parole lors des séances de questions au gouvernement mais également de leur donner un rôle prépondérant au sein des commissions. En effet , les groupes d’opposition seraient assurés,