Le cadre comptable et les sources du droit comptable.

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- Les sources comptables internationales

En 1973, des représentants des différentes organisations comptables de plusieurs pays ont créé l'International Accounting Standards Commitee (IASC). En février 2001, l'IASC devient l'IASCF. Ce dernier est composé d'un conseil de surveillance, d'un Comité permanent d’interprétation (IFRIC), d'un comité consultatif de normalisation (SAC) et d'un conseil exécutif (IASB).

L'IASB (International Accounting Standards Board) est l'organisme de normalisation des normes comptables et travaille à la mise à jour des IFRS.

- Les principes comptables

Le respect des principes comptables doit permettre à la comptabilité d'atteindre son objectif de présentation des comptes annuels qui doivent être "réguliers, sincères et donner une image fidèle de la situation financière et du résultat de l'entreprise".

- Principes d’intégrité

- Principe de Régularité

La régularité est la conformité aux règles et aux procédures en vigueur.

- Principe de sincérité

L’application de bonne foi des règles et des procédures en fonction de la connaissance que le responsable des comptes doit normalement avoir de la réalité et de l’importance des opérations, événements et situations.

- Principe de l’image fidèle

En vertu de ce principe, les documents comptables (bilan, compte de résultat, annexe) doivent donner une image fidèle de la situation de l'entreprise. Ce sont les anglais qui ont posé ces principes, lors de leur entrée sur le marché commun : il s'agit du principe de true and fair view. La valeur doit être vraie et fidèle. Il est possible de déroger à la réglementation si c'est pour la bonne cause de l'image fidèle.

L'IASB affirme que le principe d'image fidèle est appliqué dès lors que les entreprises appliquent à leur tour les normes de l'IASB.

La fidélité est plus importante que la loi.

Ex : En droit UK, le Goodwill est intégré à la réserve. Celle-ci augmente fictivement son passif.

Goodwill ou écart d’acquisition : c’est la différence entre le montant de l’actif figurant au bilan et la valeur marchande de son capital matériel et immatériel.

- Les principes d’observation et de quantification

- Principe de continuité d’activité ou d’exploitation

Lors de l’établissement des comptes annuels, le commerçant est censé continuer son activité (énoncé à l’article L123-20 du C.Commerce → Objectif de comparer les différents exercices comptables)

- Principe de spécialisation des exercices ou principe d’autonomie ou principe d’indépendance des exercices

Il faut rattacher à chaque exercice, les charges et produits qui le concernent et ceci seulement.

- Comptabilité financière : Recense au jour le jour ce qui se passe dans l’entreprise

Comptabilité de caisse : enregistre les entrées et sorties de trésorerie

Comptabilité d’engagement : écriture est valable dès que le produit est enregistré même s’il n’est pas réceptionné

- Comptabilité de gestion/ analytique : analyse le coût de formation d’un produit

- Principe de nominalisme ou principe des coûts historiques ou principe de stabilité de l’unité monétaire

Ce principe est controversé au niveau international. Il se réfère à la valeur nominale de la monnaie en faisant abstraction de son PA. Il pourrait être judicieux de se référer à la valeur de marché d’un bien et non à sa valeur historique.

L’IASB indique qu’il laisse sauf circonstance exceptionnelle la possibilité aux entreprises de réévaluer ou non.

L’IASB 23 indique que les entreprises d’une économie hyperinflations doivent réévaluer leur Etats financier à l’aide d’un indice général des prix.

- Principe de permanence des méthodes ou principe de fixité

Ce principe nous dit que les méthodes d'évaluation ne peuvent être changées d'un exercice sur l'autre, sauf exceptionnellement. Ce changement sera alors décrit et justifié dans l'annexe. Ce principe ne s'appliquera pas lorsqu'une entreprise change de système comptable pour tenir compte de l'arrivée d'un nouvel acteur dominant.

L'IASB va énoncer un principe général de présentation cohérente au sein d'une même entreprise.

- Principe d’importance relative

La régularité et la sincérité s'apprécient par rapport à la connaissance qu'ont les dirigeants de la réalité et de l'importance relative des éléments enregistrés.

- Le principe de non compensation

Selon l'article L123-19 du Code de Commerce : « les éléments de l'actif et du passif doivent être évalués séparément. Aucune compensation ne peut être opérée entre les postes d'actif et les postes de passif du bilan ; ni entre les postes de charges et les produits du compte de résultat »

- Principe de la bonne information

Les dirigeants doivent fournir aux utilisateurs une information suffisante et significative pour la bonne compréhension des comptes. L'information donnée doit être pertinente en fonction des objectifs assignés à l'organisation. L'IASB énonce :

« Pour être utile, l'information doit être pertinente pour les besoins des prises de décisions des utilisateurs. L'information possède la qualité de pertinence lorsqu'elle influence les décisions économiques des utilisateurs »

- Principe d’intangibilité du bilan d’ouverture

Article L123-19 du C.Commerce : « Le Bilan d’ouverture