Le cadre comptable

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A la suite de cela le dernier PCG de 82 car il a été approuvé par un arrêté ministériel de 82 est devenu obligatoire en 84 pour toutes les entreprises, pas de distinction selon le régime fiscal d'imposition des bénéfices.

Les sources législatives actuelles résultent d'une loi importante, la loi du 30 avril 1983, appelée la loi comptable dont les dispositions ont été reprises et codifiés aux art L123-12 à L123-28 du code de commerce.

Cette loi avait été prise en application d'une directive européenne, du 25 juillet 1978 qui pour sa part était destiné à assurer une certaine harmonisation comptable à minima au sein de la CEE.

La loi de 83 a été complété par un décret d'application du 29 nov 83 qu'on appelle le décret comptable, le décret d'application de la loi comptable, loi qui a été rédigé au vu des travaux d'un organisme professionnel : le conseil national de la comptabilité, organisme consultatif, placé auprès du ministre de l'éco et des finances, depuis 2009 c'est l'autorité des normes comptables. Ce conseil avait effectué tous les travaux permettant de rédigé la loi et tous ces travaux ont été consigné dans le plan comptable général,

Le plan comptable actuel qui a inspiré la loi de 83 il a fait l'objet d’une reformulation à droit constant, sans modifier les règles sur le fond par un arrêté de juin 1999, c'est un document normatif, et qui se compose de 2 parties : une partie est représenté par la liste des comptes obligatoirement applicables par les entreprises qui sont soumises à l'obligation comptable,

2eme partie : les grands principes comptables ainsi que les règles d''utilisation des comptes : comment on enregistre les opérations. Ainsi que les règles de présentation de document de synthèse.

La liste de compte, du plan comptable général est classifiée en 7 classes de comptes obligatoires :

Classe 1 : regroupe tous les comptes de capitaux, au sens éco du termes c'est à dire tous les moyens financiers ou matériels mis à la disposition d'une entreprise pour financier l'entreprise. On va trouver le compte capital qui va enregistrer la somme des apports effectués par les associés dans les stés et aussi l'apport fait par l'entrepreneur individuel, ce compte existe dans toutes les entreprises. On va trouver d'autres éléments : des choses qui appartiennent au propriétaire lui-même : les réserves : les bénéfices conservés, donc il y a aussi les résultats : le dernier exercice écoulé. Egalement les emprunts.

Classe 2 : regroupe tous les comptes d’immobilisations : biens qui ont été achetés : des brevets, les véhicules, les meubles, des biens qui vont être utilisés plus d'un an par l'entité considérée, elle les achète pour les utiliser par pour les revendre. Ce sont les équipements corporels ou incorporels, comme des terrains, constructions, bâtiments, machines brevet etc. bien qui reste durablement dans l'entreprise.

Classe 3 : ce sont les comptes de stocks : ce sont les biens non durables qui vont être liquidés rapidement, des marchandises, des fournitures, matière 1ère.

Classe 4 : les comptes de tiers : les dettes et créances à court terme car si on a des dettes à long terme ça veut dire qu'il s'agit d'emprunt généralement. On va trouver des comptes clients, comptes fournisseurs, les dettes fiscales et sociales : l'état, personnel.

Classe 5 : regroupe les comptes financiers : veut dire trésorerie, capitaux ce sont des ressources c'est au passif, mais les comptes financiers c'est a l'actif, des avoirs, ce sont des comptes banques, et des avoirs disponible en caisse.

Ces 5 classes de compte concernent les comptes de bilan. Ils décrivent une situation patrimoniale à une date donnée.

Classe 6 : regroupe tous les comptes de charges : les charges ce sont des appauvrissements du et des propriétaires de l'entreprise, une charge ce n'est pas forcément une dépense, ex de charges : les consommations : achats consommés de biens et de services, ce qui compte est d'avoir consommé le service. autre ex : les charges de personnel , les salaires, les charges sociales, les intérêts des emprunts.

Classe 7 : permet d'enregistrer tous les comptes de produits c'est à dire les enrichissements du ou des propriétaires de l'entreprise, par ex : le montant des ventes, des prestations facturées à des clients, revenus des placements...

Les 2 dernières classes permettent de construire en fin d'année le compte de résultat, on parlera de comptes de gestion car permet d'établir ou de construire le compte de résultat.

Au titre des sources législatives et réglementaires : une loi du 11 février 1994 : cette loi est venue définir les obligations allégées ou simplifiées pour les petites entreprises, celles qui bénéficient d'un régime réel simplifié d'imposition de leur bénéfice, on parlera du régime du réel simplifié et pour les entreprises encore plus petites on parlera du régime fiscal des microentreprises. Dispositions codifiés : art L123-25 à 28 du code de commerce, une ordonnance récente du 30 janvier 2014 qui ajoute certains éléments de simplification qu'on retrouve codifié à l'art L123-16 et dans les autres articles dits.

Un certain nombre de règlements et d'avis ont été adopté depuis 99 par les autorités professionnelles : l'ANC et en son sein il y a une formation restreinte qui s'appelle le comité de la réglementation comptable.

Paragraphe 2 : les sources internationales

Elles s'appliquent dans certains cas dans l'ordre interne un règlement de l''UE en date du 19 juillet 2002 impose à partir du 1er janvier 2005, à certaines sociétés commerciales d'appliquer un ensemble de norme comptable internationale, pour l'établissement de leur compte consolidé. Les comptes consolidés sont les documents de synthèse unique établit par une société mère au nom du groupe de société qu'elles contrôlent plus ou moins, elle a une fraction du capital significative. Compte de synthèse : on additionne les bilans de toutes les sociétés.

Ces sociétés appartenant à un groupe doivent présenter les comptes consolidés mais aussi les comptes individuels pour chacune des sociétés.

Les normes européennes s’appliquent obligatoirement