La rigidité constitutionnelle

...

(Puis vient la solution) Mr. L. bénéficiera donc de cette nouvelle loi et n'aura que 3ans d’emprisonnement.

Cas 2 :

Ici, c'est le TGI qui doit être saisit puisque c'est lui qui surveille l'état des personnes. Il en va de sa compétence exclusive. La juridiction territorialement compétente sera le tribunal le plus proche du domicile des époux.

Cas 3 : (concernant la loi applicable au divorce)

Faits : il s'agit d'une application dans le temps d'une loi civil. Mme D veut divorcer. Une loi entrée en vigueur le 10/07/2014 vient modifier certaines conditions des divorces.

Question de droit : en matière civil, une loi nouvelle s'applique t-elle aux situations juridiques en cours ?

Règle applicable : en vertu de l'art 2 du C.Civ : la non-rétroactivité de la loi concerne aussi le droit civil. En l'espèce, le divorce est une situation juridique en cour, donc la loi s'applique dans ce cas.

Dans tous les cas pratiques :

On y trouve des questions concernant :

- l'organisation judiciaire : quelle est la juridiction matériellement et territorialement compétente pour régler X (+dont le montant s'élève à ...)

- les conflits de loi dans le temps : En matière X une loi nouvelle peut elle affecter les situations juridique ?

- la preuve.

Il faut viser le moment précis ou le problème de droit se pose.

Si il est antérieur : une loi nouvelle peut elle rétroagir ?

Si elle est postérieur : une loi nouvelle peut elle agir sur les effets postérieurs.

Compétences exclusives et compétences matérielles, compétence partagée (en fonction du montant) à connaître par cœur. Il faut apprendre art 42, 43, 44, 46.

Pour les conflits de loi dans le temps : faire un schéma pour s'aider.