La protection conventionnelle des droits fondamentaux

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Ce n’est qu’en 1989 dans le célèbre arrêt Nicolo que le juge administratif reconnait la supériorité des traites internationaux sur une loi nationales qui lui serrait incompatible. C’est 15 ans plus tard que le CE s’aligne avec la jurisprudence de la cour de cassation et avec le droit international.

B-La CEDH une juridiction attribuant plus de liberté au CE

Cependant même si la jurisprudence de la CEDH ne plait pas toujours au conseil d’état elle lui a tout de même permis de s’attribuer plus de liberté et d’indépendance.

Dans la jurisprudence Chevrol ne s’estimait pas compétent pour contrôler les conditions de la réciprocité il renvoyait l’affaire devant le ministre des affaires étrangères. C’était donc au ministre de décider si le traité était appliqué par l’autre partie. Le CE a posé ces principes dans un arrêt du 29 mai 1981 Rekhou qui a été confirmé dans l’arrêt Chevrol Benheddach 1999 madame chevron est allée jusque devant la CEDH qui a rendu une décision le 13 février 2003 Chevrol c/ France. La Cour EDH a précisé la condition de réciprocité retenu en France au regard de l’article 6§1 de la CEDH qui prévoit que les litiges doivent être résolu par un véritable tribunal « un organe jouissant de la plénitude de juridiction et répondant à une série d’exigences telles que l’indépendance à l’égard de l’exécutif comme des parties en cause ». Seulement si le CE doit obtenir l’avis du ministre des affaires étrangères il y’a défaillance pour la France dans le respect de l’article 6 car le ministre n’est pas une juridiction.

La cour EDH le CE peut examiner lui même la question de la réciprocité.

A travers cette jurisprudence on peut constater que le conseil d’Etat met tolère et intègre la jurisprudence de la CEDH mais toute fois elle figure toujours parmi l’une des dernière institution nationale à l’accepter.

Nous verrons comment se traduit cette hostilité et cette réticence du CE face au droit international.

II. Une réticence parfois visible du conseil d’état à application l’interprétation large de l’article 6 de la CEDH

A- une interprétation nationale

Dans l’arrêt Perreux il est demandé au conseil d’état de statuer sur la légalité d’un arrêté. Le CE a déclaré irrecevable la demande de Mme Perreux. L’un des moyen évoqué par Mme Perreux est la contrariété entre l’acte individuel pris à son encontre en 2006 et une directive de 2000.

Il est question de l’effet directe des directives communautaires. Depuis l’arrêt Cohn-bendit de 1978 le CE refuse tout effet direct à ce type d’acte. Le CE refuse d’annuler un acte administratif individuel contraire à une directive communautaire. L’annulation d’acte réglementaires contraire aux directives communautaire était accepté. cependant les actes individuels est soumis à une condition que celle ci se fonde sur une réglementation nationale elle même contraire à une directive.

C’est seulement dans un arrêt du 30 octobre 2009 que le CE met le droit national en accord avec le droit communautaire. Le CE dans cette décision reconnait l’effet directe aux directives inconditionnelles et suffisamment précises des lors qu’elles n’ont pas été transposée dans les relais prévus.

Le CE a reconnu très tardivement cette transposition alors que l’article 55 de la constitution donné déjà aux traités internationaux une autorité supérieur à celle des lois. On voit là la réticence flagrante du CE a

B- la CEDH ne s’impose pas au Conseil d’Etat

Dans le fameux arrêt Chevrol le CEDH avait condamnée la France en estimant qu’elle avait méconnu le droit d’accès à un tribunal. Suite à cela Mme Chevrol à demandé au CE de réexaminer sa décision de 1999. Dans un arrêt du CE 11 février 2004 Chevrol Le CE rejets la requête de madame chevron au motif qu’il e résulte d’aucune stipulation de la CESDH que la excision du 13 février 203 par laquelle la CEDH a condamnée la Franc ne puisse avoir pour conséquence de la procédure qui acte close par le CE le 9 avril 1999. Ce qui veut dire que même si la France a été condamnée par la CEDH pour une violation de l’article 6 de la CEDH relatif au droits fondamentaux en matière de procès cela n’implique aucune remise en question de la dite décision du CE.