La personne morale

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2 – argumentation de la femme : dans la loi, le législateur n’exclut pas le fœtus, ce n’est pas clairement dit que le fœtus ou l’embryon n’est pas une personne, il faut la condamnation. La femme dit que le juge limite l’homicide à l’enfant né viable. Hors là, l’enfant est né, a respiré et a vécu. Il est mort parce qu’il a subi un traumatisme. A cause de ses blessures, il y a mort. Même s’il y a une compassion pour la femme qui a perdu son enfant, l’enfant n’est pas considérée comme une personne. Donc, on ne peut pas appliquer l’homicide sur le fait de faire disparaitre un embryon car il n’y a pas de personnalité juridique.

C’est l’assemblée plénière.

L’existence de la personnalité est le début et la fin de cette personnalité. Ce sont les cadres de la personnalité juridique. Notre existence est certaine parce qu’on nous voit. C’est la personnalité certaine. Mais il y a des cas où on doute. C’est la personnalité incertaine avec l’absence et la disparition. Incertitudes dues aux circonstances. Un absent est juridiquement la personne qui a quitté son domicile ou sa résidence depuis un temps suffisamment long et dont le manque de nouvelles rend l’existence incertaine. Il ne donne plus signe de vie depuis un temps suffisamment long. C’est généralement une personne capable de donner signe de vie, avec de la raison.

On se demande si la personne est morte ou pas, on n’a pas de certitudes sur l’existence de la personne et de sa personnalité juridique. Le disparu est juridiquement une personne dont le manque de nouvelles s’est déroulé dans des conditions souvent tragiques. L’absence se déroule dans la durée, la disparition est dans un bref délai (ex crash d’avion). Les disparus, au bout d’un certain temps sont considéré comme mort. La question de l’absence permet de gérer une situation.

Voir cas pratique Damien et Camille page 30.

Cas de Damien peut être considéré comme une absence. C’est une personne qui a quitté son domicile et qui ne donne pas de nouvelles depuis suffisamment de temps pour que ses proches s’inquiètent. Ce que Camille doit faire nous renvoie à la procédure d’absence. Il faut aller faire une présomption d’absence. La personne va voir le juge des tutelles, par l’art 112 du code civil, qui mène une enquête : la personne doit cesser d’apparaître et qu’on ait plus de nouvelles. Le juge des tutelles rend une première décision qui dit que la personne est présumée absente, présumée vivante. Par cette présomption, on désigne un proche pour gérer ses biens. Dix ans après, on peut demander une déclaration d’absence qui est une sorte de déclaration de mort. Elle peut demander le divorce. Si la personne revient entre les deux procédures, la personne reprend ses droits.

Si le train a déraillé, c’est immédiat. On n’a pas vu son corps ni lui-même, c’est alors une disparition.

Si avant la déclaration de mort, Damien réapparait au bout de 5 ans,

Pension de réversion : pension pour le/la veuve. Se verse qu’à la mort de la personne. Si on est dans une situation d’absence ou de disparition, situation d’incertitude. Pour la pension, Camille peut demander à ce qu’on lui verse une pension suite à une exception pour les veufs après un an, il faut : que le mari soit assuré et qu’il cotise. La loi dit qu’on vous verse ce qu’on vous doit si votre mari était mort. S’il revient, on va arrêter de lui verser la pension et c’est Damien qui va la recevoir.

Document 5 – 31 mai 2005. Page 39

- M. X cesse de paraitre à son domicile le 2 juillet 97. A la demande de son épouse, la banque a substitué à celle-ci la pension qu’il recevait. UDAF dit que le mari n’est pas mort, qu’il y a juste une présomption. Les juges ont donné tort à l’UDAF et ont versé à la femme la pension. Or, il y a un texte spécial pour favoriser un veuf ou veuve. C’est le texte L. 351-1. Son conjoint peut obtenir à titre provisoire la liquidation des droits reconnus, après non signe de vie après un an. Peut obtenir une pension de réversion. Ne déclare pas le décès mais obtient ce que son mari reçoit s’il était présent. Faveur faite au conjoint du défunt.

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TD droit 23/02.

Le nom est l’attribut principal d’une personne. Dès qu’on a un nom (prénom et nom), on a forcément un domicile, un état-civil et un patrimoine (pas lié à la richesse, quelque chose qu’on détient). Dans toute société organisée, l’état a besoin d’identifier les personnes, les familles X et Y, c’est une question d’organisation et d’administration. On les localise par le domicile dans l’espace. Le domicile se distingue de la résidence (provisoire) qui se distingue de l’habitation (très provisoire). Légalement on parle du domicile. L’état-civil est notre date de naissance, avec la nationalité, l’état matrimonial, le sexe, le nom, c’est notre identité. Tous ces attributs sont obligatoires. Même les SDF ont une adresse postale, ils ont un domicile légal. Attributs immuables : on ne peut pas changer de nom. Le domicile est unique. Les éléments des actes d’état-civil ne peuvent pas être modifiés. C’est aussi immuable. L’adoption est une exception. L’adoption plénière change le nom de l’adoptée et l’adoption simple ne change rien. Toute personne a un patrimoine. Le caractère imprescriptible, c’est-à-dire qu’on peut le conserver. Caractère indescriptible : on ne peut l’acheter. Les éléments de la personnalité ne sont pas disponibles, on dit qu’ils sont extrapatrimoniaux, càd qu’ils ne font pas partie du patrimoine. Donc ils n’ont pas de valeur monétaire.

- Les droits de la personnalité.

Droit de la personnalité sont les droits qu’ont toutes les personnes :

- Droit à la vie : droit d’être né avec des grandes oreilles etc.

- Droit à l’intégrité physique (interdiction de tuer parce qu’il est laid), de rester entier. On n’a pas le droit de couper la main etc. On a le droit de garder l’intégrité de nos membres, on n’a pas le droit de m’agresser. Fœtus n’est pas considéré comme une personne donc ce n’est pas un meurtre.

- Droit à l’intégrité morale : respect, on interdit de porter atteinte à quelqu’un. Injure :