La notion de famille : tentative de définition

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– La convention de procédure participative → crée le 22 décembre 2010. Art 2062 du Cc. Les parties s'engagent à oeuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable du différend. Ils peuvent se faire assister d'un avocat.

§2 L'histoire du droit de la famille

A) De l'ancien droit à la révolution

Famille de type patriarcale, soumise au père de famille, les liens de parenté l'emportent sur les liens d'alliance.

Le droit canonique du moyen-âge est le droit compétent pour les questions relatives au droit de la famille.

Révolution → Rompre avec la conception traditionnelle de la famille. Le mariage peut être rompu par consentement mutuel, donc le divorce est admis. Les droits des enfants naturels sont étendus.

– Au début 20ème siècle avec Cc de 1804 → Retour en arrière car conditions pour rompre le mariage. Le Cc va rétablir la séparation de corps, la pusisance paternelle est restituée et supérioriré de l'enfant légitime sur l'enfant naturel.

– Le 19ème siècle → divorce supprimé en 1816 avec le retour des bourbons mais va réaparaitre en 1884. On augmente les droits susccéssoriaux des enfants naturels.

– Début 20ème siècle aux années 1960 → intervention de l'Etat dans la famille. L'Etat va prendre en charge l'instruction qui va protéger les mineurs contre les abus de la puissance paternelle. 1932 → création des allocations familiales. 1948 → allocation logement. Les collatéraux passent du 12ème degrés au 6ème degrés. La loi de 1957 a fait passer les conjoints survivants devant les collatéraux ordinaires. Le mari reste le chef de famille (l'autorité parentale est exercée par le père).

– Années 1960 à nos jours → Dans les années 60, première vague de réformes inspirées par Jean Cabonneau (?) 14 décembre 1964 : 1er texte relatif à la tutelle, 13 juillet 1965 : régime matrimoniaux, 11 jullet 1966 : L'adoption, 4 juin 1970 : Autorité parentale, 3 juillet 1972 : filiation et 11 juillet 1975 : grande réforme du divorce.

Ex de progrès social : autorisation de l'établissement de la filiation naturelle par la concession d'Etat, l'exercice commun de l'autorité parentale, éviter de séparer la fraterie lors d'un divorce, création du JAF, favoriser l'adoption en abaissant l'âge de l'adoptant et des années de mariage requises.

2ème vague marquée par la loi du 15 novembre 1999 → création du pacs + évolution des droits succéssoraux du conjoint survivant → Loi du 3 décembre 2001.

Ex : lorsqu'il y a concurrence entre les conjoints père et mère, le conjoint va recueillir la moitié de la succession soit les ¾ en cas de prédécès du père ou de la mère. Lorsqu'il y a les descendants, possibilité de choisir entre ¼ de la succession ou soit la totalité du patrimoine en usufruit. Le conjoint a le droit pendant 1 an à la jouissance gratuite du logement.

Le nom de famille → Depuis la réforme du 4 mars 2002, les parents peuvent transmettre à l'enfant le nom du père, de la mère, ou les 2 noms accolés.

Le divorce a été réformé par la loi du 26 mai 2004.

La filiation a été réformée par une ordonnance du 4 juillet 2005 → principe d'égalité entre tous les enfants.

Loi du 17 mai 2013 → ouvre le mariage au couple de même sexe. Le mariage est détaché de la parenté.

– Etatisation : l'Etat s'occupe des affaires de famille.

– Protection de l'enfant

– Liberté dans les rapports familiaux

– L'égalité dans les rapports familiaux → Le contrôle est opéré par le conseil constitutionnel et la CEDH. Il y a l'égalité dans les rapports parents/enfants, dans les rapports entre époux, égalité dans les filiations et égalité entre les couples.

§3 Les sources du droit de la famille

A) Les sources internes

1) La loi

Le droit de la famille relève de la compétence législative (art 34 de la C°). Il y a le droit pénal avec le délit d'abandon de famille (art 227-3 du Code pénal), il y a aussi le droit social avec la prestation compensatoire et le droit fiscal.

2) Droit constitutionnel

C° française est source du droit de la famille car le conseil constitutionnel a intégré au bloc de constitutionnalité le préambule de la C° de 1946 qui prévoit que la nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. La liberté de se marier est un principe à valeur constitutionnel. (conseil constitutionnel 13 aout 1993).

3) La jurisprudence

Création de la théorie de l'enrichissement sans cause. Elle a prononcé la délégation de partage de l'autorité parentale.

B) Les soucres européennes et internationales

Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948, art 7 → La famille est l'élément naturel et fondamental de la société et elle a le droit à la protection de la société et de l'Etat.

La pacte internationale de droit civil reprend la même définition.

- 1) La CEDH (convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales)

Art 12 → droit de se marier et de fonder une famille, art 2 → droit à la vie privée, art 6 → droit à un procès équitable, art 8 → droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Protégés par la Cour européeen des droits de l'homme, Lorsqu'on a épuisé toutes les voies de recours, les justiciables peut la saisir.

2) convention internationale des droits de l'enfant

art 6 → droit inérant à la vie, art 7 → droit pour chacun de connaître ses parents et d'être élevé par eux, art 12 → possibilité d'être entendu dans toute procédure judiciire