La liberté matrimoniale

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2/ L'absence de valeur juridique des promesses de mariage

De même, mais à l'inverse, celui qui a promis de se marier en se fiançant est libre de rompre ses fiançailles. En effet, définies comme la promesse de se prendre ultérieurement comme époux, les fiançailles n'ont rien de contraignant pour leurs auteurs, et restent un simple engagement moral.

La décision de principe en la matière a été rendue par la Cour de cassation en 1938, et affirme "toute promesse de mariage est nulle en soi, comme portant atteinte à la liberté illimitée qui doit exister dans les mariages" (Cass. civ., 30 mai 1838, S. 1838, 1, p. 492).

B/ La liberté du mariage et les tiers

1/ Le courtage matrimonial

Convention par laquelle, moyennant rémunération, un courtier s'entremet pour favoriser entre deux personnes une rencontre en vue du mariage, le courtage matrimonial, pendant longtemps considéré comme illicite par les tribunaux, est aujourd'hui autorisé en droit français.

Réglementé par des textes issus du droit de la consommation, il doit surtout ne pas porter atteinte à la liberté matrimoniale du client de l'agence : ainsi, toute convention qui obligerait le candidat au mariage à se marier serait nulle comme attentatoire à la liberté nuptiale dont dispose chaque individu (V. CA Lyon, 23 janv. 1937, S. 1937, II, p. 151).

2/ La nullité des clauses dérogatoire à la liberté nuptiale

Qu'elles imposent le mariage ou qu'elles l'interdisent, ces clauses sont nulles. Cependant, la jurisprudence fait preuve de plus de bienveillance lorsque ces clauses sont insérées dans un acte à titre gratuit.

En effet, dans ce cas, les juges recherchent le mobile qui a inspiré une clause de célibat ou, au contraire, une clause de la donation imposant le mariage. De telles clauses sont présumées valables si elles trouvent leur source dans l'intérêt du bénéficiaire, et les tribunaux ne les annulent que s'il est démontré qu'elles ont été inspirées par un mobile illégitime (ex. le fait pour un mari d'inclure dans la donation qu'il consent à sa femme une clause de viduité).

En revanche, les clauses de célibat insérées dans les contrats à titre onéreux, et plus particulièrement, les contrats de travail, sont frappées d'une nullité de principe. C'est ce qu'a décidé la Cour d'appel de Paris dans un célèbre arrêt Air France en date du 30 avril 1963 (D. 1963, p. 428, note Rouast). Le règlement intérieur de la compagnie aérienne précisait que les candidates hôtesses de l'air devaient être célibataires, veuves ou divorcées et que la survenance d'un mariage en cours d'emploi entraînait la rupture du contrat de travail. Cette disposition a été censurée par les juges parisiens au motif de l'atteinte qu'elle portait à la liberté matrimoniale.

Cependant, dans les contrats de travail, la jurisprudence admet que les clauses de célibat puissent être valables dans des circonstances exceptionnelles où les nécessités des fonctions l'exigent impérieusement (Cass. ass. plén., 19 mai 1978, Affaire Cours Sainte-Marthe, préc.). En l'espèce, la dérogation à la liberté matrimoniale a été admise s'agissant d'une institutrice d'une école religieuse licenciée pour s'être remariée après son divorce, et ce parce que les juges du fond avaient relevé que les convictions religieuse de la salariée avaient été prises en compte lors de son embauche.

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I.- La liberté du mariage et l’Etat

A/ Principe de la liberté

1/ En droit interne (Conseil Constitutionnel, 1993)

2/ En droit international (CEDH, art. 12)

B/ Les limites à la liberté

1/ Les atteintes à la liberté de se marier

2/ Les atteintes à la liberté de choisir son conjoint

II.- La liberté du mariage et les personnes privées

A/ La liberté de se marier et les parties

1/ Absence de valeur des engagements de ne pas se marier (vœux religieux)

2/ Absence de valeur juridique des promesses de mariage (fiançailles)

B/ La liberté du mariage et les tiers

1/ Le courtage matrimonial

2/ La nullité des clauses interdisant ou imposant le mariage (clauses de célibat ou clauses de donation).