La formation et l'exécution du contrat

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2° Leur capacité de contracter ;

3° Un contenu licite et certain.

Un contrat est valablement formé et produit des effets juridiques si 3 conditions sont remplies, le consentement des parties, leur capacité à contracter et un contenu licite et certain du contrat

A/ Le consentement

Le code civil rappelle que le consentement doit être donné par une personne saine d’esprit.

Art. 1129 du Code Ci.: -Conformément à l'article 414-1, il faut être sain d'esprit pour consentir valablement à un contrat.

On parle: a partie de quand un consentement est-il donné ?

Est ce que consentement a été librement donné ?

Exprimer sa volonté et accepter en pleine connaissance le contenu du contrat (consentement)

1°) La manifestation du consentement

Définition du consentement :

consentement des lors qu'une offre a fait l'objet d'une acceptation.

- L’offre

une offre est une proposition ferme et précise de contracter. Le seule acceptation suffit à former le contrat. Ensuite elle doit être précise dans le contenu : décrire la chose, sa quantité son prix sa qualité. Elle peut être express mais aussi tacite. Elle peut être destinée à une personne déterminée comme un devis ou un large public.

Elle peut être assortie d'un délai. Sinon elle doit etre maintenue dans un délai raisonnable et si l'offre est par voie électronique elle est valable tant qu'elle est accessible.

- L’acceptation

C'est l’agrément pur et simple de l'offre, toutes modifications de l'offre remet en cause le consentement de l'offrant. Elle peut etre express (par écrit ou oral ou par main levée dans les ventes aux enchères) elle peut aussi etre tacite. En droit le silence ne vaut pas acceptation en principe, mais il existe beaucoup d'exception.

Le moment et le lieu de la formation du contrat :

le contrat est formé dès lors que l'acceptation parvient à l'offrant et au lieu ou l'acceptation est parvenue. Concrètement l'offrant peut retirer son offre tant que l’acception ne lui est pas parvenue.

Elle peut être retardée par un délai de réflexion qui va s'imposer au destinataire de l'offre.

2°) La phase pré contractuelle

permet aux cocontractant d'ajuster le contenu du contrat

- la phase de negociation : les parties se rencontrent mais l'offre et l'acceptation ne sont ni fermes ni précises donc une des parties peut interrompre a tout moment les négociations. Ttefois si une des parties rompt brutalement les négociations et cause un préjudice à l'autre il peut engager sa responsabilité civile délictuelle. Pdt cette période les deux parties doivent respecter un devoir de loyauté d'information et de confidentialité il ne faut que pas qu'une partie divulgue les informations.

3°) L’absence de consentement

Le consentement doit avoir été non seulement librement donné mais en plus « éclairé » et non vicié.

Art. 1130 du Code Civ. : L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.

Art. 1131 du Code Civ. : Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat

il ne doit pas être vicié par une erreur un dol ou la violence

- L’erreur

Définition :

un des cocontractant peut avoir donné son consentement sur la base d'un élément erroné

l'erreur doit être excusable

l'erreur doit être suffisamment grave (déterminant du consentement)

Conditions :

Seuls 3 types d'erreur sont admis comme causes de nullité du contrat:

- L'erreur-obstacle

c'est l'erreur qui porte sur l'erreur du contrat ou sur l'objet du contrat ou sur l'objet. Il se trompe sur l'objet vendu. Assimilé à une absence de consentement.

- L'erreur sur la substance de la chose

L'erreur peut porter sur sa propre prestation ou sur celle de l'autre, sachant que l'erreur sur le prix n'est jamais recevable en soi.

- L'erreur sur la personne du cocontractant

Preuve :

n'est recevable que si les qualités personnelle étaient déterminante dans le contrat.

La victime doit apporter la preuve de l'erreur et prouver qu'elle a été déterminante sur son consentement. Il faut qu'elle prouve que si elle avait eu connaissance elle n'aurait pas contracté.

Ex : un employeur qui embauche une personne avec un diplôme que celui ci n'a pas.

- Le dol

Définition :

Art. 1137. du Code Civ. : Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

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