La distinction entre règle juridique, règle morale et règle religieuse

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- L’admission de faits religieux par le droit

- La séparation entre règle juridique et règle religieuse est difficile car elle n’existe pas dans tous les pays. Dans certains pays la religion est une règle qui doit être suivie sous peine de sanction → elle devient alors une règle de droit. En Italie, par exemple, la législation fait cohabiter droit civil et droit sacré, s’agissant de la religion catholique, ainsi que dans les Etats musulmans pour lesquels la charia constitue la règle de droit.

- Il est impossible pour le Droit d’ignorer la religion qui au fond n’est pas seulement une règle mais aussi un phénomène social plus ou moins important de nos sociétés

- On retrouve des règles communes aux deux comme l’interdiction de vol et de meurtre qui fait partie de toutes les règles religieuses et de la règle de droit (Exemple = Les dix commandements au sein de la Torah). Certaines règles juridiques sont donc proches de certaines règles religieuses.

- De plus de nos jours la religion est un sujet souvent abordé au sein de l’élaboration de certaines lois. La laïcité a donné lieu à la neutralité et à la non-discrimination, c’est à dire au respect de la religion de chacun d’où l’Article 10 de la DDHC = « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi » → place la religion dans le droit

- Exemple = La loi sur le mariage pour tous. Juridiquement, la religion ne rentre pas en ligne de compte ici donc il ne devrait pas y avoir de problème vis-à-vis du mariage entre deux personnes du même mais on a bien vu que la promulgation de cette loi a été laborieuse puisque dans le domaine religieux, le mariage civil procède du mariage religieux. Pour les pratiquants de la religion catholique, le mariage doit conduire à la création d’une famille avec des enfants conçus par un père et une mère et c’est de cela qu’est né la question du mariage pour tous

- L’admission de faits moraux par le droit

- La plupart des règles juridiques ont un fondement moral

- Exemple = Article 1134 alinéa 3 qui prévoit la bonne foi qui implique une loyauté et une volonté de ne pas chercher à nuire à une autre personne

- Exemple = Article 6 du Code Civil : « On ne peut déroger par convention aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs. » fait appel au bonnes mœurs ce qui est donc relié aux règles morales

- Exemple = Arrêt de la chambre des requêtes de la Cours de Cassation du 3 Aout 1975 qui a consacré le principe de l’abus de droit de propriété. Une personne X était propriétaire d’un terrain et a côté il exploitait une entreprise de ballon dirigeable. M. Y, propriétaire du terrain d’a côté n’aimait pas ça alors il a construit des carcasses de bois avec des tiges en fer qui avait pour but de crever les ballons. M. X a intenté une action en justice contre M. Y qui avait construit les carcasses en exerçant son droit de propriété. Même s’il était dans son droit, M. Y est inculpé puisqu’à parti du moment ou son droit de propriété n’a pour seul but de nuire à autrui il devient négatif. → Trace de moral

- Tout comme la moral, le droit appréhende aussi les intentions et les motifs de l’individu. Dans de nombreux cas, le juge s’efforce de comprendre l’individu et de saisir les intentions et les motifs de ce dernier au moment des faits qui lui sont reprochés pour lui trouver ou non des circonstances atténuantes qui pourront peut être plaider en sa faveur et alléger sa peine.

- La règle de droit ne fait donc souvent que juridifier un devoir moral.