LA CRISE DU DROIT ADMINISTRATIF
Par Ramy • 18 Mai 2018 • 742 Mots (3 Pages) • 375 Vues
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II- Un droit administratif oscillant entre spécificité et confusion
A- Une Banalisation matérielle et structurelle du droit administratif et de du droit privé
⁃ depuis 20 ans = un rapprochement avec le droit privé ordinaire = se remarque dans l'organisation et le fonctionnement de l'administration
⁃ la loi du 12 mars 2012 = concerne agents publics, cette loi a pour but de développer et de banaliser le recours aux CDI dans l’administration = régime de confusion car agents publics soumis au droit adm (fonctionnaires) + salariés en CDI soumis au droit commun
⁃ Inspiration du droit privé avec apparition d’un droit public de la concurrence : obligation pour les personnes publiques de se conformer aux règles du Code de commerce relatives à la concurrence. Arrêt du 3 novembre 1997 société Million et Marais
⁃ Si confusion alors autant utiliser un juge judiciaire
B- Un maintien de la spécificité du droit administratif
- limites dans cette banalisation : CE 11 juillet 2001 société des eaux du nord : CE applique le droit des clauses abusives, un texte qui s’appliquait entre personnes privées
-> banalisation formelle
Mais en même temps en appliquant ces règles du droit privé, le CE va ajouter qqch compte tenu du caractère spécifique de l’adm.
-> pas de banalisation substantielle : application d’un texte de droit privé, mais l’applique d’une manière spécifique pour le service public.
⁃ Exemple : Le droit de la concurrence ne s’applique pas de la même façon aux personnes publiques et aux personnes privées = une autorité administrative peut ne pas appliquer totalement une norme de concurrence si il y a une raison d’intérêt général
⁃ droit de l’exorbitance (droit qui n’existent pas dans le domaine privé): car repose sur une certaine conception des rapports entre l’adm et les administrés
⁃ = d’un côté l’adm en charge d’une mission d’intérêt gal qui va être capable d’imposer des choses aux administrés.
⁃ Cette idée s’exprime à travers la reconnaissance à l’adm de prérogatives de jouissance publiques.
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