Introduction au droit, le système juridique

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- Le droit national :

Il se divise en droit national public et droit national privé.

- Droit national public :

- Droit constitutionnel :

Droit qui détermine les règles relatives à la forme d’un état, au fonctionnement et à la compétence des institutions politiques à la répartition des pouvoirs. L’état peut être unitaire ou composé.

- Droit administratif :

C’est le droit qui règlemente l’organisation et le fonctionnement des institutions publiques.

C’est l’ensemble des règles juridiques qui régissent L’organisation des personnes morales de droit publiques, les rapports des personnes de droit publiques entre elles et les rapports des personnes de droit publiques avec leurs administrés.

Les personnes de droits publiques = l’administration ou institutions administrative (état, collectivité territoriale, les établissements publiques)

- Droit des finances publiques :

Ce sont les règles relatives à l’élaboration du budget de l’état et la détermination de l’assiette de l’impôt ainsi que les procédures de recouvrement de l’impôt.

C’est l’ensemble des règles juridiques qui régisse les ressources, les dépenses, et les techniques financières des personnes de droit publique (=administration).

- Droit pénal :

Il aménage le droit de punir tel qu’il appartient à la société et tel qu’il est exercé par les organes institués par l’état.

C’est l’ensemble des règles juridiques qui régisse la prévention et la répression des infractions.

- Le droit national privé :

Le droit civil règlemente les relations entre particuliers. C’est la matrice même du droit privé.

Ces personnes privées sont de 2 types :

- personnes physiques (= particuliers, individus)

- les personnes morales de droit privé (=n’ont pas de corporalité, mais sont des organisations, institutions qui regroupent des individus au titre d’une association, entreprise, une fondation, syndicat, parti politique..). Ils ont une volonté morale de faire quelques chose ensemble. Ex : des étudiants décident de créer une organisation qui s’est réuni pour un objet précis. Une volonté morale qui les anime.

Toutes ces relations sont régit par le droit privée.

Les subdivisions du droit privé ont progressivement prit leur autonomie et a fait apparaitre d’autres branches :

- droit commercial : règles qui s’appliquent aux commerçants et aux opérations commerciales. Ce droit a aussi donné naissance a des sous branches : droit maritime, droit des transports terrestres, droit des transports aériens, droit des assurances …

- droit du travail : règle qui régit les rapports des professionnels donc les rapports entre employeurs et salariés. Ex : règles relatives au licenciement, payement des salaires…

Au 19ième siècle, il était appelé le louage de service. Au moment de la confection du code civil (1804), il n’y avait que 2 articles sur ce thème.

- Le droit social : règles qui régit les rapports entre particuliers et un organisme sociaux. Ex : mutuel, caisse de sécurité sociale, caisse de retraite…

- Les branches autonomes du droit :

Le droit privé et le droit public ont des spécificités propres. Cette distinction est le produit de la dualité de juridictions (ordre judiciaire => privée / ordre administratif => ordre public). Ces 2 branches se sont progressivement séparées à cause de leur histoire sociale. En Allemagne ou en GB, cette distinction est moins marquée car l’histoire de ces états n’a pas conduit à les séparer de la même manière.

Or il existe des disciplines mixtes, qui sont à cheval entre le droit international et le droit national.

Ex : L’UE => c’est une construction institutionnelle et politique. Les règles de l’UE sont classables ni dans le droit international ni dans le droit national. L’intégration entre les états membres fait que l’on s’approche sans pour autant l’atteindre d’un droit interne.

- Section 2 : Traits caractéristiques de la règle de droit :

Fond = contenu Forme = techniques juridiques

Dans un acte juridique, on différencie toujours le fond et la forme. Elles varient en fonction de l’objet. 2 types d’objet :

- Les actes juridiques : lois, décrets, règlements, traité … on les étudie en fonction de leur fond et de leur forme.

- Les institutions : on les étudie sous l’angle organique et sous l’angle fonctionnel. Organique => structure de l’institution, organisation. Fonctionnel => fonctionnement de l’organe.

- Critères tenant au fond :

Est-ce que l’on peut caractériser la règle juridique par son contenu ?

On ne peut pas définir la règle de droit en énumérant les domaines dans lesquels elle peut intervenir ou non.

La règle de droit véhicule un ordre, qui est l’ordre de la vie en société. Elle se distingue des règles régissant le social non juridique => règles morales. Les règles de droit sont importées de la morale.

Règles morales => distingue ce qui est bien de ce qui est mal. A pour objet l’amélioration de l’individu. C’est une préoccupation individuelle.

Le droit => ne perd pas de vue ce qui est juste moralement, mais satisfait d’autres besoins dont la sécurité du commerce juridique. De cette sécurité va dépendre le bon fonctionnement de l’économie et la capacité des autorités à gouverner la société. C’est un objectif social.

Du point de vue de son contenu, la règle de droit n’a pas vocation à s’identifier à la morale, ni à s’occuper des choses secondaires (ex : manières d’être, vestimentaire…). Tous ce que le droit régit,