Introduction aux études juridiques

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qui auront toutes un droit spécifique. Exemple : Le bûcher de Bretagne. Tous ces ressorts territoriaux possédaient un droit qui leur était propre. On appelait ces droits des coutumes. Ainsi sous l’Ancien régime, on changeait plus souvent de coutumes que de cheval. A l’orée de la Révolution française, la France est composée d’une myriade de droits et de coutumes. A la RF, l’autorité est renversée et il y règne le chaos, la guerre civile, … Bref c’est une période d’effervescence, de contestation du pouvoir en place, de l’ordre établi et du droit lui-même. Tout était remis en cause, transformé et bouleversé. On pouvait changer de prénoms, de noms, le mariage était dissoluble, une semaine devenait 10 jours, le mois devenait brumaire, … La fin de la Révolution française est marquée par le Consulat, un pouvoir autoritaire présidé par 3 consuls : le Premier consul Napoléon Bonaparte, Sieyès et Ducos. Ces 3 consuls ont pour but de restaurer la paix civile ; de stabiliser la société et donc de calmer l’effervescence ambiante. Ainsi le Consulat lance un projet d’unification du droit par une opération de codification réalisée par la promulgation d’une série de codes. Le premier est le code civil qui est un outil de pacification dans leur esprit : unifier, pacifier, stabiliser le droit. Lorsque le projet de rédaction du code civil voit le jour, nous sommes dans un contexte de pluralisme juridique en France. Les consuls veulent aboutir à un droit unique (=supprimer les divisions pour créer une véritable communauté nationale) pour unifier le droit français, pour refermer la parenthèse de la Révolution française. Et le consulat (en Napoléon, il y a déjà l’empereur) va nommer une Commission. Napoléon s’est adjoint les services de grands juristes de l’époque dans le but de rédiger un code civil français unique. Cette commission est composée de 4 grands juristes : * Bigot de Préameneu, un breton spécialiste des coutumes de la Bretagne

• Tronchet, un parisien spécialiste de la coutume de Paris qui était envahissante au fur-et-à mesure que le pouvoir royal se renforçait. Il était président de la Commission.

• Maleville était le secrétaire de la Commission.

• Portalis a réussi ce tour de force en proposant un code civil qui synthétisait le droit écrit, les coutumes, … Bref, il a donné à la société française issue de la Révolution française un code civil renouant à la fois avec le droit romain (car il est spécialiste du droit romain), l’ancien droit pratiqué depuis longue date par les juristes tout en préservant certains apports de la Révolution française.

Dans le Code civil, il y a 4 livres. Le titre préliminaire est composé de 6 articles qui portent sur des questions qui semblent aller bien au-delà du droit civil notamment avec une mention sur la publication de la loi, le magistrat doit trancher un litige quand la loi n’est pas claire. Ce titre préliminaire exprime l’esprit général de la législation. Il faut rappeler que nous sommes dans un contexte où la commission est chargée de rédiger plusieurs codes : code du commerce, code pénal, … Le code civil est ce qui est commun à tous : rapport avec les autres, les biens, … Comme le droit civil est un droit commun, c’est la raison pour laquelle le code civil est le premier à être promulguer. Il constitue une sorte d’assises sur laquelle on pose les autres droits. Tout d’abord, il est nécessaire que le code civil soit précédé d’une introduction. Il a donc été prévu au début l’insertion d’un livre préliminaire qui devait comporter une cinquantaine d’articles sur ce que devait être la loi, comment elle entrait en vigueur, … Mais il n’y a pas eu de livre préliminaire (qui aurait été écrit par Portalis) car cela semblait trop général.

La doctrine juridique est la science du droit. Cela désigne ce qu’il y a au-delà des textes ou des lois. C’est ce qui n’est connu que des juristes. Et dans le titre préliminaire, Portalis écrit « Le droit est la raison universelle, la raison suprême fondée sur … ».

Plan de l’introduction au droit

Première partie : Le droit objectif

Deuxième partie : Les droits subjectifs

Le droit objectif est l’ensemble des règles de conduite obligatoire, sanctionnable, générale, permanente et étatique qui régissent la vie des hommes en société.

PREMIERE PARTIE : Le DROIT OBJECTIF

Titre 1 : Le système juridique

Le système juridique désigne le système du droit destiné à régir la vie des hommes en société.

Chapitre 1 : Le droit et ses règles

Section 1 : Le droit

§ 1 : Définition

A) Un mode d’organisation de la société

Le premier rôle du juriste est qualification des faits

Qu’est-ce que le droit ? C’est une grande question. Le droit est un mode d’organisation de la vie de la société en partie pour contraindre à travers les obligations. C’est un ordre social de contraintes. Le droit a pour fonction première de régler en partie la manière dont les individus composant la société doivent se comporter. Et le droit au sens du système juridique édicte des règles qui comportent des prescriptions.

Une prescription : 1) Commandement, un ordre.

2) (Sens droit) Mode d’acquisition par l’effet de prescriptibilité.

Le système juridique préside les règles.

Nota-bene : Le contrat STIPULE ≠ la loi DISPOSE

Exemple 1 : L’article 58 du code civil dispose que toute personne ayant trouvé un nouveau-né doit en faire la déclaration auprès d’un officier de l’Etat civil du lieu de la découverte. C’est une règle de comportement.

Exemple 2 : L’article 1103 du code civil (entre en vigueur le 1er octobre 2016) dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

Qu’est-ce qu’un contrat ? Un contrat est un accord entre 2 ou plusieurs personnes destinées à produire les effets de droit qui consistent à créer, modifier, transmettre ou à éteindre des obligations.

Un contrat légalement formé est un contrat qui est conforme