Internationales

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Une Organisation internationale se caractérise par :

- plusieurs États

- naît par un accord constitutif → Charte ou constitution

- a une personnalité juridique

cette personnalité juridique ne peut être exercée que dans certaines limites et par rapports aux buts assignés à l'organisation. Ces limites correspondent à un principe, celui de la spécialité.

Ce principe de spécialité va définir la personnalité fonctionnelle pour atteindre un but ( ex : L'OMS avec la santé).

1. La nature de cette personnalité juridique

On a un volet interne et externe

a)Volet interne

Les ONG n'ont pas des territoires, elles sont bien obligées d’emprunter les territoires des États membres = elles exercent leur compétences sur le territoire des États membres. Pour cela l'OI doit soigner un accord de siège avec l’État concerné ou sur le territoire de l’État ou elle exécute une mission.

Afin de pouvoir exercer ses fonctions, l'OI doit acquérir ou vendre des biens meubles ou des biens immeubles, elle va passer des contrats de fourniture, va embaucher du personnel. Elle va exercer des actions qui relèvent d'une capacité juridique de droit interne.

Article 104 de la Charte : « l'organisation jouit sur le territoire de chacun des ses membres de la capacité juridique pour exercer ses fonctions et atteindre ses buts ».

Il y a des conventions sur les privilèges et les immunités des Nations Unies ( 1946 et 1947), précisant les modalités d'exercice, les capacités juridiques reconnues aux OI ( c'est à dire l'ONU et ses institutions spécialisées) mais dans l'ordre interne.

b) Volet International

L'histoire l'a montré, il y avait une certaine méfiance des États face aux OI, de nombreux États ont refusé d'accorder aux OI, une personnalité juridique interne parce que cette reconnaissance permettrait à ses OI d'acquérir une plus grande autonomie par rapport aux États membres et une qualité de droit distincte de celles de ses membres constitutifs.

La cour internationale de justice avait rendu un avis consultatif de 1947 qui s'appelle réparation des dommages subit au service de l'ONU. La cour va estimer que l'ONU dispose de la personnalité juridique internationale objective elle va s'imposer aux États parce que la Charte lui donner des organes, elle lui a assigné des missions propres et lui a conféré une capacité d'action afin d'atteindre ses buts.

Il y a des traités internationaux qui reconnaissent explicitement la personnalité juridique internationale d'une OI. Ex : Convention de 1982, convention de Montego Bay = délimite les espaces maritimes . Et dans la convention l'autorité qui assure la gestion de ce fond marin s'est vu reconnaître la personnalité juridique internationale dans l'Art 176 de la convention de Montego Bay.

UE= personnalité juridique reconnue par le Traité de Lisbonne dans l'Art 47.

Grâce à cette personnalité juridique internationale, elle peut conclure des traités, siéger dans l'OI, agir devant une juridiction internationale.

2. Le contenu de la personnalité juridique

Une OI lorsqu'elle est dotée de capacités juridiques qui lui permettent d'exercer certains droits et obligations.

- Elle a tout d'abord l'autonomie financière :

c'est bien parce que c'est une garantie de l’indépendance par rapport aux États. Même si elle dispose de cette autonomie, certains États ne vont pas hésiter à utiliser cette question afin de faire plier l'OI, afin de paralyser ses actions.

Il y a plusieurs possibles de financement :

Soit l'OI reçoit des contributions des États membres, soit par des ressources propres.

- Le droit de conclure des traités

Toutes les OI peuvent conclure des traités internationaux avec des États ou avec d'autres OI.

La Convention de Viennes (1986).

d'après l'article 6 de cette convention : la capacité contractuelle d'une OI est liée à l'objet et aux buts prévus par le traité constitutif.

Il y a des accords qui vont être conclus entre l'ONU et ses institutions spécialisées ou l'ONU et d'autres Organisations régionales.

- OI a un droit de légation

Les OI possèdent un droit de légation active et passive.

Passive : quand elle recoit, elles accueillent des missions permanentes des États membres auprès d'elles. Les États non membre peuvent aussi ouvrir des missions permanentes d'observation.

Active : les OI envoient → elles vont entretenir des missions auprès des États membres, l'ONU ouvre des représentations permanentes auprès des États membres. ONU a son siège à NY, à Viennes, à Genève et à Nairobi.

- Dispose de privilèges et des immunités

Comme les États, les OI bénéficient de privilèges et des immunités qui vont leur permettre d'exercer l'ensemble de leur fonctions en toute indépendance. Pour l'ONU cela est prévu dans la Chartes des Nations Unies, art 105 → « organisation jouit sur le territoire de chacun des ses membre des privilèges et des immunités qui lui sont nécessaire pour atteindre ses buts ».

Ce sont des privilèges similaires à celles des missions diplomatiques des États ( inviolabilité des locaux de la mission permanente, immunité de juridictions pour ses biens, ses actes. Privilèges financiers et fiscaux ; facilité de communication...).

- responsabilité internationale des OI

Elles ont des obligations, elles doivent respecter le droit international sinon leur responsabilité internationale est engagée. Les OI passent des accords formels avec les pays hôtes prévoyant des recours à l'arbitrage