Grands concepts du droit public

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année 2003, tribune page 2136, article « Respect du droit de propriété et du droit de l’urbanisme ». Ce cours est une initiation au droit public et cette initiation passera d’abord par la forme administrative et territoriale de l’État, puis par les contourne d’une des matière fondamentale du droit public, le droit administratif.

Chapitre 1 : L’organisation administrative

Section 1 : Les principes de base de l’organisation administrative

L’organisation administrative de la France est construite de manière schématique en suivant le modèle de la centralisation et de la décentralisation. L’administration centrale ne peut connaître tout les problèmes locaux et même dans un État très centralisé comme l’État organisé par Napoléon 1er il existait néanmoins des organes administratifs à l’échelon territoriale. Pour différents motifs, cette tendance à la décentralisation c’est accentuée au cours du 20e siècle avec trois lois, trois étapes, trois actes fondamentaux. Le 1er moment fort est intervenu au début des années 80 avec les lois de décentralisation de 1982/1983. On a ensuite eu un renforcement de la décentralisation avec la loi Raffarain de 2004, qui renforcé l’autonomie locale et enfin, la loi NOTR (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) d’août 2015 qui va renforcer le transfert de compétence de l’État vers les collectivités territoriales (22 régions à 13 régions).

1) La centralisation

A) Définition

On peut dire d’abord que la centralisation administrative se caractérise principalement par l’unité de direction. Cette centralisation administrative est en réalité qu’un aspect du phénomène plus général de la centralisation. C’est la tendance à l’unité qui se manifeste dans les différentes aspect de la vie publique. Autrement dit la centralisation administrative consiste à réunir toute l’administration en un centre unique de gestion qui est dirigé par les autorités de l’État. Tous les pouvoirs vont être rassemblés entre les mains des agents de l’État qui vont gérer non seulement les affaires d’intérêt nationales mais aussi les affaires locales. Il n’existe dans ce schéma là qu’une seule personne morale de droit public (qui est un sujet de droit, elle a des droits et des obligations) : l’État, centralisé au niveau de la capitale. Les divisions du pays, qui peuvent être les départements ou les communes, ne sont que de simple circonscriptions territoriales sans personnalité morale. Ces divisions territoriales servent uniquement de cadre aux différents services administratifs de l’État. La France au début du 19e siècle est plutôt soumise à ce type de régime de la centralisation administrative.

B) Les justifications de la centralisation

a) Les avantages politiques

La centralisation administrative peut se révéler utile en tant qu’elle renforce la puissance interne et externe de l’État. Il y a moins de morcellement du pouvoir. L’État dispose aussi plus rapidement des moyens nécessaires pour maintenir ou rétablir l’ordre public en cas d’éventuel trouble. Cette forme de centralisation administrative permet de lutter plus efficacement contre les groupes centrifuges qui viseraient à miner ou viser l’autorité de l’État.

b) Les avantages techniques

La centralisation administrative permet un bon ou un meilleur fonctionnement des services public de l’administration. Grâce à la centralisation administrative les services public fonctionneraient de façon plus impartiale voir de façon plus économique. Cette unité de direction de l’administration est au dessus des passions, des querelles locales.

→ Cette centralisation administrative présente aussi des lourds inconvénients car la gestion des services publics locaux va entraîner des lourdeurs administratives et donc une lenteur des affaires de l’État. Comme c’est l’État qui va tout gérer cela va entraîner des solutions administratives déconnectés des réalités locales.

C) Les modalités de la centralisation

La centralisation administrative ne signifie pas pour autant qu’il n’existerait qu’un seul appareil administratif situé dans la capitale, car pour des raisons pratiques évidents, le pouvoir de l’administration centrale doit être et est largement représenté dans les différentes parties du territoire par des agents locaux. Le pouvoir de ces entités, de ces agents locaux est variable selon les modalités de la décentralisation. Soit on est dans un système de concentration du pouvoir administratif, soit on est dans un système de déconcentration du pouvoir administratif.

a) Notion de concentration

Elle consiste à attribuer les pouvoir de décisions tout entier aux autorités supérieurs de la hiérarchie administrative, cad les autorités de la capitale. Il existe dans ce système des agents de l’État qui sont répartis sur tout le territoire mais ils n’ont uniquement qu’un rôle de préparation et d’exécution des décisions prises dans la capitale. Ils n’ont aucun pouvoir propre. Ce système présente des inconvénients pratiques lourds dans le sens ou on a un phénomène de la lenteur administrative qui se développe.

b) La déconcentration

Son but essentiel est en priorité d’assouplir la centralisation assuré par la concentration du pouvoir et de diminuer voir d’effacer les inconvénients de ce système centralisation/concentration. Ce mécanisme de la déconcentration consiste à attribuer des pouvoirs de décisions propre aux représentants locaux du pouvoir central (ex : préfet de département ou de région qui est le représentant de l’État dans ce département ou dans cette région ; le recteur de l’académie qui va dépendre du ministère de l’Éducation Nationale...). Ces agents ne sont pas uniquement de simple responsables de transmission de l’administration centrale car ils détiennent en vertu de la déconcentration du pouvoir, un pouvoir de décision propre au plan local. L’administration centralisée, avec le correctif de la déconcentration présenterait l’aspect d’une pyramide d’agents administratifs reliés les uns au autres par les liens de la hiérarchie administrative avec au sommet le pouvoir central avec les 1er ministre, le gouvernement puis les préfets et en bas de l’échelle les agents de l’exécutions administrative. À l’image