Grands concepts du droit privé

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Donc elle est :

- Impersonnelle :

Elle n’est pas édictée pour un cas particulier, elle est commune à tous.

La loi qui viserait une personne déterminée (par exemple ordonnant les funérailles nationales de tel chef d’Etat ou savant) n’est pas une règle mais une décision.

La règle étant impersonnelle, elle n’est pas faite en faveur d’une personne particulière ou au préjudice d’une autre, ce qui constitue une garantie contre l’arbitraire.

- Générale :

Son application est générale dans l’espace, donc la règle de droit s’applique de la même manière sur tout le territoire français. Elle a vocation à s’appliquer à toute personne appartenant à la catégorie définie à l’avance (salariés, locataires, etc)

Elle assure l’égalité de tous.

- Permanente :

Elle s’applique à chaque fois que ces conditions sont remplies et subsiste jusqu’à ce qu’elle soit abrogée. Elle est donc applicable virtuellement à un nombre indéfini d’hypothèses futures.

Ex de l’article 1591 du code civil :

L’article 1591 du code civil dispose que « le prix de vente doit être déterminé ». Ce texte concerne toutes les personnes liées par un contrat de vente. Le caractère général et abstrait ressort ici très clairement parce que la situation, fréquente, intéresse toute la population.

2. Caractère obligatoire :

L’Homme vit en société, ce qui entraîne l’existence de rapports mutuels dits « rapports sociaux ». Le sens de la civilisation (« progrès ») est de ne pas laisser ces rapports sociaux soumis au règne de la force.

La vie en société doit être soumise à des règles permettant d’assurer la sécurité et la justice.

Le droit est l’adaptation humaine de l’idée de justice, en vue d’instaurer un ordre social.

Les règles de droit sont donc indispensables dans la vie sociale.

3. Caractère coercitif :

C’est une règle de conduite à l’observation de laquelle la société peut nous contraindre : manifestation d’une contrainte sociale.

Ex : les règles de morale sont sanctionnées par les remords de la conscience individuelle.

D’ou l’existence de sanctions.

- Coercition étatique :

- Le respect de la règle de droit est sanctionné par l’Etat. L’application de la règle de droit peut être imposée par l’exécution forcée. Mais seul le recours à la force publique est admis. La vengeance privée, source d’arbitraire et d’anarchie, est interdite.

- C’est le critère essentiel de la règle de droit : elle est obligatoire et sanctionnée par l’Etat. Il répond à la finalité de la règle de droit : organiser la société, en imposant des comportements, dans le sens de la justice.

- Cette coercition résulte en général d’une décision de justice, rendue à l’issue d’un procès par un juge, « tiers impartial et désintéressé » (A.Kojève)

- Sanctions :

La règle de droit est obligatoire -pour éviter l’anarchie- et l’existence de sanctions permet d’en assurer le respect.

- Exécution :

Si un débiteur ne paie pas sa dette, le créancier peut s’adresser à un juge qui condamnera le débiteur à payer, si celui-ci n’exécute pas volontairement la condamnation, le créancier fera saisir les biens du débiteur et –sous l’autorité du juge- requerra leur vente aux enchères afin de se payer sur le produit de cette vente.

- Réparation :

- Nullité :

Un contrat de vente est conclu en violation de la règle de droit –par exemple, le prix stipulé est lésionnaire- le juge peut annuler le contrat, c’est-à-dire le faire disparaître pour le passé et pour l’avenir. Ce qui aura pour conséquence que le vendeur devra restituer le prix reçu et l’acheteur la chose remise.

- Dommages-intérêts :

Celui qui a causé, par sa faute, un dommage à une personne devra réparer en lui versant des dommages-intérêts, c’est-à-dire une somme d’argent égale à la valeur du dommage : par exemple réparation du dommage moral à la suite d’une violation de la vie privée.

- Punition :

La violation des règles de droit les plus importantes constitue une infraction pénale sanctionnée par des peines : réclusion criminelle, emprisonnement, amende, privation des droits civiques, suspension du permis de conduire…(droit pénal).

Il existe aussi quelques peines en droit civil : l’héritier qui commet un recel successoral est privé de droit dans la succession.

La violation d’une même règle de droit peut faire l’objet de plusieurs sanctions : exécution et réparation, par exemple.

Le critère de la règle de droit est son caractère coercitif. Mais l’existence de la sanction suffit, en général, à assurer le respect de la règle de droit, par civisme ou par peur du gendarme…La sanction joue alors un rôle préventif.

Section 2 : La règle de droit et les autres règles d’organisation sociale :

De nombreuses règles de conduite dictent un comportement aux hommes vivant en société.

- Règle de droit et règle morale :

- Règles de bienséance :

Usages auxquels il est habituel de se conformer :

-règle de courtoisie (salutations)

-règle de politesse (vœux du Nouvel an)

-règles de jeux (judo, échecs)

Comme les règles de droit, elles gouvernent la vie sociale et sont sanctionnées