Grand concept du droit

...

Néanmoins il existe des exceptions à ces deux principes.

II. Une sécurité juridique menacée

La sécurité juridique peut être menacée par les dérogations au principe de non-rétroactivité et au principe de l’application immédiate de la loi (A) mais elle est aussi menacée par l’idéal de la clarté des lois (B).

A : Les dérogations aux principes majeurs

Il existe déjà une exception en matière civile : le principe de non rétroactivité n’a pas valeur constitutionnelle, le législateur peut donc adopter des lois rétroactives.

De plus il existe 4 catégories de loi qui sont par nature rétroactives.

Tout d’abord les lois de validations qui permettent de régulariser par l’adoption d’un texte, un acte, qui aurait été nul au moment de sa formation sous l’empire de la loi ancienne. Pour que cette loi de validation puisse être rétroactive il doit y avoir un impérieux motif d’intérêt général.

Ensuite, les lois interprétatives quant à elles servent à préciser le sens donné à une loi antérieurement adoptée mais dont l’application a pu être source d’incertitude juridique, elles sont par nature rétroactive et tout comme pour les lois de validation il doit y avoir un impérieux motif d’intérêt général.

La loi pénal plus douce est ce qu’on appelle la rétroactivité in mitius, elle entraîne des peines moins sévères et peut s’appliquer à une infraction commise avant l’entrée en vigueur de la loi mais pour laquelle l’auteur n’a pas encore été condamné de manière définitive par une décision passée en force de chose jugée.

Enfin, les lois de procédures qui sont des lois relatives à la compétence juridictionnelle au déroulement du procès, ou à l’exécution des décisions, sont immédiatement applicables au procès en cours (comme en matière pénale : tant qu’aucune solution au fond n’a pas été rendue). Car ces lois sont censées apporter une amélioration au déroulement du procès.

Ainsi ce principe de non-rétroactivité peut être contourné mais seulement pour des lois et des situations bien précises.

De plus, il existe aussi une exception à l’application de la loi nouvelle en matière contractuelle, le principe de survie de la loi ancienne.

Les parties ayant conclut un contrat en considération de la loi en vigueur au moment de la signature du contrat, le souci de sécurité juridique commande que cette loi reste applicable même si une réforme législative intervient au cours de l’exécution du contrat. La loi nouvelle ne s’applique donc pas ici.

Le principe de survie de la loi ancienne connaît une exception lorsque la loi nouvelle est d’ordre public, elle est immédiatement appliquée même au contrat en cours. Le souci de la justice l’emporte ici sur la sécurité juridique.

La sécurité juridique peut aussi être menacée de manière plus simple par des limites dans l’accessibilité et l’intelligibilité des lois et un idéal de la clarté des lois.

B : L’idéal de la clarté des lois

L'idée de lois claires, tout à la fois lisibles et précises, est un idéal; idéal chaque fois revendiqué mais jamais atteint. Parfaitement précise et prévisible, la loi deviendrait terriblement lourde et compliquée; légère et simple, la réalité la rattraperait rapidement, car la complexité évitée se reporterait immédiatement sur les textes d'application, sur la jurisprudence et la pratique.

Le législateur n'a d'autre moyen que d'opter pour une voie médiane et de pondérer ces deux objectifs. La clarté naît donc de l'équilibre entre ses deux facettes, et non pas de la poursuite naïve et aveuglante d'une lisibilité ou d'une précision qui seraient chacune poussée à l'extrême. Francis Bacon était déjà parvenu à cette conclusion il y a plus de trois siècles, concisément et précisément: « L'obscurité dans l'expression des lois vient ou de ce qu'elles sont trop verbeuses, trop bavardes, ou au contraire de leur excessive brièveté »