Fiche d'arrêt : CE, 3 mars 2017, M. B. A.

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I) Un droit exorbitant du droit commun de par l’importance de sa jurisprudence

A) Un droit opposable au droit commun

Arrêt Blanco, tribunal des conflits, 8 février 1873➔ arrêt considéré comme un arrêt de principe➔ incompétence de la part des tribunaux judiciaire pour statuer sur les demandes formées contre l’administration et de ses services publics, création de la compétence administrative

On ne peut pas appliquer les mêmes règles à l’Etat et aux particuliers :➔ l’Etat agit dans l’intérêt général➔ l’Etat dispose de prérogative de puissance publique : expropriation, acte unilatéral

Affirmation de règles à caractéristiques spéciales applicables aux services publiques➔ autonomie du droit administratif par rapport au droit civil

B) La jurisprudence au centre du droit administratif

Le droit administratif est un droit prétorien➔ le juge est obligé de rendre une décision même si il n’y a pas de règle de droit pour l’affaire soumise, sinon il y a déni de justice

Les décisions du juge administratif font office de principes généraux du droit administratif➔ décision dame Lamotte, théorie de recours pour excès de pouvoir

L’enseignement et la compréhension du droit administratif se fait par l’étude des grands arrêts administratif donc de la jurisprudence.➔ Portalis « on ne peut pas plus se passer de jurisprudence qu’on ne peut se passer de lois »

II) Une volonté simplificatrice du droit administratif par la codification

A) Le doyen Vedel à l’origine de la codification du droit administratif

Doyen Vedel ➔ le droit administratif doit être plus accessible, moins aristocratique et il doit codifier ses principes jurisprudentiels essentiels.

Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004➔ permet au gouvernement « de prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour harmoniser les règles de retrait des actes administratifs, dans un objectif de simplification et de sécurité juridique »

Principal défaut de la jurisprudence➔ son caractère hermétique au profane, réservée à l’initié, il faut obligatoirement connaître les arrêts les plus importants

B) Une technicité du droit administratif accrue par la codification

Portalis ➔ « le code même le plus simple serait-il à la portée de toutes les classes de la société »

Les interventions du pouvoir réglementaire et du législateur ont rendu le droit administratif plus technique encore➔ droit des propriétés publiques et droit des contrats publics

Création de nombreuses règles de droit s’appliquant à des cas très précis, très particuliers, plutôt que modifier des chapitres entiers qui sont devenus dépassés ➔ Prolifération des règles de droit qui tend à rendre le droit administratif plus confus, plus flou