Fiche DPB

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II: la fiducie.

Définition et présentation:

- est introduit par loi de 2007: opération par laquelle un ou plusiuers constituants transfert des biens, des droits ou ensemble de biens de droit ou de sureté présent ou futur à un ou plusieurs fiduciaires qui les tenant séparé de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaire: meme cas de figure que le trust: constituant + fiduciaire + bénéficiaire.

- acte juridique par lequel une personne va transférer à une personne de confiance une qualité temporaire de ce bien avec l'obligation pour ce dernier de le transmettre à un bénéficiaire

- fiduciaire ne peut faire acte de ce bien que si il est conforme à l'objectif fixé par la fiducie par le constituant.

- le fiduciaire est propriétaire des biens, il détient une obligation de gestion et une obligation soit de remettre ces biens à un tiers soit de les remettre au constituant.

- indépendance de la fiducie de par son autonomie mais a plusieurs conséquences: la saisie des biens qui sont placés dans le patrimoine fiduciaire n'est possible que par ceux dont la créance est née de la conservation de la gestion de ces biens + la constitution de la fiducie nécessite une publicité.

- article 2088 CC: constitution de la fiducie de manière expresse

- article 2019 CC: publicité de la fiducie

- article 2020 CC: inscription au registre national des fiducies

Utilité pratique de la fiducie:

- fiducie sureté: on utilise la fiducie comme une garantie: on permet au débiteur de remettre à son créancier un bien ou une masse de bien qui serait soit définitivement transféré en cas de défaut, soit restitué au débiteur s'il arrive à éteindre son obligation dans les termes de la dette qu'il a contracté auprés de son créancier.

- fiducie gestion: assure la gestion d'un bien ou d'une masse de bien quelle que soit sa nature, par un tiers de confiance qui a obligation de gérer ces biens, les faire rectifier, a l'obligation de remettre les biens eux memes et les fruits de la gestion.