Egalité des couples

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de fond du PACS se rapproche de celle du mariage. Loi du 1 juillet 2010 complétée par une loi du 17 mars 2014 a modifié la solidarité des dettes des pascés en retenant les mêmes règle que celles du mariage => égalité.

—> Le JAF est devenu le juge de toutes les questions familiales. Ce n’est plus le JAM. Il connait toutes les causes et de toutes les conséquences de la rupture de tous les couples.

—> La réponse dû aux violences conjugales: avant que les couples mariés pouvaient bénéficier d’une protection du JAF. Maintenant les autres formes de couples peuvent en bénéficier.

II- L’ouverture du mariage aux personnes de même sexes: un renforcement de l’égalité.

La loi du 17 mai 2013 a ouvert l’institution du mariage aux personnes de même sexe. L’égalité ont triomphé. Les couples de mêmes sexes vont obtenir les mêmes droits que ceux de sexes différents (A) ce qui va toutefois amener à certaines limites (B)

A. De nombreux droits égaux aux couples de mêmes sexes.

—> Les couples de même sexes possèdent la pleine liberté de se marier.

—> Le code civil a banni tout les références au mot « femme, épouse, époux, mari »

—> Les couples de même sexes peuvent avoir un enfant donc fonder une famille.

B. Les limites.

—> GPA/ PMA/PPA

—> En France l’art 16-2 interdit le recours à la GPA et interdis à la PPA

—> Les couples de mêmes sexes vont à l’étranger pour opérer ces techniques: seulement ils risquent d’avoir des problèmes de reconnaissance lorsqu’ils reviennent sur le sol Français.

—> Un besoin de remédier a ce problème.