La QPC est-elle un progrès pour la protection des droits et libertés ?

...

La question prioritaire de constitutionnalité à pleinement remplie son objectif en précisant les impératifs constitutionnels que sont les droits et les libertés qui jusqu’à cette réforme n’avaient pas été au centre des interprétations. Cette procédure de contrôle est plus fréquente du fait que la jurisprudence du Conseil constitutionnel s’étend sur de très nombreux et vastes sujets, de ce fait, il est montré que la question intéresse tous les secteurs de la société et ainsi, tous les citoyens.

Ce contrôle est donc réparateur du fait que des dispositions qui jusque-là étaient très critiquées dans de nombreux procès ont pu se soumettre à une conformité de constitutionnalité qui éclairera les prochains procès.

- Mécanisme purement démocratique

¤ remise à niveau avec les autres démocraties

Il n’existe pas de grande démocratie sans un parfait respect des droits et libertés.

Avec la mise en place de la question prioritaire de constitutionalité, les décisions illustrent le processus appelé « re-constitutionnalitation » des droits et libertés garantis par la Constitution. Effectivement, les normes présentes dans la Constitution redeviennent alors effectives au travers du contrôle de constitutionnalité a posteriori. Cela contribue au replacement de la source constitutionnelle au plus haut de la hiérarchie des normes, de ne plus douter de la suprématie de la Constitution et de ses droits fondamentaux.

Avant la réforme de 2008, de plus en plus apparaissait une anomalie issue de l’histoire constitutionnelle française, qui consistée à ne pas pouvoir revendiquer nos propres droits et libertés lorsqu’on décelait une atteinte à ces derniers par un texte de droit. La question prioritaire de constitutionnalité permet de mettre fin à ces idées qui n’étaient plus en phase avec l’évolution de la société et de notre système juridique.

C’est donc avec un mécanisme qui conforte la démocratie que la question prioritaire de constitutionnalité défend et devient un progrès pour les droits et libertés fondamentaux garantis par la Constitution.

¤ L’existence du Conseil constitutionnel se justifie à l’origine par la volonté de préserver la séparation des pouvoirs. Cette conception est affirmée par la Constitution. L’élargissement des normes de références du contrôle de constitutionnalité aux droits et libertés fondamentaux comme celui des autorités capables de le saisir, parlementaires ou juridictionnelles depuis 2010 ont renforcé le rôle du Conseil dans les relations entre les pouvoirs. Il est primordial de séparer les pouvoirs pour garantir et protéger les droits et libertés énoncés par la Constitution.

L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme dispose que « toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution. » En suivant le cheminement de cette disposition, la séparation des pouvoirs n’est rien d’autre qu’un principe constitutionnel. En effet, dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel ce n’est pas seulement une théorie mais bien un principe à valeur constitutionnelle.

C’est donc dans le cadre du contrôle a priori et a posteriori de la constitutionnalité des lois que se pose la question de la séparation des pouvoirs.

C’est en accordant à toute personne pouvant faire reconnaître et exercer ses droits en justice, le droit de saisir sous certaines conditions au terme de la procédure, le Conseil constitutionnel en se prononçant sur la constitutionnalité d’une loi qui pourrait porter atteinte à l’un des droits et libertés garantis par la Constitution ; que la séparation des pouvoirs est également assurée.

Cette procédure met fin au monopole politique en matière de saisine du Conseil constitutionnel. Selon l’objectif poursuivi par le constituant, la Constitution est bien entre les mains des justiciables et des citoyens. Elle est appliquée au regarde de la jurisprudence du Conseil pas tous les juges.

- Un mécanisme compliqué qui laisse apparaître des limites et qui nécessite des solutions.

- Les limites :

¤ procédure compliquée : dispositions

La question prioritaire de constitutionnalité fait l’objet d’une procédure compliquée. En effet, il serait faux de dire que le justiciable peut saisir directement le Conseil constitutionnel pour cause d’atteinte portée à ses droits et libertés garantis par la Constitution. De plus, elle peut s’effectuer seulement à l’occasion d’une instance en cours, que ce soit en première instance, en appel ou en cassation.

Il reste une condition avant que les premières conditions soient remplies, il est vrai que la demande de question prioritaire de constitutionnalité n’est pas soulevée directement par le juge. Il faut que cette demande soit effectuée sous forme d’écrit motivé et distinct.

Cette procédure est bien un mécanisme complexe avec l’intervention de différents acteurs. Si un citoyen soutient qu’une loi viole un droit ou une liberté garanti, il peut former une question prioritaire de constitutionnalité. C’est au juge de vérifier sans délai si cette question remplie les trois critères.

Il faut impérativement que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure. Il faut qu’elle ce soit la première fois qu’elle soit posée. Evidemment, si une disposition a déjà été déclarée conforme à la Constitution par la Conseil constitutionnel, la question ne sera pas recevable. Enfin, il faut que celle-ci ne soit pas dépourvue de caractère sérieux.

Si le juge affirme que la question de priorité remplie ces trois critères, alors il la transmet à la Cour suprême qui lui correspond, c’est-à-dire au Conseil d’Etat ou à la Cour de cassation. Quand la juridiction relève de l’ordre judiciaire, elle sera transmise à la Cour de cassation. Alors que si c’est une juridiction administrative, c’est le Conseil d’Etat qui recevrai la question.

A nouveau, la Cour suprême a pour rôle de vérifier que ces mêmes trois critères sont remplis. Elles ont un délai de trois mois pour décider de l’envoyer ou non au Conseil constitutionnel qui disposera lui aussi de trois mois pour statuer.

Il s’avère bien d’une procédure longue et complexe qui ne garantit en rien au justiciable qui a formulé