Droit social général, l'accord

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Principe de faveur : les lois sont censées donner des avantages pour le salarié.

Le 03/10/2016

La durée du travail est régie par le code du travail, il y a des règlements spécifiques pour chaque entreprise. Les cadres dirigeants/les gérants/ les VRP sont exclus de la réglementation « temps de travail », il est autonome et gère son temps.

Certains cadres ne sont pas à l’heure travaillé mais au jour de travail effectués. Les cadres autonomes sont rémunérés au forfait jour (pas heure). Durée du travail (selon code du travail) 35h peux être répartie sur 5/6/4 jours.

Temps de repos : 11h pour les sédentaires (cependant il peut y avoir des réglementations spécifiques, voir des dérogations à demander à l’inspection du travail)

12h : temps de travail max d’affilé (hors exception)

Travail effectif : durée maximale, selon âge

Travail de nuit : pour une personne roulant entre 24h et 5h du mat, et pour le personnel sédentaire entre 21h et 6h

Heure d’équivalence : appelé aussi temps mort, le salarié est présent mais il ne fait pas une action de travail. Introduit dans les boulots où il y a de forte amplitude horaire, une forme d’attente. Pour le transport routier : temps de service

Sécurité et santé au travail

Document unique : où figure tous les risques pour chaque poste de travail avec les plans d’actions/ prévention, mise à jour une fois par an. Le salarié peut consulter le document unique pour voir ce qui est mis en place

Pour éviter le risque il faut les analyser. A chaque accident de travail on va chercher à voir qui est responsable. Un chef d’entreprise doit tout mettre en œuvre pour assurer la sécurité des employer.

CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) obligatoire à partir de 50 salariés pendant 12 mois consécutifs durant les 3 dernières années. Réunion trimestriellement, ou sur demande. Missions : politique de prévention de l’entreprise, analyse de risque pro, plan de formation préventif, rôle de contrôle des règles en vigueur, évaluation des risques pro, avis sur le doc unique, promouvoir actions sur la sécurité...

Le salarié à le droit au retrait s’il estime qu’il y a danger grave et imminent sur son poste.

Seul le médecin du travail peut évaluer si une maladie est directement liée à son poste.

Au bout d’un arrêt de 30 jours (calendaire) l’employeurs doit envoyer le salarié à la médecine du travail pour donner l’autorisation de reprise du travail, c’est obligatoire.

Tout accident de travail doit être déclaré à la CPAM (au cas où il y a souci après, sa couvre l’employeur).

Notion d’obligation de sécurité et de résultat pour les salariés depuis 2002, tout faire pour le bien de la santé physique et moral du salarié.

La médecine du travail : pour grand groupe directement au sien de l’entreprise sinon l’entreprise doit avoir un médecin du travail référent. Il a un rôle préventif, de conseil, peut donner des instructions impératives aux entreprises