Droit propriété intelectuelle

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est compétent

OHMI (Office d’harmonisation dans le marché intérieur) cet organisme délivre un titre unitaire (certificat valable pour tous les pays d’Europe)

2) Dans le reste du monde, l’office mondial pour la propriété industrielle

Il reçoit la demande, il vérifie le dossier sur le fond et sur la forme et ensuite il vous envoie faire votre demande devant chaque offices concernés.

Pou r les brevets : Office Européen des brevets

Partie 2 : Etude de deux droits de propriété : la marque et le brevet

1. La marque

A) Définition et grands principes régissant la marque

1) La définition de la marque est donné par l’article 711-1 CPI qui nous dit « La marque est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale »

La marque peut donc prendre plusieurs formes, un logo un symbole etc. ;

Mais surtout elle doit pouvoir être dessiné

2) Les grands principes régissant aux marques

a) Le principe de spécialité cela signifie qu’une marque n’est enregistré que pour une sphère d’activité précise et déclaré dans le formulaire de demande

L’entreprise se base sur un document « La classification internationale de Nice ». 45 classes de produits et de services. 34 pour les produits, 11 pour les services.

2. Grands principes régissants la marque

Ces principes s’appliquent aux marques et aux brevets:

- le principe de spécialité: une marque n’est enregistré à l’INPI que pour une sphère d’activité précise et déclarée dans le formulaire de demande. Pour choisir ses produits, l’entreprise se base sur un document qui s’appel la classification international de Nice qui permet de choisir ses produits. cette classification comprends 45 classes de produits (34) et services (11).

- le principe de territorialité: la marque n’est valable que dans le pays où elle est enregistrée.

B- Les différentes sortes de marque.

Le marques sont regroupées sous trois catégories de signes:

a/ les marques nominales

Ce sont les marques composées de mots, elles peuvent se lire et s’écrire. On peut inventer un nom ou bien un nom de famille. Tous les mots du language courant peuvent être utilisés pour créer sa marque (ex: tartine et chocolat, la vache qui rit). Cela peut être un assemblage de chiffes et de lettres. Pour les lettres il es possible de prendre une lettre de l’alphabet mais elle doit être stylisée.

L’utilisation des personnages célèbre est soumis à leur accord. La marque nominale peut également être un slogan.

b/ la marque sonore:

Marque basée sur des sons divers ou originale. La musique utilisée pour la marque doit être transcriptible sur une partition musicale. On peut utiliser le répertoire existant ou d’auteurs décédés à condition de respecter les droits d’auteur.

c/ les marques figuratives

Marques représentants une personne, un objet, un animal sous forme de dessin.

Cette notion de forme peut être la forme de la marque (perrier, coca,etc) elle même mais également la forme du produit lui même (paille d’or)

La couleur peut également être déposé au titre d’une marque. L’entreprise ne peut pas s’octroyer les couleurs primaires.

C- les conditions de validité de la marque

1. La marque doit être licite

Une marque licite est une marque respectant la loi et qui respect également l’ordre public de la société et les bonnes moeurs. C’est une notion évolutive en fonction de l’évolution de la société.

• le signe utilisé comme marque ne doit pas être contraire à l’ordre public ou aux bonnes moeurs.

• la marque ne doit pas être déceptive—> le nom de marque choisis ne doit pas tromper le client sur l’origine ou la nature du produit lui même. (ex: geneva)

• la marque ne doit pas être constituée par des armoiries, des drapeaux nationaux, des emblèmes d’état ou d’organisation international.

L’INPI vas vérifier le caractère licite de la marque.

2. La marque doit être distinctive

Le nom de marque doit être arbitraire par rapport au produit qu’elle désigne. Le nom de marque ne doit pas être en référence avec le produit lui même. Le caractère distinctif correspond à 3 notions:

• le nom de marque ne doit pas être descriptif du produit lui même.

• le nom de marque n’est pas un nom qui correspond à une catégorie de produit, il n’est pas générique.

• le nom de marque peut juste évoquer le produit.

—> le nom de marque doit donc être le plus arbitraire possible. Il ne doit pas décrire une caractéristique du produit (ex refusé: farine tamisée)

3. La marque doit être disponible

La condition de disponibilité n’est pas vérifiée par l’INPI. C’est à l’entreprise de faire des recherches d’antériorité. Cela correspond à plusieurs notions:

• le signe choisit ne doit pas correspondre à une marque déjà enregistrée dans la même gamme de produits et services. Il est possible d retrouver le mêmes noms de marques dans des domaines économiques différents (ex: mont blanc)

• la marque ne doit pas toucher à une marque notoire—> marque mondialement connue. Les marques notoires bénéficies d’une protection absolue dans toutes les marques de produit et service, même si elle n’y est pas enregistré

• la marque ne doit pas correspondre à un droit antérieur comme la dénomination commerciale d’une entreprise, l’enseigne d’une entreprise ou le