Droit international public cas

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I - Eléments d’identification de l’Etat

L’Etat regroupe trois éléments :

- une population

- un territoire

- une organisation politique indépendante

A. La population

Un Etat ne peut apparaître que s’il regroupe une collectivité de personnes physiques. On retrouve ici une exigence posée par le DI.

Il faut cependant d’emblée remarquer que le DI fait preuve d’une certaine indifférence s’agissant des caractéristiques que doit présenter cette collectivité humaine, afin que l’on puisse constater qu’elle constitue un Etat.

La population n’a pas ainsi nécessairement à être sédentarisée. Elle n’est pas non plus nécessairement homogène, l’Etat nation n’est pas une exigence, il peut ainsi exister en DI des collectivités que l’on peut qualifier d’Etat et qui ne sont pas pour autant qualifiable d’Etats nation (hypothèse de l’Etat multinational). On peut ainsi citer la Bosnie, puisqu’est reconnu dans sa constitution l’existence de droit des peuples différents, formant les citoyens bosniens.

Le DI se montre de plus indifférent quant au nombre d’individus qui constituent l’Etat (ex : Monaco, le Vatican…). Le minimum requis en réalité, c’est d’être en présence de suffisamment de personnes pour que le gouvernement puisse se doter d’un appareil politique.

B. Le territoire

On trouve là encore une condition posée par le DI pour pouvoir parler d’Etat. Pour accéder à la qualité d’Etat, une collectivité humaine, une population, doit nécessairement avoir une assise territoriale. On peut même dire que l’Etat est le seul sujet international ayant une assise territoriale véritable.

Les collectivités humaines qui ne sont pas définis par l’espace qu’ils occupent ne constituent pas des Etats (ex : l’Eglise).

Si l’Etat pose une exigence s’agissant des qualités que doit présenter ce territoire, il est indifférent. Ainsi il n’y a pas d’exigence particulière quant à la dimension du territoire (ex : Monaco). Il y a un principe d’égalité souveraine des Etats.

La structure du territoire de plus importe peu, l’assise territoriale de l’Etat n’a pas nécessairement à être continue (ex : Pakistan, qui avant la création du Bengladesh, voyait son territoire divisé en 2 portions séparées par le territoire indien).

C. L’organisation politique

L’Etat se définit effectivement comme une collectivité politique, si on fait le calcul, il ne suffit pas qu’une population se trouve sur un territoire pour parler d’Etat. Pour devenir un Etat, la collectivité doit se doter d’un appareil gouvernemental qui doit exercer son autorité de manière indépendante sur une part significative de la population et du territoire concerné. C’est ici véritablement que l’on trouve le critère déterminant pour qualifier une entité factuelle d’Etat.

Là encore, le DI se montre tout à fait souple quant aux caractéristiques de l’appareil politique de l’Etat. Pour le DI, peu importe la forme de gouvernement qui est retenu, peu importe le régime politique choisi par la collectivité.

Il faut ici cité la résolution 26-25 de l’AG des nations unis adoptée en 1970, déclaration relative aux principes de DI touchant les relations amicales et la coopération entre Etat, dans laquelle l’AG rappelle que tout Etat a le droit inaliénable de choisir son système politique, économique, social, culturel, sans aucune forme d’ingérence de la part d’un autre Etat.

De la même façon, le droit international est indifférent quant aux moyens par lesquels sont arrivés au pouvoir ceux qui exercent leur autorité sur la population et sur le territoire concerné. En ce sens on peut dire que le DI ne s’intéresse pas vraiment à la légitimité de ceux qui gouvernent l’Etat.

On peut encore aujourd’hui affirmer que la légitimité du gouvernement n’est pas une condition de formation de l’Etat en DI. On peut cependant aujourd’hui noter l’émergence d’une exigence coutumière de démocratie, Boutros Boutros-Ghali élabore donc dans l’agenda pour la paix l’émergence d’un droit positif de la démocratie, c’est-à-dire cette obligation qu’il y aurait d’organiser le pouvoir étatique de façon démocratique.

En Europe, il y a un certain consensus qui s’est formé sur la notion de démocratie, on sait à peu près à quoi renvoie l’idée de démocratie, élection libres et régulières, Etat de droit, interdiction de discrimination…

Le DI va ainsi chercher l’occasion d’imposer des normes libérales, c’est une situation qui se réalise notamment lorsqu’on est en présence de structures étatiques déliquescentes. Dans ce type de situation de crise, les organisations internationales, notamment l’ONU vont bien souvent intervenir et rétablir les structures de l’Etat. Il s’agit d’une forme de mise sous tutelle internationale d’un territoire, on parle également d’administration internationale de territoire.

Dans ce contexte de l’administration internationale de territoire, certaines opérations orchestrées par les nations unies ont pu conduire à des situations dans lesquelles l’organisation internationale a été même jusqu’à réécrire la constitution nationale. On parle alors d’internationalisation du pouvoir constituant (ex : constitution de Bosnie, accords de Deyton).

On se rend alors compte que lorsque c’est la société internationale qui vient exercer son pouvoir, on retrouve toujours les mêmes normes. Dans cette situation, on va donc imposer un certain nombre de principes tels que le principe d’une démocratie libérale fondé sur le pluralisme ou bien l’existence d’un pouvoir judiciaire indépendant.

La légitimité d’un gouvernement, son caractère démocratique pourra jouer un rôle sur le plan politique, permettra à l’Etat de garder des relations juridiques avec d’autres Etats. Un Etat peut refuser de nouer des relations juridiques avec un autre s’il ne reconnaît pas la légitimité de celui-ci.

A l’intérieur du pays, le gouvernement doit avoir la maitrise dans l’ensemble du territoire et de la population. Ce qui signifie que l’existence d’une poche de résistance sur une petite partie du territoire n’empêche pas