Droit fiscal: l'impôt sur le revenu

...

- Le critère d’ordre professionnel : Sont considérés comme ayant leur domicile fiscal en France les personnes qui exercent en France une activité professionnelle salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité ne soit exercée en France qu’à titre accessoire. Pour les salariés, c’est le lieu effectif et régulier de l’activité professionnelle, pour les professions indépendantes, il faut qu’il y ait un point d’attache fixe, un établissement stable, ou encore un lieu d’exploitation à condition que la majeure partie des profits s’y rattache. Il faut que cette activité soit exercée à titre principal, c’est à dire que c’est l’activité à laquelle le contribuable consacre le plus de temps effectif.

- Le critère d’ordre économique : Sont considérés comme ayant leur domicile fiscal en France les personnes qui ont, en France, le centre de leurs intérêts économiques. Le centre des intérêts économique est le lieu des principaux investissement, le lieu du siège ou sont administrés les biens et l’endroit d’ou la personne tire la plus grande partie de ses revenus.

-

La notion de personnes imposables

L’impôt sur le revenu est établit au nom des personnes physiques et ces personnes physiques peuvent recueillir des revenus à titre individuel en tant que membre de société de personnes ou en tant que membre de société de capitaux.

Les revenus à titre individuel sont les revenus qui proviennent d’un travail actuel (ce sont les salaires) ou d’un travail passé (ce sont les pensions de retraite). À titre individuel également il y a les revenus tirés du capital, que celui ci soit immeuble ou qu’il résulte de bien meuble. À titre individuel, ont peut également avoir des revenus mixtes. C’est à dire des revenus provenant à la fois du travail et du capital. C’est le cas des commerçants, des industriels, des professions libérales et des agriculteurs.

On peut également recueillir des revenus en tant que membre de sociétés de personnes. Ces sociétés sont constituées entre des personnes qui se connaissent, qui ont décidés de regrouper de moyens matériels et humains pour exercer une activité civile, commerciale, agricole, ou libéral. Ces personnes sont solidairement et individuellement responsables des dettes de la société, sauf si la société opte pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés (dans ce cas aucune imposition n’est établit au nom de la société). Les rémunérations servies aux associés ne constituent pas une charge fiscalement déductible. Les bénéfices sont taxés à l’impôt sur le revenu au nom des associés personnes physique au prorata du nombre de part que chacun détient dans la société. Ces bénéfices taxés au nom des associés dans la catégorie qui correspond à l’activité de la société, c’est à dire selon le cas soit en bénéfices industriel et commercial, soit en bénéfice non commercial, soit en revenu foncier ou encore en bénéfice agricole.

Les revenus des personnes physiques peuvent être perçu en tant que membre de société des capitaux. Ces sociétés sont constituées entre des personnes qui ne se connaissent pas forcement, qui ont simplement apportées des capitaux et qui ne sont responsable des dettes de la société que dans la limite de leurs apports. Les sociétés sont taxées à l’impôt sur les sociétés sur le montant de leurs bénéfices. Les rémunérations versées aux associés dirigeants constituent des charges déductibles du résultat des sociétés. Ces rémunérations sont imposées au nom des bénéficiaires dans la catégorie des traitements et salaires ou dans la catégorie de l’article 62. Les bénéfices distribués aux associés sont taxés quant à eux, chez les bénéficiaires dans la catégorie des revenus mobiliers.

-

La notion de foyer fiscal

Une personne physique n’est pas en tant que tel personnellement assujettie à l’impôt sur le revenu. La loi pose en effet un double principe : L’imposition est établie par foyer fiscal et on applique le principe du quotient familial.

L’imposition par foyer signifie que l’impôt est établi sur l’ensemble des revenus des membres du foyer fiscal. Le quotient familial veut dire que l’impôt est calculé en tenant compte de la situation et des charges de famille ainsi que de certaines situations personnelles.

Le foyer fiscal peut être une personne seule (célibataire, divorcée ou séparée), un couple marié ou encore deux partenaires pacsés.

Les personnes à charges entre dans la composition du foyer fiscal. Elles sont à la charge du contribuable soit de droit, soit par voie de rattachement.

3 groupes de personnes à charges :

- Les enfants du contribuable, que ces enfants soient légitimes ou naturels ou adoptés. Les enfants infirmes sans limitation d’âge, les enfants recueillis même sans lien de parenté et à condition de vivre au foyer du contribuable et d’être à sa charge exclusive.

- Toutes les personnes titulaires de la carte d’invalidité et vivant en permanence sous le toit du contribuable. Il n’y a pour ces personnes, aucune condition d’âge, de parenté ou de revenu.

- Les personnes rattachées : Les enfants majeurs ou ayant fondé un foyer distinct à condition qu’ils aient moins de 21 ans ou moins de 25 ans si ils poursuivent des études. Ces enfants majeurs apportent une part de quotient familial lorsqu’ils sont célibataires ou un abattement sur le revenu si ils ont fondés un foyer distinct.

La situation et les charges de famille sont appréciées au 1er janvier de l’année d’imposition dans la généralité des cas, ces charges sont appréciées au 31 décembre en cas d’augmentation au cours de l’année.

Paragraphe 4 : les dérogations à l’imposition par foyer

2 types de dérogations ; facultatives et obligatoires

Dérogations facultatives : il est possible de procéder à l’imposition distinctes des enfants mineurs, célibataires et disposants de revenus personnels, cette imposition distincte est à l’inverse Ya possibilité de rattacher les enfants célibataires majeurs ou les enfants ayant fondés un foyer distinctes et ceux à leur demande express, la demande de rattachement doit cette fois être formulé par l’enfant qui demande leur attachement, cette demande de rattachement est effectué en même temps