Droit du travail - base

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→ Accords majoritaires : Entre employeur et représentant des salariés ayant recueilli plus de 50 % des suffrages

→ Accords minoritaires : Les organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages OU les syndicats peuvent solliciter un référendum pour valider l’accord.

ATTENTION PROJET ORDONNANCE 2017 : Accords d’entreprise : à compter du 1er Mai 2018, pour être valables les accords d’entreprise devront être obligatoirement majoritaires.

A partir du 1er mai 2018, les accords devront être majoritaire (avant majorité de 30% lors des élections des syndicats, après 2018 majoritaire plus de 50%) → Renforcerai le pouvoir des salariés → Crée une balance équilibrée

Accord d’entreprise est signé par l’employeur et par les représentants du personnel (IRP Institution Représentatives du Personnel) → Englobe tous les représentant du personnel.

Il vient s’ajouter à la convention collective de l’entreprise. Pas dans la convention collective ÉTENDUE.

On trouve l’accord de branche en annexe de la convention collective étendue.

Il peut y avoir des accords d’entreprise défavorable par rapport aux accords de branche sauf pour les salaires minimaux, les classification, égalité professionnelle ... (6)

Dans le reste des secteurs notamment la durée du travail où on peut avoir des accords d’entreprise moins favorable aux accords de branche.

VI. Droit d’opposition : application du principe majoritaire

Droit d’opposition d’un autre syndicat

Section 2 - Dénonciation et mise en cause

- Dénonciation

Article L 2261-10 Code du travail : « Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, la convention ou l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure. Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent la date de la dénonciation. »

Toutes les parties prenantes peuvent dénoncer la convention collective. Cependant elle continue à être applicable pendant préavis + 12 mois (15 mois) SAUF si une autre est signée entre temps → Ne va rester que les éléments de rémunération.

MISE EN CAUSE

Entreprise A sous le champ CCN (Convention collective nationale) → Vend son fond de commerce à B DONC contrats de travail des salariés sont automatiquement transféré.

SI B dans le même secteur d’activité → Pas de PB au niveau de la convention collective.

SI B n’est pas dans la même activité qu’A, alors les 2 CC ne sont pas les mêmes.

SOLUTION : CCNA ou CCNB chez B pour employés A pendant préavis + 12 mois → Les employés de A peuvent choisir les clauses les plus avantageuses. A l’issue de cette période il ne restera que les avantages acquis c’est à dire les éléments de la rémunération.

- Révision

Les partenaires sociaux décident de revoir le contrat et donc de modifier la convention collective. En matière de salaire, il y a des avenants très fréquemment.

On révise quelque chose qui existe déjà.

III. Cession – fusion – absorption

Quand une entreprise cède son fond de commerce, le principe est un concours des conventions collective pendant 12 mois + préavis sauf accord de substitution après il ne reste plus rien de la convention collective sauf les éléments acquis en matière de rémunération.

Chapitre 2 - Les normes collectives non négociées

Section 1 - Actes unilatéraux de l’employeur

- Engagements unilatéraux de l’employeur

C’est l’employeur qui décide tout seul. Il n’a pas le droit de prendre de décision discriminatoire. La norme, si elle n’est pas plus avantageuse que les autres, ne sera pas applicable.

- Usages

Un engagement devient un usage à partir de 2 ans du même engagement.

Un usage est une norme :

- Fixe (dans sa périodicité)

- Général (par catégorie)

- Déterminé (dans son montant, calcul)

Pour dénoncer un usage on doit respecter une procédure :

- Informer individuellement tous les salariés concernés

- En respectant un préavis suffisant (dépend de la périodicité)

- Informer les IRP

La deuxième procédure pour dénoncer un usage :

→ Conclure un accord d’entreprise sur le même objet (on transforme l’usage de norme non négocié en norme négociée) → Dans ce cas la dénonciation devient plus longue (12 mois + Préavis)

Que ce soit une norme négociée ou non négociée → l’employeur peut y mettre fin >

Il existe un cas où l’employeur ne peut pas mettre fin à une norme collective négociée : Lorsque l’entreprise est rachetée par une autre, les éléments de rémunération passent des normes collectives négociées aux normes individuelles.

Si je dénonce en novembre pour décembre → Les salariés peuvent saisir le conseil de Prud’homme.

EXEMPLE : B achète A. B fait un audit social d’A (=regarder les salariés que j’achète, quels salaires ? âge ? ....) → On regarde les conventions collectives, les usages.

Rachète A, mais en décembre les employés de A demandent leur prime de Noël... A leur avait rien dit ...Ce n’était visible seulement sur leur fiche de paie…

Il