Droit des personnes.

...

Dans la majorité des cas le domicile et la résidence sont au même endroit.

C) Le sexe

Le sexe est un élément de l’état des personnes spécifié dans l’acte de naissance, en général la notion du sexe est corroborée par le prénom de l’individu. En présence d’un syndrome de transsexualisme démontré scientifiquement en 1992 la cour de cassation propose un arrêt sur la possibilité de changer de sexe sur les documents de l’état civil, longtemps controversé par le principe de l’indisponibilité mais qui finalement a cédé.

Section III → L’incapacité de la personne

La capacité juridique c’est l’aptitude à être titulaire de droits et obligations et à les exercer.

La capacité juridique se décline

A) Le mineur

Le mineur a une incapacité générale et absolue de l’exercice de ses droits. Il est titulaire de droits mais il est incapable de les exercer lui-même, sauf :

- pour des actes très personnels (le mineur peut reconnaitre un enfant)

- actes de la vie courante (acheter du pain)

1 : Protection de la personne du mineur

La protection du mineur est assurée par l’autorité parentale.

L’autorité parentale : c’est un ensemble de droits et de devoirs conférés aux 2 parents pour protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité.

Les parents ont également un devoir de garde, de surveillance et d’éducation. Dans certaines circonstances l’exercice voire même la titularité de l’autorité parentale peuvent être retiré à l’un des parents ou au deux. La plupart du temps les parents exercent conjointement l’autorité parentale, cet exercice ne disparait pas lors de la séparation ou le divorce des parents

2 : L’administration de ses biens

- actes conservatoires servent à assurer la conservation du patrimoine

- actes d’administration qui sert à la gestion du patrimoine ex (la mise en location d’un bien

- actes de disposition qui conduit à supprimer un élément du patrimoine

Chacun des parents peuvent administrer seul un acte conservatoire ou d’administration, en revanche les actes de disposition nécessitent le consentement des 2 parents.

2 : Le mineur sous tutelle

Malheureusement suite aux attentats plusieurs tutelles ont été mise en place, concernant les mineurs qui ont perdus leur parent et ainsi tout exercice de l’autorité parentale. Le tuteur peut effectuer seul les actes les plus courants mais les décisions les plus graves seront prises par le conseil de famille, sous l’autorité du juge des tutelles qui appartient à la juridiction du tribunal d’instance

B) Les majeurs incapables

C’est une personne physique qui subit une altération de ses facultés mentales ou physiques et qui est dans l’impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts.

Lorsqu’une personne répond à cette situation, le juge des tutelles est saisi par une personne de son entourage ou bien par le procureur de la république qui vas déposer une requête qui saisit le juge des tutelles doit être accompagnée d’un certificat médical par un médecin spécialisé inscrit sur une liste référencée.

Toute mesure de protection est temporaire de façon à pouvoir réévaluer la situation.

Le juge de tutelle peut décider :

✪ La sauvegarde de justice : régime de protection le plus léger qui vas être mis en place lorsque le majeur a un besoin de protection temporaire ou pour l’accomplissement d’un acte précis, la mesure ne peut excéder 1 an et n’est renouvelable qu’une seule fois, en théorie le majeur conserve l’exercice de ses droits sous réserve des pouvoirs du mandataire désigné pour protégé les intérêts du majeur. Il dispose toujours de ses droits personnels : mariage, pacses.

✪La curatelle : mesure de protection transitoire entre la sauvegarde de justice et la tutelle, mises-en place lorsque le majeur éprouve un besoin d’assistance dans les actes de la vie civile. La mesure ne peut pas excéder 5 ans.

✪La tutelle : constitue le régime le plus lourd des régimes de protection et ne peut pas excéder 5 ans, sauf en cas d’atteinte irrémédiable des facultés mentales ou physiques. On dépasse le cadre de la simple assistance, on passe sur un mécanisme de représentation par lequel le tuteur va agir au nom et pour le compte du majeur. Pour la gestion du patrimoine le tuteur va effectuer seul les actes d’administration et les actes conservatoires, pour les actes de disposition, le tuteur devra obtenir l’autorisation du conseil de famille et a défaut du juge des tutelles.

Tous les actes passés par les ‘’incapables’’ peuvent être annulés sous certaines conditions. Et peuvent faire objet d’une rescision pour lésion.

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