Droit de la responsabilité civile séance supplémentaire

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Doc 7 : 12 novembre 2015

Cour de cassation pose question préjudicielle à la CJUE. Les dispositions sur la resp de produit défectueux sont une transposition d’une directive européenne.

-Est qu’en l’absence de preuve scientifique, est ce qu’on peut établir le lien de causalité entre le dommage et un produit défectueux avec des présomptions graves précises et concordantes ?

-Peut-on utiliser ces présomptions pour établir la défectuosité du produit aussi ?

-Que par une preuve scientifique que la victime peut apporter la preuve du lien de causalité ?

Doc 8 : 12 juillet 2012

Resp du médecin. CA avait dit médecin a posé une prothèse et n’a pas respecté devoir d’information. Le médecin dit pas besoin d’informer patient car normalement tel sport pas dangereux pour état de la victime ; cour de cassation dit peu importe, faute ou inexécution obligation info d médecinresp produit défectueux pas besoin de prouver une faute. C’est une resp sans faute.

Doc 9 : CJCE 29mai 1997

Normalement, la resp du fait produit défectueux est une resp sans faute ?la victime ne doit pas prouver faute du producteur. Mais le producteur a un moyen pour se libéré de sa resp , art 7 de la directive. Il peut prouver l’existence de certains faits qui le déchargent de sa resp. Par ex : le producteur peut dire qu’en l’état des connaissances scientifique des choses, on ne pouvait pas connaitre le défaut de ce produit. Etat des connaissances est apprécié objectivement ??, dans ce cas c’est par rapport au monde entier. Mais si subjectif, le producteur n’avait pas cette connaissance scientifique, mais certains labos le savaient. Il y a une JP qui interprète qui dit on peut apprécier subjectivement, c’est une tendance si le producteur en l’état de SES connaissances scientifiques, SES labo, ne savaient pas défaut. Dans ce cas il peut s’exonérer.

Doc 10 :12 avril 1995

2 questions. Le caractère défectueux du sang était indécelable. Est-ce que ce caractère pourrait exonérer le producteur de sa resp. Cour de cassation dit non. Le vice interne du sang et le fait indécelable ne peut pas dispenser le producteur de réparer les dommages. Mais labo qu’obligation de prudence et de diligence. Ul fait démontre que le labo peut vérifier la qualité de tous les sangs transférés. Différence dans la nature de l’obligation. Ici clinique n’avait pas la possibilité de vérifier la qualité de tous le sang.

Doc 11 : 15 mai 2015

Délai. La directive prévoit délai de 3 ans et le droit interne un délai de 10 ans à compter de la date de consolidation du dommage. Ici la CA dit les 3 ans sont passés, donc victime ne peut pas demander réparation. Alors que cour de cassation dit action en resp extracontractuelle, on invoque caractère défectueux du produit. Mais comme la directive pas encore entré en vigueur on ne peut appliquer le délai de prescription admis dans la directive. Le délai en droit français est 10 ans, tout ce qui est avant l’entrée en vigueur de la directive.

Fiche 9

-Domaine du sport ; il faut méconnaissance règle du jeu ; pour retenir le fait du préposé et donc resp du commettant.

-Pour les fautes pénales, que ce soit intentionnelle ou non intentionnelle, le préposé reste personnellement responsable.

Fiche 8

Doc 1 23 mars 1994

Véhicule en stationnement rentre domaine loi 85

Doc 2 :1 avril 1999

Lorsque 2 conducteurs resp envers en tiers. Les actions des 2 peut aller sur fondement 1382 ou 1883 ou sur subrogation, mais pas application loi 85.

Doc 3 : 13 septembre 2012

Explosion incendie, il faut que l’origine vienne de la défectuosité d’un accessoire nécessaire à la fonction de circulation de la voiture.

Doc 5 : 1 juillet2010

Qualité de conducteur : si accident indivisible et unique, on ne perd pas sa qualité

Doc 6 :

Victime non conductrice et faute inexcusable

Doc 7 :

Un véhicule en stationnement dans un parking privé qui provoque accident entre champ application loi 85. Même si as de conducteur ; il y a des cogardiens de la voiture. Ils ne peuvent pas avoir réparation de leur dommage, car c’est leur voiture.

Doc 8 :

Faute de la victime. Précise quelle est la faute inexcusable. Appréciation souveraine des juges du fonds.

Doc 9 :

Aussi. Victime conductrice peut être privé de sa réparation

Doc 10 :

Définition de faute inexcusable

Doc 11 12 :

Appréciation de la faute inexcusable. Doc 11 :

Même si sombre, temps de pluie et alcoolisé pas faute inexcusable

Doc 12 :

Femme s’allonge sur la chaussé, elle est ivre. Ici faite inexcusable de la victime