Les faits justificatifs en droit de la responsabilité civile

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- Commandement de l’autorité légitime

Art 122-4 al. 2 du CP « N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l'autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal ».

Le commandement de l’autorité légitime peut permettre une exonération de l’auteur d’un dommage. Selon la jurisprudence, il faut nécessairement que l’ordre provienne d’une autorité publique ; en effet, des ordres donnés par une personne privée (employeurs, parents, supérieurs hiérarchiques) n’ont aucun effet justificatif.

Cette première condition a parfois posé quelques problèmes, notamment pendant la Seconde Guerre mondiale, où la France se trouvait occupée par les forces Allemandes. Le régime de Vichy n’étant qu’un gouvernement de fait, des ordres émanaient d’autorités qualifiées comme étant non légitimes ; Les législateurs ont donc décidé d’intervenir, dans une ordonnance du 28 novembre 1944, afin de créer un fait justificatif au profit des fonctionnaires qui avaient suivis les ordres des autorités découlant du régime de Vichy.

Il faut donc un commandement ; c’est à dire qu’une autorisation n’empêche pas forcément la responsabilité civile. Par exemple le fait que l’administration ait autorisé l’implantation d’un établissement polluant n’empêche pas les riverains d’obtenir réparation du préjudice qu’ils subissent[13]. De plus, il faut souligner qu’une autorisation administrative ne peut être considérée comme un commandement en tant que tel, ainsi elle ne permet pas à l’agent de s’exonérer de sa responsabilité[14].

Par ailleurs, le commandement doit être précis. Par exemple dans un arrêt de la chambre des requêtes de la cour de Cassation en date du 1 mars 1875[15], un entrepreneur étant chargé par l’administration d’une mission de curage d’un canal, a déversé la boue sur le terrain d’un riverain ; il n’a pas pu échapper à sa responsabilité civile en invoquant le commandement donné par l’autorité légitime, en l’espèce l’administration. Effectivement, il n’y avait aucun ordre précis qui obligeait l’entrepreneur à déverser les boues sur le terrain voisin.

Enfin, il est également nécessaire que le commandement soit légal. Le cas échéant, si l’agent respecte ce commandement illégal, mais qu’il cause un dommage, il devra le réparer. En effet, il faut que l’auteur soit à même d’apprécier le caractère illégal et excessif de l’ordre. On appelle cela la théorie des « baïonnettes intelligentes », à savoir la condamnation de l’obéissance à un commandement ou un ordre manifestement illégal : la théorie des « baïonnettes intelligentes » a primé sur la doctrine de « l’obéissance passive »[16], qui prônait la conformité totale à un commandement provenant d’une autorité publique. Maurice Papon a d’ailleurs été condamné le 23 janvier 1997[17] pour complicité, au motif qu’en matière de crime contre l’humanité, l’illégalité d’un ordre émanant d’une autorité publique est toujours manifeste[18].

- Légitime défense

La légitime défense, visée par l’art 122-5 du Code pénal, est une action, pourvue de caractère violent ou non, et qui est rendue nécessaire par une menace exercée, par autrui, sur une personne ou bien. Dès lors qu’une victime se sent agressée par autrui, elle peut trouver le moyen de se défendre, sans pour autant voir sa responsabilité pénale et civile engagée. Comme l’a précisé Jean-François Burgelin « Elle est la conséquence d’une défaillance de l’Etat qui s’est révélé incapable d’assurer la protection d’un citoyen : celui-ci se substitue à celui-là qui n remplit pas sa mission »[19]

La légitime défense est une justification universelle mais qui trouve parfois des applications particulières, notamment en matière de presse par exemple, le droit de réponse constitue un fait de légitime défense. Ainsi, on considère donc qu’est licite le fait de défendre autrui ou soi-même lorsqu’on est menacé par une infraction injuste d’ordre physique ou moral.

Evidemment, pour que cette justification soit admise, on s’appuie sur le fait que toute personne normalement raisonnable et placée dans les mêmes conditions aurait agi de la même manière. On retrouve cette idée de bonus pater familias, qui constitue un modèle exemplaire de l’individu normalement prudent et diligent[20].

Il arrive parfois, notamment en doctrine, que la légitime défense soit présentée comme une application particulière de la permission de la loi[21]. La jurisprudence, elle, est constante pour écarter la responsabilité civile de l'auteur de la riposte, à condition que celle-ci soit nécessaire pour empêcher une attaque imminente et injuste et qu’elle soit proportionnée à la gravité de cette attaque injuste[22].

Ainsi, on détermine des conditions pour que la légitime défense soit admise en tant que fait justificatif. Tenant à l’agression provenant d’autrui, elle doit être véritable, inévitable et injuste. Véritable en ce sens que la victime se sente réellement agressée, et non pas qu’elle se trouve dans l’hypothèse d’une légitimité putative[23]. Par ailleurs l’agression doit être inévitable, c’est à dire que l’agressé ne doit avoir aucun autre moyen d’échapper au mal que de commettre une infraction. Enfin, elle doit être injuste car par principe on ne peut pas riposter à une agression légitime, notamment dans le cadre d’une arrestation par les forces de l’ordre où les agents de police bénéficient en quelque sorte d’une « présomption de légalité de leur actes [24] ».

Quant à la riposte, elle doit être concomitante et proportionnée à l’agression, ainsi, il ne faut pas qu’il y ait une disproportion entre l’agression et les moyens utilisés par la victime pour se défendre.

Plus récemment, dans un arrêt rendu le 22 avril 1992, la Cour de cassation a admis que « la légitime défense reconnue par le juge pénal ne peut donner lieu, devant la juridiction civile, à une action en dommages et intérêts de la part de celui qui l’a rendue nécessaire »[25]. En l’espèce, une femme se trouvait, de nuit, en stationnement dans son véhicule, lorsqu’elle s’est senti menacée par trois hommes, à qui elle ordonna de ne pas s’approcher. L’un d’entre eux n’a pas écouté les ordres donnés par la femme, ainsi cette dernière le blessa d’un coup de feu. Elle a été relaxée par les juridictions pénales, mais en revanche-t-elle fut condamnée au civil à