Droit de la propriété industrielle

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marques de fabrique, de commerce ou de service. Elles servent à désigner les produits d’une entreprise et donc à distinguer les produits de ceux du concurrent. Ils permettent d’identifier l’origine. Lorsque l’on parle des signes distinctifs, on peu avoir une vision large ou plus étroite.

La convention de l’union de Paris de 1883 englobe aussi les signes des établissements commerciaux mais aussi les marques, enseignes... La vision est donc étroite.

Une vision plus large encore englobe les signes géographiques, les appellations d’origine contrôlée, les signes communautaires…

Pendant longtemps, notre approche se limitait essentiellement aux marques. Il n’y avait qu’un seul article qui évoquait les appellations d’origine mais renvoyait au code rural (en donnait le régime) et au code de la consommation (en donnait la définition).

La loi du 29 octobre 2007 (loi sur la contrefaçon) a changé les choses. Ainsi a été ajouté des dispositions concernant les signes distinctifs mais uniquement concernant le contentieux de la contrefaçon car en 2007 il y a une volonté d’harmoniser l’ensemble du droit de la propriété intellectuelle.

Cette extension a été renforcée par la loi du 17 mars 2014 qui a complété le Code de la propriété intellectuelle pour y insérer un nouvel ensemble de dispositions organisant la protection des indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux aux articles L721 et suivants du Code. Ainsi, le législateur a renforcé le pouvoir des douanes dans la loi du 11 mars 2014. Mais pour ce qui est du régime applicable, il faut se référer au Code de la consommation et du Code rural.

Mais le Code de la propriété intellectuelle ignore toujours les signes distinctifs des établissements commerciaux et la concurrence déloyale pourtant consacrée internationalement et comme le fait la Convention de l’union de Paris. On peut toutefois imaginer des évolutions pour accueillir de nouveaux signes distinctifs (comme le nom d’un domaine mais silence du législateur à ce propos.

Ainsi, pour certains, le nom de domaine est un signe distinctif. Pour autant, il n’a pas eu de consécration légale. On peut noter des avancés: Au RCS, il est possible d’inscrire le nom de domaine d’une entreprise. Par ailleurs une décision de la Cour EDH du 18 septembre 2007 qualifie le nom de domaine de bien au regard de l’article 1er du premier protocole addition de la CEDH.

Les sources

Les sources historiques

Si on en trouve quelques traces dès la haute Antiquité comme les traces que l’on retrouve sur les potiers (plus de 6 000 marques dénombrés par les archéologues) elle n’a pas autant d’envergure qu’aujourd’hui. De même en Grèce des droits étaient reconnus aux cuisiniers sur leurs recettes.

Pendant le Moyen Age, on retrouve, dès les 15ème siècle des textes qui viennent protéger la protection industrielle. Ainsi, la République de Venise a, en 1474, rédiger un texte précurseurs pour attirer les artisans verriers. Par ailleurs, à Florence, en 1421 avait déjà été accordé un brevet délivré à un architecte pour une invention dans le domaine de la manutention des marchandises destinées au transport par bateau. En France, des brevets ont aussi été accordés. Mais nous sommes sous l’ancien régime et les droits accordés le sont sous forme de privilèges. Mais ces actes sont tout de même modernes notamment par la justification de ces droits. Ainsi, des privilèges sont accordés aux industriels. Ainsi en 1551, des brevets ont été octroyés pour des caractères typographiques. L’objectif est d’attirer les artisans qui étaient partis à Venise avec un brevet pour tout type de verre à la façon de Venise.

Ces privilèges vont permettre de faire bénéficier de droits. Ce système se traduit en droit des marques qui existaient déjà. Ainsi il y avait la marque collective, celle de la corporation, mais aussi la marque de l’artisan à savoir sa signature qui est individuelle. Ainsi, on ne peut pas dire que l’Antiquité et le Moyen Age ignoraient ce droit car il y avait un intérêt économique important : ces titres permettaient la mise en œuvre de l’invention mais aussi la perception d’impôt et l’exercice de certaines professions.

C’est la période révolutionnaire qui a vu naître les droits de propriété industrielle moderne avec notamment l’abolition des privilèges accordés au bon vouloir du Roi. Ainsi, la première loi sur les brevet d’invention date du 7 janvier 1791 (ce qui montre la nécessité). Dans les débats parlementaires, ont dit que c’est la plus sacrée des propriétés. cette loi va donc se caractériser par la mise ne place de critères objectifs pour les déterminer. Par plusieurs reprises, elle sera réformées (1844 puis en 1968).

Pour ce qui est des dessins et modèles ils sont couverts par les des 19 et 24 janvier 1793 sur la propriété littéraire et artistique. Mais assez vite, il est apparu qu’elle n’était pas adapté pour protéger les dessins et modèles à caractère industriel. Donc la législation a été complétée par la grande réforme du 14 juillet 1909. Cette loi a constitué le socle de la protection de dessins et modèles industriels jusqu’à la réforme de 2001. C’est le droit de l’Union qui est à l’origne de ces bouleversement.

Pour ce qui est de la marque il faut attendre 1857 qui sera réformé en 1954 et 1991 (pour transposer la directive communautaire sur le droit des marques).

La Révolution industrielle sera un carburant essentiel pour le développement du droit industrielle. Ainsi, ces droits se sont affirmés et renforcés au cours du XIXe pour connaître un véritable renouveau à la fin du XXe siècle.

C’est dans la deuxième partie du XXe siècle que les réformes sont intervenues par la nécessité de transposer des textes européens mais aussi au niveau des conventions internationales. Aujourd’hui il existe des titres communia taures, supranationaux qui vont s’appliquer de manière identique pour l’ensemble des Etats membres de l’Union Européenne.

Les sources internationales

Ce nombreuses conventions existent en matière de propriété industrielle et cela dès le 19ème siècle. Dès la fin du 19ème, le caractère international de la propriété industrielle s’est affirmé notamment avec la Convention de l’union de Paris de 1883. A côté de cette convention, il existe une multitude d’autres accords comme les accords Adpic (accord sur les aspects de la propriété