Droit constitutionnel : qui et comment fait-on une constitution ?

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Une fois la constitution établie, il est généralement possible de la modifier.

Paragraphe 2) La révision de la constitution ou l’intervention du pouvoir constituant dérivé :

Il faut comprendre la différence entre une constitution dite rigide et une constitution qu’on peut qualifier de souple.

Une constitution souple peut être modifiée ou révisée de la même manière que l’est n’importe quelle loi ordinaire. (Royaume-Uni et Israël)

Une constitution rigide : la modification de la constitution ne pourra être faite que par une procédure spéciale prévue dans la constitution elle même. Procédure spéciale étant plus solennelle, plus difficile à mettre en œuvre que la procédure de modification d’une loi ordinaire. Soit du fait qu’il faille obtenir une majorité plus importante, soit que l’on fasse intervenir une assemblée spéciale, soit du fait que l’on recourt directement au peuple. La rigidité constitutionnelle est censée protéger les minorités au sein de l’état contre la loi du nombre.

Ce caractère rigide rend possible l’idée de hiérarchie des normes, c’est à dire qu’on considère que parce que la constitution a une valeur supérieure à la loi, elle est protégée par une procédure spéciale plus difficile à mettre en œuvre.

Cette rigidité est censée constituer une garantie contre la confusion des pouvoirs tout simplement car elle suppose que la révision ne soit pas confiée à un seul organe constitutionnel. Si une seule autorité au sein de l’état peut tout seul modifier la constitution, il pourrait en profiter pour accroître ses compétences et en profiter pour rompre l’équilibre constitutionnel.

Plus la constitution est rigide, plus la procédure sera difficile à mettre en œuvre. Ce qui permet d’éviter des révisions bâclées qui seraient dictées par des intérêts électoraux momentanés plus que par l’intérêt du pays. Plus la constitution est rigide, plus la procédure est rigide à mettre en œuvre.

- Les motifs de révision :

Pour trois raisons principales pour lesquelles il est utile de pouvoir réviser la constitution :

- Raisons politiques : on admet généralement que la constitution d’un état est établie en fonction d’une certaine situation politique et sociale. La rédaction de la constitution est liée à un contexte politique et social. Cette situation est amenée à évoluer. L’immutabilité de la constitution serait contraire au principe de la souveraineté.

- Juridiques

- Raisons historiques : la révision de la constitution peut paraître être une atteinte à l’identité du pays. Mais cette révision est nécessaire afin d’éviter une atteinte qui serait encore pire : la disparition.

La constitution en tant que norme fondamentale se doit d’être stable, mais cette stabilité ne signifie pas qu’elle doit être intangible. La constitution ne pourra être pérenne qu’à condition qu’elle n’admette que des caractères ponctuels.

Ces idées sur lesquelles qu’il faut prévoir de pouvoir la réviser ont été résumées par la doctrine dans la formule suivante : « Les vérités constitutionnelles ne sont pas des vérités permanentes ».

- La procédure de révision :

Pour préserver la stabilité de la constitution, il faut donc encadrer juridiquement la procédure de révision. Il faut donc définir qui va avoir l’initiative de la révision : qui pourra la réviser, dans quel délai, avec quelle condition de majorité (etc)

- L’initiative de la révision :

La compétence de présenter des propositions destinées à devenir des amendements du texte constitutionnel. On a 3 cas de figure possibles :

- L’initiative va être confiée à l’organe auquel on veut assurer une prépondérance au sein de l’état.

- Cas dans lequel on veut respecter un équilibre entre les pouvoirs : on partagera l’initiative entre plusieurs organes. Le président peut initier une révision constitutionnelle mais les députés et les sénateurs le peuvent aussi. (France)

- L’initiative est partagée entre les citoyens et leurs représentants. C’est le cas aujourd’hui de la Suisse puisque si les citoyens arrivent à faire signer une pétition par 100.000 personnes ils peuvent déclencher une révision de la constitution.

- L’adoption de la révision :

Deux hypothèses sont envisageables, l’une relève de la logique représentative, l’autre plutôt d’une logique d’une démocratie semi directe.

- Dans la logique représentative, ce sont les assemblées ordinaires qui vont voter le texte puis ces assemblées vont procéder à un second vote qui peut intervenir dans des conditions différentes de celles qui existent pour la loi ordinaire. Par exemple, le fait que les deux assemblées vont siéger ensemble. Ou alors, elles vont devoir se prononcer avec une majorité qualifiée. Sous la troisième république, pour réviser la constitution, l’assemblée nationale se réunissait à Versailles et devait voter à la majorité absolue de ses membres. En Allemagne, il faut obtenir une majorité des 2/3 au Bundestag et des 2/3 au Bundesrat. Aux Etats-Unis, il faut d’abord un vote à la majorité des 2/3 dans chaque chambre et la révision ne deviendra définitive que si elle est adoptée par les ¾ des états fédérés.

- Dans la logique d’une démocratie semi directe : c’est le peuple qui se prononcera par la voie du référendum (référendum constituant). Il peut intervenir de manière supplétive (Si la majorité qualifiée n’a pas été atteinte dans les chambres). C’était le cas pour la constitution de 1946 en France. La révision devait être adoptée à la majorité des 2/3 de l’assemblée nationale ou des 3/5 des deux chambres et si ce n’était pas le cas, ça pouvait être adopté par référendum. Le référendum peut intervenir de manière facultative aussi, puisque lorsque la révision est à l’initiative du président, elle sera ensuite adoptée par chaque chambre et ensuite le président pourra choisis s’il veut que les deux assemblées adoptent le texte à Versailles ou par voir de référendum.

Dans le cas d’une réelle démocratie directe, le référendum est obligatoire