DRT1060.TN2.

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Francis et Jean-Jacques peuvent donc choisir la seule dénomination sociale`` Partitions du Québec Inc `` acceptable en vertu de la LPLE.

Question 3

La société Bagages Longtemps Inc. est spécialisée dans la vente de sacs de voyage et de valises de luxe. Fier de son savoir-faire québécois depuis 150 ans, l’arrière arrière-grand-père de François Simard, directeur de l’entreprise, chassait lui-même les animaux qui servaient à faire le cuir utilisé pour ses articles de voyage. C’était il y a longtemps et même si les temps ont changé, faisant place à de plus en plus de matériaux synthétiques, la société fonde toujours son expertise sur ses articles en cuir. Pourtant, depuis deux ans, une entreprise concurrente, Hubson Bagages Inc., tente de s’imposer face à Bagages Longtemps Inc. sans succès jusqu’à présent. En consultant le Journal de Montréal, François voit une publicité de son concurrent dans laquelle figure lisiblement la mention suivante :

Avec Hubson bagages vous êtes sûr de vous procurer des articles de luxe faits de vrai cuir du Québec, contrairement à nos concurrents comme Bagages Longtemps.

François est en colère et convoque immédiatement ses administrateurs pour exposer la situation et prendre conseil. Vous êtes l’un de ces administrateurs, que conseillez-vous à François Simard? Sur quel fondement juridique vous appuyez-vous? Justifiez votre réponse.

Réponse 3

Suivant la théorie de la concurrence déloyale, la concurrence en soi est licite mais sans limite.

La société concurrente Hubson Bagages Inc. a fait une déclaration fausse et trompeuse tendant à discréditer les marchandises de l’entreprise Bagages Longtemps Inc. Dans la publicité parue dans le journal de Montréal, la société Hubson Bagages Inc. a appelé l’attention du public sur ses marchandises au détriment des marchandises (sacs de voyages et valise de luxe) de la société Bagages Longtemps Inc. de manière à causer de la confusion au Canada.

La société concurrente a commis un acte fautif et volontaire avec l’intention de nuire et de détourner la clientèle de Bagages Longtemps Inc. Ces actes pouvant donner ouverture à une action en concurrence déloyale. (Art 7 de la loi sur les marques de commerce)

La société Bagages Longtemps Inc. a un recours contre Hudson Bagages qui a utilisé des procédures malhonnêtes pour attirer sa clientèle. Le recours en dommages-intérêts peut, le cas échéant, s’accompagner d’une demande d’injonction pour faire cesser l’acte reproché. Cependant elle a le fardeau d’établir les dommages qu’elle a subis.

Question 4

L’entreprise ABC a contracté, auprès de la banque XYZ, un prêt de 50 000 $ pour financer son activité, qui est remboursable sur demande de la banque. À la suite d’un premier retard de paiement, la banque diligente une enquête sur la situation financière d’ABC. Elle constate alors que l’entreprise se porte mal et décide de rappeler son prêt. Décrivez les actes que la banque doit accomplir auprès de son client afin de demander le remboursement de son prêt?

Réponse 4

L’entreprise ABC a contracté un prêt à demande auprès de la banque XYZ. Lorsque le prêt est remboursable à demande, la loi exige du créancier qu’il accorde un délai raisonnable pour permettre à l’entreprise de trouver l’argent nécessaire au remboursement de son prêt (C.c,Q , art.1595) soit le temps de se refinancer d’une autre institution financière. Toutefois, ce délai ne peut augmenter de façon indue le risque encouru par la banque XYZ. Si tel était le cas, le délai ne peut pourrait alors être abrégé.

La banque a agi de façon abusive et intempestive en n’accordant pas un avis qui puisse permettre aux actionnaires de s’exécuter raisonnablement. Le délai doit être juste et équitable, soit le moins dommageable dans les circonstances pour l’entreprise qui subit le rappel de prêt. La banque XYZ, en n’accordant pas à l’entreprise ABC un délai raisonnable, a commis une faute engageant sa responsabilité à l’égard de la perte qu’elle a subie.

Question 5

Charles est actionnaire unique de sa société, une PME établie à Drummondville depuis 18 mois. Hier, il a reçu une lettre de sa banque lui demandant de rembourser une marge de crédit.

Voici un extrait de la lettre.

Vous disposez de 48 heures suivant la réception de la présente pour rembourser la somme consentie de 60 000 $, à titre de marge de crédit, auprès de votre PME, au moment de sa création. Votre qualité de caution vous oblige à restituer cette somme. La situation financière difficile de votre entreprise ne laisse aucune autre issue.

Charles s’étonne car il ne s’est pas porté caution pour la PME. À aucun moment, il n’a signé un document en ce sens. De plus, la demande ne comporte pas plus de justifications de la demande que ce qui est contenu dans l’extrait reproduit.

Charles peut-il s’opposer à la demande de la banque? Justifiez votre réponse.

Réponse 5

L’entreprise, dont Charles est actionnaire unique, a consentie une somme de 60 000$, à titre de marge de crédit, auprès de sa banque. Dans une marge de crédit, le prêt est déboursé selon les besoins ponctuels de l’emprunteur sous forme d’avances successives jusqu’à concurrence du montant total de prêt établi.

Pour bénéficier d’un rang prioritaire et donc diminuer le risque de ne pas être remboursée en totalité, la banque exige généralement des garanties de l’emprunteur. Le cautionnement est la garantie personnelle la plus courante et fréquemment exigé. De fait, lorsque l’emprunteur est une PME, le prêteur demandera vraisemblablement aux actionnaires principaux de l’entreprise de cautionner personnellement les obligations de cette dernière. Cette pratique met en échec le principe de la responsabilité limitée des actionnaires d’une société par actions.

Le cautionnement ne se présume pas : il doit être exprès (C.c.Q., art.2335). Toutefois, il n’est pas nécessaire qu’il soit écrit, il peut résulter d’échanges verbaux.

Charles ne peut donc pas s’opposer en tant que caution, mais il peut exiger de la banque qu’il lui fournisse tout renseignement utile sur le contenu