RIN 1012 TN 1

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De plus, il pourrait également évoquer la liberté d’expression, qui est également citée dans la Charte :

« Chacun a les libertés fondamentales suivantes : liberté de pensée, de croyance, d’opinion et d’expression, y compris la liberté de la presse et des autres moyens de comnunication. » (art. 2.b) C.c.d.l)

M. Lafonte pourrait évoquer comme argument qu’il ne soutient pas les causes du syndicat et qu’en l’obligeant à y adhérer et à payer les cotisations, on le prive de sa liberté d’expression d’adhérer à une cause qu’il encourage et a de l’intérêt.

D)

Le premier type d’atteinte à la liberté d’expression est le fait d’imposer à une personne, par le biais d’adhésion ou de cotisation, une idéologie qui n’est pas la sienne ou qu’il n’encourage pas. Dans ce cas, M. Lafonte n’est clairement pas en accord avec les idées et les gestes posés par le syndicat. Comme exemple concret, on peut paer du fait qu’il est contre l’appui du syndicat au développement de projets dans l’est du Canada. Dans cette optique, ce type d’atteinte s’applique à M. Lafonte et il pourrait se défendre avec cet argument si conflit il y a.

Le second type d’atteinte à la liberté d’expression est le fait de diminuer la capacité à s’exprimer à une personne en lui imposant de payer des cotisations pour une causes qu’il ne soutient pas. Plus précisément, cette cotisation empêche la personne visée à dépenser cet argent pour une cause qui lui tient à cœur puisqu’on lui impose d’emblée la cause qu’il devra soutenir. Ce type d’atteinte pourrait s’appliquer à M. Lafonte, cependant, en aucun cas dans le texte on mentionne qu’il utiliserait l’argent pour l’investir dans une autre cause, donc il serait difficile pour lui d’amener cet argument en arbitrage si jamais il se rend à ce point.

Question 5

A)

Selon moi, M.Bourque déroge de son obligation de loyauté pour plusieurs raisons. Même si la liberté d’expression est primordiale, certaines règles doivent être respectées lorsque des propos sur l’employeur sont lancés par un employé.

Premièrement, en étant un membre du comité de négociation du Syndicat, M. Bourque occupe un poste avec plus de responsabilité que les autres employés, il devrait donc démontrer plus de loyauté que les autres ou du moins être plus prudent lors de ses propos. En mentionnant que Verdier est un dinosaure et un imbécile, M. Bourque porte des propos qui viennent nuire à la réputation de l’employeur auprès du reste des employés.

De plus, son statut sur le comité de négociation lui permet d’obtenir des informations privilégiées sur ce qui est discuté. Cependant, ce privilège devrait pousser M. Bourque à user d’une certaine discrétion. Avec ces propos sur le groupe Facebook, il laisse clairement entendre que les discussions ne vont pas bien ce qui sème la colère chez les employés. La tension qu’il crée se trouve à être un manque de loyauté envers l’employeur et cela ne fera que nuire encore plus aux prochaines négociations.

La notion de loyauté dit également qu’un employé ne devrait jamais nuire à son employeur sur la place publique. Ceci dit, le fait de publier ces propos sur une place publique est une très grave erreur de la part de M. Bourque. De cette façon, il vient nuire à la réputation de son employeur et indirectement à celle de l’entreprise avec des propos déplacés qui sont accessibles par n’importe qui fréquentant les réseaux sociaux.

Le dernier argument est, selon moi, le plus important dans ma prise de position. De mon point de vue, la liberté d’expression permet à n’importe qui d’avoir son opinion sur un sujet donné tout en étant constructif et approprié. Dans ce cas-ci, en considérant sa position dans l’entreprise, la nature de ses propos ainsi que l’endroit utilisé pour tenir ceux-ci, je constate que M. Bourque a dépassé la limite de la liberté d’expression.

B)

Tout employé, et ce peu importe son statut, se doit d’agir avec loyauté envers son employeur :

« Le salarié, outre qu’il est tenu d’exécuter son travail avec prudence et diligence, doit agir avec loyauté et ne pas faire usage de l’information à caractère confidentiel qu’il obtient dans l’exécution ou à l’occasion de son travail. (…) » (art. 2088 C.c.Q)

Cependant, agir avec loyauté ne signifie pas que l’employé ne peut critiquer son employeur. Il doit seulement avoir une certaine retenue dans ses propos et ne pas faire en sorte que ceux-ci se rapportent sur la place publique et que l’image de l’entreprise soit entachée. Essentiellement, ce sont le fond, la forme ainsi que le contexte de la critique qui sont examinés en cas de conflit.

Les arguments pour une requête au CRT sont nombreux. Premièrement, le fait que M. Bourque constitue un manque à son devoir de loyauté envers son employeur et pourrait être retenu contre lui :

« Il est fréquent qu’un salarié soit d’opinion que le représentant de son employeur n’a pas les aptitudes requises pour s’acquitter correctement de ses fonctions. Les tribunaux s’entendent pour dire que l’expression d’un tel point de vue constitue un manquement à l’obligation de loyauté. »

Un autre argument pourrait être la place où les propos ont été tenus :

« L’existence d’un manquement au devoir de loyauté et, le cas échéant, sa gravité dépendent de la personne à qui les critiques ont été transmises. »

En se fiant sur ses faits de l’article de Brunelle et Samson, on peut dire que le fait que M. Bourque diffuse ses propos sur Facebook vient à l’encontre de son devoir de loyauté. Il s’agit ici d’un média accessible par tout le monde donc n’importe qui pourrait lire ces propos. De cette façon, il nuit à la réputation de son employeur et également à celle de l’entreprise.

En tant que procureur de la partie patronale, je pourrais également apporter que des propos ont été tenus sur la place publique sans qu’aucun fait soit présenté :

« Le salarié qui dénonce son employeur sur la place publique doit ainsi s’efforcer de

«présenter l’ensemble de la situation, l’ensemble des faits», puisque l’«on ne peut accepter qu’un employé, fort bien au courant de toutes les circonstances,