DRT1060 TN1 Droit des affaires

DRT 1060

Droit des affaires

Série O

TRAVAIL NOTE 1

25 points

■ Remplissez soigneusement cette feuille d’identité.

■ Rédigez votre travail, en commençant à la page suivante.

■ Sauvegardez votre travail de cette façon : SIGLEDUCOURS_TN1_VOTRENOM.

■ Utilisez le Dépôt des travaux pour acheminer votre travail à votre professeur ou son délégué. http://www.teluq.ca/mateluq/

Feuille d’identité

Nom Bergeron Prénom Isabelle

Numéro d’étudiant 19352606 Trimestre Automne 2019

Adresse 234, rue Goyette, Longueuil, App 2

Code postal J4J 3N6

Téléphone Domicile 450-674-9606 Travail

Cellulaire

Courriel

Nom du professeur ou son délégué Benjamin Lehaire

Réservé à l’usage du professeur ou son délégué

Date de réception Date de retour

Note

Date d’envoi

Question 1 (5 points)

Selon la Loi constitutionnelle de 1867, de quelle compétence législative relève le droit des contrats prévu par le Code civil du Québec? (Justifiez votre choix.)

L’article 92 alinéa 13 de la Loi constitutionnelle de 1867 prévoit que « La propriété et les droits civils dans la province » sont de juridiction provinciale. Les tribunaux ont statué que la réglementation des contrats est de juridiction provinciale à moins que le contrat n’ai d’incidence sur le commerce interprovincial ou international , puisque la règlementation du commerce est de législation fédéral tel que prévu a l’article 91 alinéa 2 de la Loi constitutionnelle de 1867.

Question 2 (8 points)

Parmi les cas suivants, identifiez ceux qui relèvent d’une responsabilité civile contractuelle et ceux relevant d’une responsabilité civile extracontractuelle. Justifiez votre choix en indiquant le type de responsabilité et, si elle est contractuelle, le contrat en cause. Attention, il est possible qu’il n’y ait pas de responsabilité encourue. Il faudra alors dire pourquoi une telle situation n’est pas une