DROIT S3 FSJES
Par Stella0400 • 19 Avril 2018 • 1 083 Mots (5 Pages) • 342 Vues
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Les juridictions administratives :
Les tribunaux administratifs
cours d’appel administratives
organisation
magistrats recruté et formé à la fonction.
jugements sont rendus par trois magistrats
président désigne parmi les magistrats commissaires royaux de la loi et du droit(CRLD)
président –présidents de chambre, des conseillers, un greffe commissaires royaux de la loi et du droit.
procédure
audiences sont tenues par : trois conseillers + un greffe+ C.R.L.D
attributions
Les actions contrats administratifs.
recours en annulation pour excès du pouvoir.
actions en réparation de dommages causés par des personnes publiques.
contentieux fiscaux – les litiges électoraux.
La légalité des actes administratifs.
appel les T.A et les ordonnances de
leurs présidents d’un délai de 30 jours.
Les décisions rendues par ces cours sont susceptibles de pourvoi en cassation devant la cour suprême.
Les juridictions commerciales
tribunaux de commerce
cours d’appel de commerce
organisation
Un président, des vice- président et des magistrats.
Un procureur du roi et un ou plusieurs substituts.
Un greffe et un secrétariat du parquet.
Un premier président, présidents des chambres et des conseillers.
Procureur général du roi et des substituts généraux.
Un greffe et un secrétariat du parquet
attributions
Actions relatives aux contrats commerciaux, actions entre commerçants à l’occasion de leurs activités commerciales, actions relatives aux effets de commerce, différends entre associés d’une société commerciale, différents relatifs aux fonds de commerce.
Elles connaissent les appels interjetés contre les décisions rendues en premier ressort seulement par les tribunaux commerciaux.
Le demandeur ou le défendeur ont le droit de se pourvoir en cassation devant la cour suprême.
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cour des comptes et les cours régionales des comptes :
Assurer le contrôle supérieur de l’exécution des lois de finances. S’assurer de la régularité des opérations de recettes et de dépenses des organismes soumis à son contrôle.
les juridictions d’exception :
tribunal permanent des forces armées
Cette juridiction est régie par la loi du 6 octobre 1972
Juger toutes les crimes commis par les militaires ainsi ceux menaçant la sureté nationale
Le droit subjectifs
Le droit subjectifs extrapatrimoniaux :
Ensemble des droits qui ne font pas partie du patrimoine ils peuvent pas faire l’objet d’une transaction : vente, location…
- Droits de la personnalité : nom et prénom…
- Droits familiaux : droits et devoirs du père et de l’enfant, obligation alimentaire, garde de l’enfant,
- Droits professionnels : congé, représentation syndicale, salaire…
- Droits civiques : vote, liberté de circuler, liberté d’association, propriété, travail…
Le droits subjectifs patrimoniaux :
Ce sont les droits qui ont une valeur pécuniaire, qui peuvent être évalués en argent. Possibilité vente,hypothèque,saisie…
- Droits intellectuels :propriété artistique littéraire (droits d’auteurs, industrielle (marques, brevets) et commerciale
- Droits personnels : (droits de créance) exiger de l’autre l’exécution d’une prestation : prêt,livraison,ouvrage….
- Droits réels : confère à son titulaire un certain nombre de prérogatives : utilisation, location, donation…
- Droits réels principaux : Le droit de propriété ; L’usufruit de jouissance ;l’emphytéose ;
- Les droits réels accessoires :l’hypothéque, Le gage , Nantissement.
Les sources du droit subjectifs :
Les actes juridiques :
Acte unilatéral : Manifestation de volontés : expression d’une seule volonté et qui donne naissance à des effets de droit.
- acte unilatéral : testament ; donation
- acte bilatéral ou multilatéral
Acte bilatéral ou multilatéral : volontés poursuivre le même but, dans des conventions et des contrats.
Formation de contrat : la capacité ; l’objet ; la cause ; le consentement
Les faits juridiques :
Le fait juridique est un événement sûrement matériel, qui échappe de la volonté de l’homme et qui est susceptible en particulier de créer ou d’aménager un droit subjectif.
- Les faits de la nature :( involontaires) échappent de la volonté
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