Cours droit de l'urbanisme

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A partir de 1982, tout cela va se trouver inséré dans une problématique plus large de décentralisation puisque les pouvoirs publics en place avaient décidé de porter leurs efforts sur la reconnaissance des pouvoirs locaux de décision (décentralisation). Parmi ces compétences transférées, il va y avoir la compétence en matière d’urbanisme concernant l’établissement d’un PLU ou d’une carte communale. On va assister à partir de cette période à une sorte d’inflation législative avec des objectifs contradictoires, à savoir la volonté de relancer la construction (on estime que la puissance publique et les opérateurs privés ne répondent pas suffisamment au besoin de logement) mais en même temps de protéger l’environnement.

Le gouvernement a demandé en 1992 au Conseil d’Etat de réfléchir au droit de l’urbanisme, eu égard aux impératifs contradictoires qu’il devait concilier mais également relativement au cadre décentralisé dans lequel il se mouvait désormais. Cela a donné lieu à un rapport intitulé L’urbanisme pour un droit plus efficace. Ce rapport a servi de matrice à un certain nombre de réformes législatives concernant l’urbanisme. L’esprit général de ce rapport est de revenir sur une excessive décentralisation en matière de documents d’urbanisme.

Différentes dispositions législatives sont donc intervenues à la suite de ce rapport. On peut citer la loi du 9 février 1994 qui porte différentes dispositions en matière d’urbanisme et de construction et qui a notamment pour objectif de relancer la construction. Le 2 février 1995, une loi va intervenir pour tendre au renforcement de la protection de l’environnement, développer les modes de concertation avec les associations et le public et traiter des risques naturels et de la gestion des espaces naturels. Une loi du 4 février 1995 intervient également afin d’établir une série de schémas et directives complexes, notamment en introduisant une action significative de l’Etat au niveau de l’ensemble du territoire. On veut ici imposer des règles à l’ensemble du territoire et à l’ensemble des décideurs locaux car il faut en effet encadrer les libertés données à chaque entité décentralisée (ce en raison de l’Etat unitaire et car le territoire est le patrimoine commun de la nation dont les collectivités ne sont que les gestionnaires et dont il faut préserver les ressources).

Une grande réforme intervient par la loi du 13 décembre 2000 dite loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) qui a donné lieu à une modification en profondeur de l’ensemble du dispositif du droit de l’urbanisme contenu dans le Code de l’urbanisme. C’est un texte qui va toucher l’urbanisme proprement dit avec la mise en place des schémas de cohérence territoriale et la création des plans locaux d’urbanisme (PLU) qui vont remplacer les plans d’occupation des sols (POS). La loi SRU va également se préoccuper de l’habitat social et du déplacement urbain (gestion des mouvements population sur un espace urbain afin d’éviter les déséquilibres). Elle va également révéler le désir d’enlever à l’échelon communal de nombreuses prérogatives pour privilégier l’échelon intercommunal. On va donc éloigner la perspective et centrer la vision sur plusieurs espaces communaux regroupés (mais il faut que les communes regroupées présentent une certaine cohérence quant à l’espace). Cette loi SRU a aussi pour objectif de réduire le contentieux de l’urbanisme car l’on estimait qu’il était facile pour certaines associations ou particuliers de bloquer des projets de construction qui pourtant respectaient le droit de l’urbanisme (actions en justice qui se situent en dehors de l’intérêt général). Elle met donc en place des amendes sanctionnant les recours abusifs mais cela n’a pas eu de conséquences pratiques. Le juge a simplement l’obligation, lorsqu’il se prononce sur la contestation d’un document d’urbanisme, de se prononcer sur l’ensemble des moyens du requérant afin de les dire pertinents ou pas. Cette mesure a donc un effet efficace sur la limitation des contentieux car le juge va « toiletter » le projet, il va déterminer tout ce qui est illégal. Cela permet de purger et de faire avancer le projet car celui qui voit son autorisation annulée verra une nouvelle contestation évitée s’il redépose un nouveau permis.

Le travail de modification du droit de l’urbanisme s’est poursuivie avec la loi du 2 juillet 2003 intitulée loi urbanisme et habitat qui a apporté un certain nombre de réformes sur le financement de l’urbanisme et de la construction, sur les autorisations d’urbanisme et les règles de densités constructibles, ainsi que sur le droit applicable aux zones de montagne et du littoral.

Une autre modification importante intervient avec l’ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux permis de construire et aux autorisations d’urbanisme qui a pour objectif principal de simplifier les autorisations et d’encadrer les procédures d’instruction dans l’objectif de sécuriser les opérations. Le but de cette ordonnance a été également de renforcer le régime des déclarations préalables. Les nouveaux régimes mis en place en 2005, compte tenu de leur complexité et des changements qu’ils apportaient, sont entrés en vigueur au 1er octobre 2007 (on s’est rendu compte qu’il aurait été difficile de les mettre en place immédiatement par rapport au droit antérieur applicable).

Le paysage normatif s’est modifié plus récemment avec l’intervention de la loi du 12 juillet 2010 relativement au Grenelle de l’Environnement (loi Grenelle II). Elle porte engagement national pour l’environnement et a pour objectif de traduire dans le droit de l’urbanisme un certain nombre des objectifs environnementaux définis dans le cadre du Grenelle de l’Environnement.

Ce corpus de règles de droit de l’urbanisme a été simplifié dans un objectif de sécuriser davantage ce droit en protégeant plus largement le pétitionnaire (demandeur d’autorisation) contre l’arbitraire du juge administratif ou contre l’inertie de l’autorité administrative qui constituait un frein à la réalisation de son projet. On a donc assoupli les régimes juridiques en établissant différentes classifications. Ces règles ont également imposé la prise en compte d’un certain nombre d’impératifs environnementaux. Ces règles de droit de l’urbanisme sont complexes car d’un point de vue historique, elles ont étés soumises à des pressions ou des exigences bien souvent contradictoires et antinomiques. De même, cette complexité est due à une pluralité d’acteurs, aussi bien au niveau central qu’au niveau local (contrôle de