Cours de droit international privé

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Même chose en matière de compétence législative, la CCass a retenu le critère du lieu de commission du délit de sorte que la loi FR est applicable lorsque le délit civile a été commis en France.

La méthode de résolution des conflits est une méthode que relativement internationale : en ce qu’elle prend en considération les éléments d’extranéité mais relativement car les solutions sont de source interne FR et donc étatique. Le DIP n’est finalement international que par son objet et non par le contenu de ses règles.

Ces règles de conflits de juridiction et de loi ne sont pas des règles matérielles ; substantielles. Elles ne permettent pas de résoudre directement le litige : ce sont alors des intermédiaires. Elles se contentent de désigner la règle de droit interne qui va permettre de régler le litige.

A l’heure actuelle, des auteurs FR comme étrangers considèrent que les sources internes ne sont pas satisfaisantes et il faudrait alors recourir à des normes de sources internationales. Ces dernières peuvent être des conventions au sens classique du terme ; des règlements. Et ces auteurs souhaitent également l’élaboration de règles transnationales c’est-à-dire règles matérielles adoptées pour régir spécifiquement les problèmes de droit privé à caractère internationale.

Depuis une quarantaine d’années, les conventions internationales se sont multipliées et la finalité de celles-ci peut être double : certaines conventions se proposent d’unifier dans les Etats contractants soit les règles de conflits de juridiction soit celles de conflits de loi. Ces conventions sont principalement l’œuvre de la Conférence de La Haye de DIP et la France en a ratifié un certain nombre.

Il existe aussi d’autres conventions qui se proposent d’unifier les règles matérielles des Etats contractants. Ces conventions ne vont plus passer par le biais de la loi nationale mais elles vont comporter des règles semblables aux règles internes mais qui ne sauront destinés à être appliqué qu’en matière internationale. Ex : Convention internationale de Vienne, 11 Avril 1980 sur la vente internationale de marchandises. Il est plus difficile de négocier une convention pourtant une règle matérielle que celle se contente d’unifier. Elles sont donc rares et le seul domaine concerné en France est celui des ventes commerciales.

Les conventions internationales soulèvent également un certain nombre de difficultés. A l’heure actuelle, on trouve de nombreux auteurs qui disent que les conventions créent autant de problèmes qu’elles ne permettent d’en résoudre. Notamment le nombre des conventions (+ 7000 en France). La négociation des conventions est souvent longue et difficile. Ensuite, ce n’est pas parce qu’une convention est adoptée et signée qu’elle va ensuite être ratifiée par tous les Etats participants à son élaboration : en effet, souvent exigence d’un min de ratification et donc une convention peut entrer en application que des années après avoir été adoptée et donc question sur la validité des solutions adoptées. Ex : Convention de Rome 19 Juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles entrée en application le 1er Avril 1991. Il existe donc des conventions qui n’entrent jamais en vigueur ex : Convention de La Haye 15 Juin 1955 destinée à régler les conflits entre la loi nationale et la loi du domicile.

Les conventions internationales traitent le plus souvent de problèmes spécifiques de sorte que c’est un droit lacunaire. Ces conventions consacrent également le plus souvent des solutions de compromis compte tenu des différences de régimes juridiques entre les Etats dont la rédaction n’est pas très claire. La mise en œuvre des conventions soulèvent alors des problèmes d’interprétation souvent résolus par les juridictions étatiques.

Il existe des conventions qui ont partiellement le même champ d’application. De sorte qu’il existe des conflits de conventions. Ex : problème relatif à l’exécution d’un contrat internationale de vente de marchandises, il y a 4 instruments différents : Convention de La Haye 15 Juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère internationale d’objet mobilier corporel ; convention de Rome 19 Juin 1980 (vu précédemment) transformée en Règlement Rome I du 17 Juin 2008 (application qu’aux contrats formés après l’entrée en vigueur du Règlement soit en 2009) ; Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

En l’absence d’interprétation uniforme, chaque Etat donne la sienne et celles-ci peuvent être différentes et font alors apparaitre des conflits de lois. Ex : Com, 4 Mars 1963 ; HOCKE contentieux en matière de lettre de change (Cf. Def lettre de change) où les éléments d’extranéité sont localisés en France et en Allemagne : Convention de Genève 7 Juin 1930 annexée une loi contenant des règles matérielles applicables en matière de lettre change sur le plan international mais dans cette loi, l’aval est présumé donné en faveur du tireur mais sans préciser la valeur de la présomption ; dans le silence du texte la CCass a considéré que celle-ci est irréfragable mais la Cour suprême d’Allemagne présume l’inverse (présomption simple). La CCass a estimé que la question de la valeur de la présomption devait être demandée à la loi applicable à la lettre change et cette dernière a été appliquée en vertu des règles de conflits de lois françaises. La loi allemande a été jugée compétente par la CCass.

Certains auteurs souhaitent alors que l’on mette en place des règles transnationales c’est-à-dire qui ne seraient pas seulement de source étatique. Pour élaborer ces règles, les auteurs préconisent deux approches complémentaires : _se fonder sur les usages (pratiques habituellement suivies en matière contractuelle dans une branche d’activité déterminée ; qui sont de nature conventionnelle). Lorsqu’un usage impliqué en matière international l’est de manière constante, il peut au fil du temps se transformer en une règle contraignante qui sera une règle coutumière.

Cette approche demeure controversés car les usages en droit privé demeurent conventionnelles et ne pourront donc exister que dans les domaines contractuels. C’est-à-dire le droit du commerce international alors même que ce dernier privé est plus vaste et ne concerne pas que des domaines contractuels

_ Le recours à l’élaboration des principes généraux du DIP élaborés au moyen du droit comparé et de la méthode comparative. Cette méthode consiste à examiner sur une question précise quelles sont les solutions qui sont apportées