Cours de droit constitutionnel : le président de la République

...

Pourquoi cette réforme en 1962 et non en 1958 ?

La classe politique aurait été viscéralement contre ce changement.

De plus, après la 2 GM, droit de vote accordé dans les colonies, et le président de la république étant le président de la nation, il fallait faire élire le président de la république par toute la communauté.

Mais si cela avait été fait la communauté de métropole aurait été inferieur a la communauté franco africaine, c’est donc après la décolonisation que le changement de suffrage se fait.

- Révision constitutionnelle de 62 : Suffrage universel directe.

- Nouvelle modification en 1976 qui à modifier les conditions d’élection.

- Et la législation relative aux campagnes électorales

- Encadre l’élection du président.

L’article 7 alinéa 3 de la constitution : l’élection se déroule normalement à l’expiration du mandat de 5 ans du président de la république (réforme de 2000). Le président de la république peut d’ailleurs être candidat à sa propre succession.

L’élection doit se faire 20 jours au moins et 35 jours au plus avant la fin du mandat en cours.

L’élection est avancée lorsqu’il y a vacance définitive (décès ou démission du président.) C’est alors le conseil constitutionnel qui constate la vacance définitive, et c’est à partir de là que le délai pour convoquer les électeurs débute (entre 20 jours au moins et 35 jours au plus.)

L’élection peut être reportée en cas de force majeure, force majeure constatée par le conseil constitutionnel. Dans ce cas le mandat prorogé (le président sortant continu à exercer son mandat.)

Tout citoyen qui répond aux conditions d’éligibilité peut se présenter aux élections des lors qu’il rassemble les 500 signatures de parrainage des élus :

D’au moins 30 collectivités différentes sans que 1/10ème de ces élus puisse provenir d’un même département ou collectivité d’outre-mer.

Depuis la réforme de 76, conditions plus stricte (avant seulement 100 signatures, pour éviter les candidatures fantaisistes mais malgré tout cela reste peu contraignant du fait du morcellement de la représentation nationale. (Beaucoup d’élus peuvent être sollicités)

La loi de 2001, élargit le nombre d’élu qui peuvent parrainer à la présidence.

La date limite de dépôt des parrainages est fixée au 6ème vendredi précédent l’élection (37 jours avant l’élection.)

Débat sur cette condition de parrainage qui à l’origine était mise en place pour des candidatures libres. Le but étant de ne pas laisser le monopole au grand parti politique.

Les candidatures libres ne le sont donc pas tant car il faut derrière des structures qui organisent la campagne et bien sûr qui l’a finance.

C’est le conseil constitutionnel qui vérifie les parrainages, qui sont publiés dans le journal officiel.

Le scrutin est majoritaire à 2 tours, le président est élu à la majorité absolue des scrutins exprimés, qu’il peut obtenir au premier ou second tour. (A ce jour aucun candidat n’a été élu au 1er tour.)

Cette légitimité populaire confère à l’élection présidentielle un rôle déterminant dans le système politique et impose du coup à tous les niveaux du pouvoir un comportement majoritaire.

Sauf exception, les 2 candidats présents au 2nd tour vont dominer la vie politique pendant le mandat présidentiel.

(Le vaincu devient le chef de l’opposition)

Le juge constitutionnel est le seul juge des élections présidentielles, c’est lui qui annonce les résultats, et c’est lui qui est chargé des préparations préliminaires. Il peut être saisit par tout électeur et le conseil constitutionnel doit statuer sans délais.

Il est aussi juge en dernier recours sur les questions des comptes de campagne.

Le conseil constitutionnel a aussi un pouvoir consultatif, après chaque élection, il donne un avis, qui souvent produise une réforme constitutionnelle.