Cours de droit constitutionnel.

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Def juridique : On dit que l’Etat est une personne morale souveraine.

Qu’est-ce qu’une personne morale ? Et qu’est-ce que la souveraineté ?

I Personnalité et souveraineté de l’Etat

§1 La personnalité

A) La personnalité juridique morale

- Explication de la personnalité juridique morale

Il s’agit de reconnaitre des droits et des obligations à des personnes. Le mot droit est un mot équivoque, ambigu car on utilise ce mot pour désigner des choses différentes ce qui n’est jamais satisfaisant. Ex : avec le droit international, ce droit crée l’obligation pour chaque Etat de respecter les traités qu’il a signé (ex : traité de Rome 1957).

Autre sens : un créancier à le droit de saisir son débiteur c.-à-d. que Pierre a prêté 100e a Paul et Paul est débiteur, il doit cet argent a Pierre. Si Paul le débiteur ne rembourse pas alors Pierre ira devant le juge pour faire constater sa créance et à la suite du jugement Pierre aura le droit de saisir les biens de Paul pour se rembourser.

Dans le premier sens on constate que le mot est objectif, le droit ici dans le sens international désigne des règles de conduites.

Dans le 2eme sens, le mot est subjectif, le droit désigne une faculté, une possibilité = droit de propriété de Pierre sur son argent d’où découle le droit de saisir Paul. On dira ici que le titulaire du droit a la possibilité d’agir ou de s’abstenir. Pierre a la possibilité de saisir Paul mais il a aussi la faculté de ne pas le faire, c’est pour cela que le mot droit à un sens subjectif. Les titulaires du droit ce sont les individus, les particuliers, les personnes physiques et toutes personnes physiques à des droits.

Mais les juristes ont reconnus que d’autres pouvaient bénéficier des droit, comme des groupes de personnes (asso, entreprises, des syndicats …), les juristes vont s’efforcer de facilité la vie de ses groupes (ex : un groupe doit pouvoir passer des contrats a une entreprise). Donc pour leur reconnaitre des droits on va généraliser, comme si ces groupes d’individus constituaient une personne juridique unique. Donc travail de généralisation. La personne morale c’est le résultat de ce travail de généralisation. Dans les deux cas ce sont des personnes juridiques, donc titulaires de droits. Une association aura une personnalité morale.

Le passage de la personnalité physique à morale = double intérêt : c’est que le groupe assure son unité et sa permanence. La personnalité morale agit au nom unique de la personne (ex les footballeurs au nom de l’asso footballeurs). Si ce groupement à un local c’est qu’il a passé un contrat de location avec un propriétaire mais pour payer, un seul chèque suffit ! On fait comme si c’était une personne physique. Donc tous les actes dans l’Asso sont des actes physiques. La personne morale existe tant qu’elle n’est pas dissoute, il peut y avoir des membres de cette personne morale qui partent, qui démissionnent et pourtant le groupement continue d’exister et peut continuer à passer des contrats. Les membres changent mais pas la personnalité morale. Ce qui prouve que c’est le groupement qui est titulaire du droit.

La personnalité morale est un principe, un procédé qui fait qu’on applique les mêmes règles à un groupe qu’on applique aux individus. C’est une généralisation de la personnalité physique. Les deux auront un patrimoine (ex : compte en banque), tous les deux pourront agir en justice.

2) Les critiques adressées à la personne

Les juristes se sont bcp intéressés à la personne morale. Il y a eu un débat qui se résumait à savoir si la personne morale est une réalité ou une fiction ? Pourquoi? Car la personne morale c’est abstrait, irréelle, on est dans la métaphysique. Depuis on a pu s’apercevoir que cette discussion n’avait aucun sens et que la personnalité juridique s’applique aux individus ou aux groupes. Dans les 2 cas c’est tjrs qqch de constructif, un travail intellectuel mais personne en soi n’a la personnalité juridique. La personnalité juridique dans tous les cas est une fiction. (Voir Gaston Gése qui a trouvé un argument irréfutable pour combattre cette personnalité morale : « je n’ai jamais dîné avec cette personne morale ! ». Dans tous les cas il faut un travail de déductions. Ce n’est pas seulement la personne morale qui est une abstraction mais c’est la personnalité juridique en général. La personnalité morale est un procédé qui permet d’inculquer a un être juridique des actes, des rapports juridiques, des situations qui sont le fait d’individus (ex : passer un contrat).

La personnalité de l’Etat :

On trouve une personne morale aussi bien dans le droit public que dans le droit privé. Du côté du droit public comme personne morale : des départements, des collectifs, des régions, des universités. Du côté du droit privé on va trouver des sociétés des commerciales, des entreprises, des associations, syndicats qui défendent les intérêts. L’Etat est un être juridique, il prend des actes par l’intermédiaire de ses dirigeants et d’ailleurs la personnalité de l’Etat se manifeste à la fois interne mais aussi au plan internationale.

Conclusion : la personnalité morale est acceptable mais elle est en plus irremplaçable car toutes les décisions qui sont prises tous les jours par des groupes, il faut bien pouvoir dire qui prend ses décisions, ils agissent pour la personne morale qu’ils représentent. Et appliquer à l’Etat la personnalité morale à un effet bienfaisant psq cela veut dire que l’Etat est au service de la mission et qu’il peut être soumis à des règles. La personnalité morale c’est techniquement utile mais c’est aussi socialement bienfaisant.

§2 La souveraineté

L’Etat est une personne morale, en revanche c’est la seule qui dispose de la souveraineté ce qui fait donc de l’Etat une institution spéciale. Les dirigeants monopolisent la force parce que l’Etat est la seule personne qui soit souverain. L’Etat dispose de la société. La souveraineté est un pouvoir politique c.-à-d. que c’est un pouvoir de commandement qui ne se confond avec aucun autre type de pouvoir. C’est donc un pouvoir qui s’oppose au pouvoir familial, au chef d’entreprise (lui s’il a un pouvoir cela