Cours de droit consitutionnel.

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4- Le droit de grâce:

Le président a le droit de faire grâce depuis 2008 pour préciser que la grâce à lieu à titre individuel. Il lui appartient de rendre justice si la peine perd de son sens qui est différent de l’Artémis qui est collective et qui concerne tous ceux qui ont commis un même type d'infraction et fait disparaître l'infraction. C’est le parlement qui juge de l'importance de l'infraction. En revanche la grace ne fait pas disparaître l'infraction et la peine demeure telle-quelle , elle peut juste ne pas être appliqué ou en partie quand la grâce st partielle.

Le doit de grâce n'est pas utilisé de manière totalement arbitraire. L'utilisation de ce droit fait souvent polémique car justice n'est pas faite auprès des victimes. Lorsque la cours d'assise condamne un individu on a du mal à comprendre comment un agent extérieur peut prendre cette décision. Il y a un écart entre monde judiciaire et opinion publique.

Les pouvoirs propres au premiers ministre:

Il sont importants puisqu'ils déterminent l'ensemble du pouvoir de celui-ci , il peut donner des ordres au ministre , les membres du gouvernement ne peuvent rien faire sans celui-ci. Il détient trois pouvoir incontournable : initiative des lois ,

I- l'initiative des lois

Les parlementaires peuvent aussi déposer des lois mais c'est d'abord le premier ministre qui détient initiative. Les deux catégories qui peuvent déposer des lois c'est le premier ministre et les membres du parlement.

II- le pouvoir réglementaire:

C'est un pouvoir normatif et intervient après les lois et précise l'entrée en vigueur des lois . L'article 21 donne ce pouvoir au premier ministre et dit que sous réserve de l'article 13 le premier ministre dispose des pouvoirs réglementaires. La très majorité des décrets sont des décrets du premier ministre (95%) . Il est l'autorité chargé de veiller que les lois rentrent en vigueur et il lui appartient de prendre les mesures nécessaire pour qu'elles rentrent en vigueur. Il n'adopte pas de décrets mais se contentent de mettre en application les lois ce qui est déjà beaucoup.

III- Responsabilité politique:

Seul le premier ministre peut engagé la responsabilité du gouvernement , ceci a été décidé en 1958 seulement après délibération du gouvernement.

IV- Les pouvoirs partagés:

C'est un pouvoir qui ne peut être exercé de manière indépendante par le président ou le premier ministre , et de manière conjointe mais nécessairement en commun.

-Critère contestable du Contreseing: c'est une seconde signature qui selon l'académie française valide une première signature.

Droit de construction européenne:

Depuis 1973 tous les pays sont rentrés dans l'UE. On vient donc à se poser la question de la Turquie. La RDA a rejoint la CCE en 1990.

Afin de rejoindre l'UE , les pays doivent répondre à différentes critères (critère politique ,économique et de reprise de l'acquis communautaire) c'est c'abord le premier ministre qui fait la demande d'entrée puis l'assemblée doivent évaluer les différents critères et mettre en place un accord d'adhésion.

La Turquie est le pays qui a les plus anciennes relations avec l'UE.Elle ne peut néanmoins pas l'intégrée tout d'abord en raison de sa localisation. En effet , elle se trouve dans une zone de conflit.

A - les modalités de retrait dans l'UE:

Celle-ci sont prévus dans le traité de Lisbonne et prévoit particulier une close de retariait inscirte dans l'article 50 du TUE.