Cours de droit consitutionnel

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→ en droit interne, il existe des exemples de règles qui ne sont pas sanctionnés. Ces exemples se trouvent en droit public et en droit privé. C'est le président de la république qui est préposé à la promulgation des lois. Cet acte est extrêmement important car c'est celui par lequel la loi pourra effectivement être appliquée. Sauf qu'aucune sanction n'est prévue si le Président de la République ne promulgue pas. En droit privé, l'obligation naturelle est l'exemple de la règle de droit qui n'a pas de sanction. Il s'agit de l'hypothèse d'une dette qui pèse sur un individu, mais le créancier ne peut pas en exiger l'exécution notamment par une action en justice. Ainsi, on peut s'acquitter de cette obligation sans être sanctionné.

Dans d'autres traditions juridiques, il existe des règles de droit qui ne sont pas sanctionnées, ou tout du moins où la sanction n'est pas aussi omniprésente qu'en droit Français. Souvent, on y règle les conflits de manière négociée.

Les sanctions y sont «flexibles», elles sont plus souples; les sanctions sont souvent psychologiques (exemple: loi du Texas sur l'infidélité).

- C. Des règles sanctionnées par l’État

Pour les juristes Français, la règle de droit en France est caractérisée par la sanction étatique ce qui aboutit à lier le droit et l’État. Ce lien est une conception des choses qui vient de la Rome antique. C'est une vision très occidentale des choses, et ce parce que toutes les sociétés ne disposent pas d'un État, et historiquement parlant la France n'a pas toujours disposé d'un État (on peut parler d'un État Français à partir de la période de la Renaissance -16ème siècle-). Cependant, l'absence d'un État n'oblige pas forcément l'absence de justice.

La sanction n'est pas une émanation systématique d'un État.

→ En Papouasie Nouvelle-Guinée, un jeune homme a effectué un inceste avec sa cousine, et le fiancé de cette dernière porte plainte.Sous le blâme de la société, le jeune homme grimpe en haut d'un cocotier pour se jeter dans le vide.

→ Chez les Inuits, la sanction émane de la société quand bien même il n'existe pas d’État. La communauté prend la décision d'éliminer le coupable, au cours d'une partie de chasse, et c'est le plus proche parent de la victime qui est chargé de chasser le coupable.

La définition formelle du droit n'est pas une définition du droit en général, mais bien celle du droit Français. Un droit est du droit à partir du moment où il est promulgué en fonction des règles constitutionnelles du droit Français, et qu'il est soumis à l'autorité étatique

2. Les définitions substantielles du droit

Ici le droit est défini soit par son contenu, soit par son but.

- A. Définition par son contenu

Ici, l'idée est que le droit serait du droit à partir du moment où il est conforme à un certain idéal et en particulier à un certain idéal de justice; on parle ici de jusnaturalisme.

Les doctrines du droit naturel estiment qu'une règle de droit qui ne serait pas conforme à un certain idéal de justice n'est pas obligatoire. En conséquence, le citoyen doit pouvoir y résister de manière juste. Le droit naturel est considéré comme idéal, conforme à la nature. Il est fondé et conforme à un ordre de valeurs éminentes: la Justice, la Morale.

Il existe deux grandes catégories de droit naturel:

- Le droit naturel classique est une doctrine qui se développe à partir du moyenâge, et en particulier à partir de Saint-Thomas d'Aquin. Le droit naturel est le droit qui est conforme à la volonté divine, voulu par Dieu. Dans la tradition chrétienne on trouve un tas de traditions dogmatiques qui sont à la base de

cette civilisation (exemple: le respect de la parole donnée -qui peut avoir son influence en droit des contrats-).

- Le droit naturel moderne est une doctrine qui apparaît au 16ème siècle, on y met l'accent sur l'Homme et l'individu. Le droit naturel est donc infléchie dans une direction individualiste, être en grande partie laïcisé. Pour ce courant, la nature est celle de l'Homme et non celle de Dieu. Ainsi le droit doit être conforme à la nature humaine et non à la nature divine. Cela signifie que l'Homme dispose de droits qui lui sont inhérents à partir de la naissance.

→ Critiques.

Ces doctrines du droit naturel s'exposent à des critiques, elles ne sont pas parfaites. Pour certains auteurs il est tout à fait inopportuns de résister à une règle, notamment sur le plan moral.

→ pour Blaise Pascal (Les pensées) «il est dangereux de dire au peuple que les lois ne sont pas justes car il y obéit qu'à cause qu'il les croit juste» . Les auteurs ont peur d'une résistance sociale, d'un soulèvement social.

Sur le plan philosophique, quel est le critère qui permet de dire qu'une règle est juste ou injuste?

→ Critiques du contenu

Ici, il faut retenir deux choses

- Le droit naturel classique considère que le droit est conforme aux principes chrétiens. Ainsi, est-ce que l'ensemble des droits qui n'ont pas de lien avec le christianisme ne sont donc pas des droits? Ils reposent sur d'autres principes. Si ces autres droits reposent sur des principes semblables au christianisme, cela signifie que les principes chrétiens ne sont pas spécifiquement chrétiens. Il n'existerait donc pas de droit naturel classique.

- En ce qui concerne le droit naturel moderne, il est difficile d'établir des droits naturels puisqu'ils dépendent de notre opinion, notamment en ce qui concerne le droit de propriété. Tout le monde devrait disposer des mêmes droits, cependant le contenu du droit évolue à travers l'espace et dans le temps et c'est la grande interrogation du moment sur les droits de l'Homme.

Il est donc difficile de définir le droit par son contenu.

- B. Définition du droit par ses finalités

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