Cours de droit Constitutionnel.

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Cet appareil gouvernemental a le pouvoir de fixer les règles de comportements des individus : il peut voter les lois. C’est ce qu’on appelle le pouvoir normatif. Il a également le pouvoir d’imposer le respect.

Seul l’Etat détient l’usage légitime de la force, par l’administration, la police et les forces armées, et la justice.

Sous-Section 2 : La nécessité de réunir des caractéristiques subjectives.

Pour qu’un Etat puisse exister, il faut que sa création s’accompagne d’un acte unilatéral de reconnaissance de la part des autres Etats.

Sous-Section 3 : Les qualités distinctives de l’Etat d’un point de vue juridique

Dès sa création, l’Etat dispose d’une qualité distinctive : il s’agit d’une personne juridique souveraine. Quand on donne la personnalité juridique à un groupement (donc à tout ce qui n’est pas une personne physique) on dit que ce groupement bénéficie de la personnalité morale. Cela veut dire que ce groupement devient un sujet de droit titulaire de droits et d’obligations.

L’Etat est une personne morale de droit public, cela veut dire qu’il ne peut agir que par l’intermédiaire d’individus habilités à le représenter (fonctionnaires, associations, Président, …)

Le grand intérêt de la personnalité juridique, c’est qu’elle permet de distinguer les personnes qui exercent leur pouvoir au nom de l’Etat de l’Etat lui-même. Cela veut dire que la personnalité juridique permet à l’Etat de survivre même si les gouvernants changent. Les dirigeants passent, l’Etat reste.

Le second intérêt de la personnalité juridique, c’est qu’elle permet de distinguer le patrimoine de l’Etat du patrimoine des gouvernants.

Enfin, la personnalité juridique permet à l’Etat d’être un sujet de droit, et donc d’engager des dépenses, d’avoir un patrimoine mobilier et immobilier, être représenté en justice.

L’Etat est une personne morale souveraine. L’Etat ne reconnait aucun pouvoir au-dessus de lui, qu’il lui soit supérieur ou concurrent.

Il faut distinguer deux types de souverainetés :

- La souveraineté interne

L’Etat sur son propre territoire et sa propre population, détient une puissance qui ne peut être égalée par aucun autre pouvoir. Seul l’Etat dispose des fonctions régaliennes[1] ce qui signifie que lui seul peut édicter des règles de droit et les faire respecter. On dit qu’il a la compétence de la compétence.

- La souveraineté externe

Quand on dit qu’un Etat est souverain, ça ne signifie pas qu’il supérieur aux autres Etats.

La souveraineté externe signifie que l’Etat n’admet aucune autorité au-dessus de lui, qu’il n’existe pas de lien de subordination entre lui et les autres Etats, et que toute obligation envers les autres Etats ne peut être que librement consentie.

La souveraineté externe n’interdit pas aux Etats de se lier entre eux ou vis-à-vis des organisations internationales.

Section 2 : L’Etat peut être assimilé à un ordre juridique

Chapitre 2 : Les fonctions de l’Etat

L’Etat est au service de l’homme, de l’intérêt général. On verra d’abord que les fonctions de l’Etat ont évolué, puis on montrera les moyens d’actions de l’Etat.

Section 1 : Les fonctions politico-sociales de l’Etat

Ces fonctions varient d’un Etat à un autre. Depuis la fin du XVIII° siècle, les attributions de l’Etat n’ont pas cessé de s’étendre.

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L’Etat gendarme

Lorsque l’Etat apparait, l’idée est de limiter son action au strict nécessaire pour assurer le minimum de règles nécessaires dans la vie en société. Le rôle premier de l’Etat est de maintenir l’ordre et la sécurité de ses citoyens en établissant des règles, c’est une fonction régalienne de l’Etat. Aujourd’hui, cette conception minimale de l’Etat est obsolète. Même dans les pires périodes libérales, l’Etat a tout de même excédé ses fonctions régaliennes.

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L’Etat providence

La première guerre mondiale fait prendre conscience que l’Etat doit intervenir positivement en donner de l’agent aux citoyens de sorte à ce qu’ils puissent subvenir à leurs besoins. L’Etat aide également les entreprises.

En 1946, dans le préambule de la Constitution, on va inscrire pour les citoyens un certain nombre de droits : droit à l’éducation, à la santé, aux prestations sociales, … A partir de 1946, l’Etat intervient donc de plus en plus dans la société, il n’a plus pour mission d’aider à la sécurité des citoyens seulement.

Section 2 : Les fonctions juridiques de l’Etat.

En amont de tout, l’Etat doit édicter des règles de droit qui s’appliqueront aux citoyens mais aussi à lui-même puisqu’on est dans un Etat de droit. Les trois fonctions principales de l’Etat sont donc la fonction législative, exécutive et juridictionnelle.

Sous-Section 1 : La fonction législative

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Définition

La fonction législative, c’est la fonction de faire des lois. La loi est un acte qui règlemente des aspects de la vie en société.

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Les organes de la fonction législative (qui vote la loi ?)

L’exercice de la fonction législative peut être attribuer par la constitution à un ou plusieurs organes, parfois on peut avoir une chambre unique, parfois on peut avoir deux chambres, et parfois on peut en avoir trois.

Toute la question est de savoir qui peut fabriquer la loi en démocratie.

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Les assemblées parlementaires.

Ce sont les principaux