Cours Droit des affaires

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au niveau local => chaque souveraineté locale possède ses propres règles.

Les municipalités et seigneuries locales pouvaient rivaliser pour localiser les grandes rencontres internationales (foires) à l’aide de législations protectrices et efficaces.

1. L’organisation corporative

Repose sur l’organisation coopérative.

Corporation = réglementation autoritaire de l’entrée dans les professions particulaires et l’évolution de la carrière.

Classification professionnelle et administrative des individus.

2. La réglementation publique des marchés et des foires

Les rencontres entre vendeurs et acheteurs sont réglementées.

Réglementation des marchés et des foires.

Aux yeux de l’administration, les commerçants deviennent de « bons » et de « mauvais » marchands.

Banqueroute = faillite des commerçants.

Au 16e siècle, apparition d’institutions commerciales centrales au niveau national : apparition de juridictions consulaires (aujourd’hui tribunaux de commerce).

Bureau de commerce composé de députés de commerce envoyés par des municipalités à la cour royale pour faire valoir les intérêts locaux.

§ 2. La systématisation et les codifications du droit commercial

Chaque pays a son propre Code de commerce.

Codifications survenues à différentes époques.

Avant la Révolution française, mise en place d’un droit des commerçants.

1. Droit des professions commerciales au 16e siècle

Réglementation des professions commerciales (artisanat et petit commerce), organisation des professions manufacturières (aujourd’hui industrielles) et certaines professions de services (banques, transport).

Règlements administratif : déclaration préalable des activités professionnelles.

2 ordonnances royales ont étés rédigées à l’initiative d’un ministre de Louis XIV, Colbert :

• 1673 : ordonnance sur le commerce par terre ;

• 1682 : ordonnance sur le commerce par mer.

Libéralisation des activités et des professions : en 1791, la loi « Le Chapelier » abroge les corporations et installe la liberté du commerce.

Les juridictions consulaires subsistent.

Stabilisation du droit commercial : un 1er projet de 1781 visant à revenir sur l’ordonnance sur le commerce par mer est avorté par la Révolution, un 2e projet voit l’aboutissement du 1er Code de commerce français en 1807 grâce à la commission Gourgaud.

1807-1880 : codification du droit commercial.

Compilation par l’administration française des textes du droit commercial dans un Code de commerce.

Composition de l’ancien Code de commerce :

• ancien art. L-121-1 Premier Chapitre 1 à 2

• isolation du commerce pendant 1 mois ;

Les obligations nées entre commerçants sont valables 10 ans, en 2008, le législateur baisse ce délai à 5 ans.

§ 3. Les professions non commerciales

1. Les agriculteurs

Professionnel rural, indépendant, n’a rien à voir avec les commerçants.

L’agriculture devient industrielle dans le domaine végétal et animal.

2. Les professions libérales

Activité principalement intellectuelle.

Fonctionnent selon des principes éthiques et déontologiques.

3. Les artisans

Déf. jurisprudentielle de 1909 : tout petit entrepreneur, qui ne spécule pas son travail, travailleur manuel.

Est considérée comme profession commerciale toute activité maritime sauf si le navire fait moins de 12 m ou la sortie en mer est moins de 24 h.

SECTION 2 : DROIT DES AFFAIRES CONTEMPORAIN

Droit extensif et conquérant

2 révolutions marquantes :

• 2001 : la Cour de cass reconnaît aux professionnels civils la possibilité de disposer de leur fond ;

• 2005 : le législateur va faire le choix d’admettre les professions libérales au bénéfice du livre VI du Code de commerce (Droit des procédures collectives) : si manque de clientèle, suppression du passif (procédure d’insolvabilité).

§ 1. La raison d’être du droit des affaires contemporain

L’objectif est de favoriser l’initiative économique et les exploitations indépendantes.

A) Le sujet du droit des affaires : le professionnel/l’entrepreneur indépendant

1. Une qualification nouvelle

Professionnel synonyme d’entrepreneur indépendant.

Texte L-622 expliquant que les procédures d’insolvabilité ouverte à tous les commerçants, artisans et tous autres professionnels indépendants.

Qualification professionnelle utile à 2 grandes séries d’utilité :

• fonction discriminante/distinctive : on identifie 2 parties présumées faibles (les salariés et les consommateurs) et 2 parties présumées fortes (les professionnels et les organisateurs), déf consommateur et professionnel Légifrance ;

• fonction assimilatrice : en reconnaissant cette catégorie de professionnel, notre droit a traité de manière identique tous les acteurs entrant dans cette catégorie.

Art. L-441-3 C. de commerce : obligation de facturation (s’applique à tous les professionnels).

Qualification non exclusive :

• Un même sujet de droit peut relever selon le contexte de la qualification professionnelle ou ne pas en relever (ex : un